Depuis quand la justice française est-elle divisée en deux ordres distincts ?
Depuis la Révolution française.
Quels litiges l’ordre administratif est-il compétent pour juger ?
Les litiges mettant en cause une personne publique.
Quels litiges l’ordre judiciaire est-il compétent pour juger ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions.
Quels types de litiges l’ordre administratif juge-t-il notamment ?
Les litiges mettant en cause l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Quelle fonction principale l’ordre administratif exerce-t-il sur l’action administrative ?
Il contrôle la légalité de l’action administrative.
Quelles juridictions comprend l’ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Que règlent les juridictions civiles de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Que sanctionnent les juridictions pénales de l’ordre judiciaire ?
Les infractions commises contre la société.
Quels sont les trois niveaux de l'ordre administratif ?
Tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État.
Quel rôle ont les tribunaux administratifs dans l'ordre administratif ?
Ils jugent en premier degré.
Que font les cours administratives d'appel dans l'ordre administratif ?
Elles rejugent les décisions contestées en fait et en droit.
Quelle fonction exerce le Conseil d'État dans l'ordre administratif ?
Il vérifie la correcte application du droit en cassation.
Quels litiges connaissent les tribunaux administratifs ?
Litiges entre particuliers ou entreprises et l'administration, entre personnes publiques, et relatifs à la fonction publique.
Quelles actions peut prendre le juge administratif face à une décision illégale ?
Annuler la décision, condamner à réparer un préjudice, ou modifier la décision pour la rendre légale.
Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire ?
Il est compétent pour les litiges entre personnes privées sans juridiction spécialisée.
Pour quels types de litiges le tribunal judiciaire a-t-il une compétence exclusive ?
Pour les litiges familiaux, immobiliers, état civil, protection des majeurs, baux commerciaux et propriété intellectuelle.
Quelle différence de compétence existe entre tribunal de proximité et tribunal judiciaire selon le montant ?
Le tribunal de proximité traite les litiges jusqu'à 10000 euros, le tribunal judiciaire ceux au-dessus.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, artisans, sociétés commerciales et actes de commerce.
Quelle est la particularité des juges au tribunal de commerce ?
Ce sont des juges consulaires issus du monde des affaires élus par leurs pairs.
Quelle est la composition du Conseil de prud’hommes ?
Une formation paritaire avec représentants salariés et employeurs à parts égales.
Comment sont classées les infractions selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelles infractions juge le tribunal de police ?
Les contraventions jusqu'à la cinquième classe.
Quelle peine maximale peut prononcer le tribunal correctionnel ?
Une peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans.
Quelle peine maximale peut atteindre en cas de récidive le tribunal correctionnel ?
Jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.
Quelle juridiction juge les crimes punis de 15 à 20 ans hors récidive ?
La cour criminelle départementale.
Qu'est-ce que la compétence territoriale détermine ?
Le tribunal géographiquement compétent pour trancher un litige.
Quel tribunal est compétent en matière civile en principe ?
Celui du domicile du défendeur ou du siège social pour une personne morale.
Dans quels cas le demandeur peut-il saisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur ?
En matière contractuelle, responsabilité civile ou immobilière.
Quels lieux peuvent être choisis pour saisir le tribunal en matière contractuelle ?
Le lieu d’exécution du contrat, du dommage ou de l’immeuble.
Quelles conditions rendent valable une clause attributive de compétence ?
Qu'elle concerne la compétence territoriale, soit très visible et conclue entre commerçants.
Quels sont les trois degrés d'examen d'une affaire dans chaque ordre de juridiction ?
Première instance, appel, puis cassation.
Que fait le juge en première instance ?
Il examine les faits et applique les règles de droit.
Quelles affaires sont jugées en premier et dernier ressort ?
Celles inférieures à 5000 euros.
Qu'est-ce que l'appel en droit ?
Un réexamen complet en fait et en droit par une juridiction supérieure.
Quel est le délai d'appel en matière civile ?
Un mois.
Quel est le délai d'appel en matière pénale ?
Dix jours.
Que contrôle la cassation ?
L'application correcte des règles de droit et le respect de la procédure sans rejuger les faits.
Que peut faire la juridiction de cassation face à une décision ?
Rejeter le pourvoi ou casser la décision en renvoyant l'affaire.
Quelle Cour protège les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle Cour veille à l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
En 1959.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Une personne relevant d’un État ayant ratifié la Convention après épuisement des voies de recours internes.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation constatée ?
Elle peut entraîner un réexamen de l’affaire et obliger l’État à modifier ses pratiques ou sa législation.
Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?
Une demande d’interprétation d’une règle européenne par une juridiction nationale à la Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle est la différence entre magistrats du siège et du parquet ?
Les magistrats du siège jugent indépendamment, le parquet représente la société et dirige l'action pénale.
Qui dirige le parquet et sous quelle autorité ?
Le parquet est dirigé par le procureur de la République sous l'autorité du garde des Sceaux.
Quelle est la différence entre juges consulaires et conseillers prud’homaux ?
Les juges consulaires sont élus issus du monde des affaires, les prud’homaux sont désignés issus du monde du travail.
Quelle est la fonction consultative du Conseil d'État ?
Il rend des avis au gouvernement et au Parlement sur des projets de loi et de règlement.
Quelle est la position du Conseil d'État dans l'ordre administratif ?
C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif et juge en cassation.
Que doit faire un commerçant dans un acte mixte ?
Il doit assigner le non-commerçant devant une juridiction civile.
Quelle compétence expérimentale le tribunal de commerce aura-t-il de 2025 à 2028 ?
Il devient tribunal des activités économiques avec compétence élargie aux procédures amiables et collectives de tous professionnels.
Quelle composition distingue la cour d’assises de la cour criminelle départementale ?
La cour d’assises comprend trois juges professionnels et six citoyens tirés au sort.
Quelles sont les deux composantes de la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Comment devient-on magistrat en France ?
On devient magistrat par concours après des études de droit.
Quelle compétence apportent les juges non professionnels ?
Ils apportent une compétence pratique et une connaissance du terrain.
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1. Quelle distinction principale sépare l’ordre administratif de l’ordre judiciaire ?
2. Quel est le rôle caractéristique de l’ordre administratif ?
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