Fiche de révision : Droit des sociétés : fondements et structures

📋 Plan du Cours

1. Définition et importance de la matière
2. Sources européennes et nationales
3. Évolution et internationalisation du droit
4. Nature juridique de la société
5. Éléments constitutifs de la société
6. Qualification et sociétés de fait
7. Associations et groupement d’intérêt économique
8. Entreprise individuelle et succursale
9. Succursales et contrats sociétaires
10. Gestion collective des biens
11. Organisation et attraction par la société
12. Protection et optimisation sociétaires
13. Usages cachés de la société

📖 1. Définition et importance de la matière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit privé qui étudie la structure et le fonctionnement des sociétés.

📝 Points essentiels

• La France compte environ 7 millions de sociétés, auxquelles s’ajoutent 2 millions d’associations et des personnes morales étrangères exerçant en France.

• En 2021, 620 000 entreprises ont été créées en France.

📖 2. Sources européennes et nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’établissement : La liberté d’établissement permet à un ressortissant européen de constituer une structure stable dans un autre État membre et permet notamment à une société de créer une filiale, une succursale ou un établissement sans discrimination de nationalité.
• Principe d’égalité entre associés : Le principe d’égalité entre associés impose que les associés placés dans une même situation juridique soient en principe traités de manière égale, notamment pour leurs droits politiques et financiers.
• Usage : L’usage est un comportement répété et généralisé dans une communauté auquel est attachée une force normative variable.

📝 Points essentiels

📌 Les sources normatives écrites du droit des sociétés comprennent le droit européen primaire et dérivé ainsi que les lois, décrets et ordonnances nationaux.

• Dans l’arrêt Centros du 9 mars 1999, la Cour de justice a admis que les autorités nationales puissent prévenir ou sanctionner une fraude à la liberté d’établissement. — CJ, 09 mars 1999

💡 Astuce mémo

Écrit contre non écrit : textes européens et nationaux, puis principes et usages.

📖 3. Évolution et internationalisation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Société coopérative : Une société coopérative est un groupement dans lequel les coopérateurs ont à la fois la qualité de membres et celle de fournisseurs, clients ou locataires.
• Société libérale : Une société libérale est constituée pour exercer une profession libérale réglementée, généralement subordonnée à un diplôme ou à une qualification professionnelle, et peut sous certaines conditions adopter une forme commerciale.

📝 Points essentiels

📌 La division traditionnelle entre sociétés civiles et sociétés commerciales s’atténue avec l’apparition des sociétés coopératives et des sociétés libérales pouvant adopter une forme commerciale.

• L’internationalisation du droit des sociétés passe notamment par l’européanisation des normes, l’usage croissant de l’anglais, l’influence des universités et cabinets anglo-saxons et l’augmentation des actionnaires étrangers.

💡 Astuce mémo

Européanisation et capitaux étrangers → rapprochement avec les modèles anglo-saxons.

📖 4. Nature juridique de la société

★ À maîtriser

• La fiction est une situation sans existence concrète à laquelle le droit attache des effets juridiques, tandis que la réalité est une situation constatée qui ne produit pas nécessairement d’effets juridiques.

• Selon l’article 1842 du Code civil, la société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation.

• La personne est une entité titulaire de droits et d’obligations, tandis que le bien est un objet de droit réel susceptible d’appropriation.

Compléments

📌 La société est à la fois fondée sur un contrat entre associés et orientée vers un objectif institutionnel qui dépasse la seule convention initiale.

💡 Astuce mémo

Fiction ou réalité, personne ou bien, contrat ou institution.

📖 5. Éléments constitutifs de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : L’apport en nature consiste à affecter à une société un bien meuble, immeuble ou incorporel, en pleine propriété ou seulement en jouissance.
• Apport en numéraire : L’apport en numéraire est une somme d’argent versée par un associé à la société, lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital, en contrepartie de parts sociales ou d’actions.
• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste pour un associé à mettre sa force de travail indépendante au service de la société sans lui apporter d’argent ni de bien.
• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer ensemble, de manière indépendante et dans un intérêt commun, à la réalisation de l’objet social.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1832 du Code civil, les associés affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie et s’engagent à contribuer aux pertes.

📌 La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, tandis que l’obligation aux dettes concerne les rapports entre la société et ses créanciers.

💡 Astuce mémo

A-B-P : Apport, Bénéfice ou économie, Pertes.

📖 6. Qualification et sociétés de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Société créée de fait : La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui, sans avoir formellement constitué une société, se comportent comme des associés en réunissant les éléments constitutifs de la société.
• Société en nom collectif : La société en nom collectif est une société commerciale dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Moulin de Pezens du 12 mai 2015, la Cour de cassation a refusé de reconnaître une société créée de fait car des dépenses alimentaires, de carburant et d’assurance ne démontraient pas une véritable contribution aux pertes distincte de la vie de couple.

📌 La société de fait est une société dissoute et radiée qui continue son activité, tandis que la société créée de fait n’a jamais été formellement constituée.

📌 Selon l’article 1873 du Code civil, les sociétés créées de fait sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés en participation.

💡 Astuce mémo

Société créée de fait : jamais constituée ; société de fait : ancienne société radiée.

📖 7. Associations et groupement d’intérêt économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Selon l’article 1 de la loi de 1901, l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage de bénéfices.
• Groupement d’intérêt économique : Le groupement d’intérêt économique est une entité dotée de la personnalité morale, constituée par au moins deux personnes physiques ou morales pour faciliter ou développer leur activité économique sans réaliser de bénéfices pour lui-même.

★ À maîtriser

• Une association peut exercer une activité commerciale, mais elle ne peut pas distribuer de dividendes à ses membres.

• La règle des 4P exonère une association de certains impôts lorsqu’elle ne vend pas un produit concurrent, pratique un prix inférieur au prix du marché, ne fait pas de publicité et s’adresse seulement à ses membres.

• Les membres d’un groupement d’intérêt économique sont tenus solidairement des dettes du groupement sur leur patrimoine propre.

Compléments

• Une association acquiert la personnalité juridique lors de la déclaration de ses statuts en préfecture.

💡 Astuce mémo

Association : bénéfices non distribués ; GIE : activité auxiliaire des membres.

📖 8. Entreprise individuelle et succursale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est un régime sans personnalité juridique dans lequel l’entrepreneur et l’entreprise sont confondus et où la responsabilité est indéfinie et illimitée.
• Succursale : La succursale est un établissement secondaire créé par une société pour exercer une activité commerciale sans disposer de la personnalité morale.

★ À maîtriser

📌 La succursale est un établissement secondaire sans personnalité juridique, tandis que la filiale est une société autonome dotée de la personnalité juridique.

Compléments

• Dans le régime de l’auto-entrepreneur, les cotisations sociales représentent environ 23 % du chiffre d’affaires.

📌 L’entreprise unipersonnelle est une société, tandis que l’EIRL relève de l’entreprise individuelle et ne constitue pas une société.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle : pas de personnalité ; succursale : établissement secondaire sans personnalité.

📖 9. Succursales et contrats sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Succursale : Établissement secondaire créé par une société, sans personnalité juridique, doté d’une activité commerciale, d’un bilan et de déclarations fiscales propres.
• Contrat sociétaire sui generis : Contrat innommé de coopération ou d’exercice en commun qui comporte certains éléments de la société, mais dans lequel les parties ne veulent pas créer de société et n’ont pas d’affectio societatis.

★ À maîtriser

📌 Une succursale ne peut pas conclure de contrat en son nom propre ni être assignée en justice, mais la théorie des gares principales permet d’assigner la société au tribunal du ressort de sa succursale.

📌 Les contrats sociétaires sui generis sont soumis au droit commun des contrats, mais le juge peut les requalifier en société si les éléments constitutifs d’une société sont réunis.

Compléments

• Une succursale peut être considérée comme un établissement stable contribuable lorsqu’elle dispose de personnes travaillant sur place, d’une autonomie suffisante et d’une capacité à s’engager envers les tiers.

💡 Astuce mémo

Succursale sans personnalité, filiale avec personnalité

📖 10. Gestion collective des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision : Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien non divisé en lots.
• Fiducie : Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires séparés de leur patrimoine propre, afin qu’ils agissent dans un but déterminé au profit de bénéficiaires.

★ À maîtriser

📌 L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil et implique en principe une prise de décision à l’unanimité.

📌 La fiducie ne peut pas être utilisée à des fins successorales.

• Le fonds commun de placement est une indivision financière sans personnalité juridique, détenue par les porteurs de parts et gérée par une société de gestion.

Compléments

• L’indivision successorale se constitue entre plusieurs héritiers dès le décès du de cujus et jusqu’au partage du bien.

📖 11. Organisation et attraction par la société

★ À maîtriser

📌 La société remplace l’unanimité permanente par le principe majoritaire, ce qui facilite la prise de décision entre plusieurs associés.

📌 Dans une société, les bénéfices sont en principe répartis selon les apports en numéraire et en nature, tandis que les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour cette répartition capitalistique.

• La société attire les investisseurs en leur proposant des parts ou des actions en contrepartie de leur apport, avec la possibilité de percevoir des dividendes et une plus-value à la revente.

Compléments

• La société organise le capital en réunissant des personnes disposant de ressources différentes, puis en attribuant à chacune une participation correspondant à son apport.

• Les collaborateurs peuvent être attirés par la société et avoir ensuite la volonté de devenir associés, sans que leur embauche garantisse cette évolution.

💡 Astuce mémo

Unanimité → lourdeur ; société → majorité et organisation

📖 12. Protection et optimisation sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Écran social : Séparation créée par la société entre les créanciers de l’entreprise et le patrimoine personnel des associés.

📝 Points essentiels

• Dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif, les associés peuvent être poursuivis après de vaines poursuites contre la société afin de payer les dettes sociales.

• La contribution aux pertes concerne toutes les sociétés et devient exigible lors de la dissolution lorsque les déficits doivent être supportés par les associés.

• Le cautionnement permet à un associé ou à un dirigeant de garantir personnellement le remboursement d’un emprunt contracté par la société, quelle que soit la limitation de responsabilité de cette société.

• L’impôt sur les sociétés est indiqué à 28 % pour les grandes entreprises et à 15 % pour les PME, tandis que l’impôt sur le revenu peut aller de 0 % à environ 48 %.

📌 Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le déficit n’est pas imputable sur le revenu personnel des associés, alors qu’il peut l’être lorsque la société n’est pas soumise à cet impôt.

• Le président de SAS relève du régime social des salariés, bénéficie notamment de la protection maladie et d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, mais n’est pas couvert par l’assurance chômage.

• La vente à soi-même permet à un associé d’apporter ou de vendre les titres ou le fonds libéral d’une société initiale à une nouvelle société financée par une banque, afin de dégager des liquidités sans perdre le contrôle.

💡 Astuce mémo

Écran social protège, mais cautionnement et dettes peuvent le traverser

📖 13. Usages cachés de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Part de la succession obligatoirement réservée aux héritiers protégés par la loi, principalement les enfants.
• Quotité disponible : Partie du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament.
• Société tontinière : Société dont les statuts prévoient qu’au décès d’un associé, sa part accroît le patrimoine des associés survivants et qu’il est réputé n’avoir jamais été associé.

📝 Points essentiels

• 🔄 La division patrimoniale repose sur trois étapes:

  1. transférer certains biens à une société
  2. séparer le patrimoine personnel du patrimoine social
  3. limiter l’exposition des biens transférés à certains créanciers

• Le single ship company consiste à créer une société par navire afin qu’un sinistre affectant un navire ne compromette pas les autres bateaux ou biens de la flotte.

💡 Astuce mémo

Une société par navire : si un bateau coule, la flotte reste protégée

📊 Tableaux de synthèse

Structures concurrentes des sociétés

Succursale et filiale