Quelle différence d'authenticité existe entre civil law et common law ?
En civil law, l'authenticité est inhérente au document, en common law elle doit être prouvée.
Qu'est-ce que la loi sur les archives organise dans la société ?
Les documents publics, l'institution Archives et les droits des citoyens.
Quels éléments une loi sur les archives doit-elle définir ?
L'objet matériel de l'archivage, les compétences, la conservation, l'élimination et les droits des citoyens.
Quelle institution vote les lois selon l'article 34 sous la Ve République ?
Le Parlement vote les lois selon l'article 34.
Que doit fournir un État à l'institution Archives avant de légiférer ?
Des textes, des pratiques, un bâtiment, des méthodes, une procédure, un budget et une administration.
Quand ont été créées les Archives nationales et départementales ?
Pendant la Révolution française, avant une loi générale sur les archives.
Quelle loi a fixé un cadre général pour les archives en 1979 ?
La loi 79-18 du 3 janvier 1979.
Quelle loi a modifié les règles de communicabilité en 2008 ?
La loi 2008-696 du 15 juillet 2008.
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelle loi a protégé les données personnelles le 6 janvier 1978 ?
La loi 78-17 dite loi informatique et libertés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des archives.
1. Concernant la distinction entre civil law et common law en matière d’authenticité des documents :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les textes législatifs et réglementaires, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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