Qu'est-ce que le droit public organise et gouverne?
L'État et les rapports entre l'État, ses agents et les particuliers.
Quelles entités sont considérées comme personnes publiques?
L'État, collectivités territoriales, communes, départements, régions et établissements publics.
Dans quel intérêt doivent agir les personnes publiques?
Dans l'intérêt général et pour faire primer le bien commun.
Que sont les prérogatives exorbitantes du droit commun?
Des pouvoirs de puissance publique permettant des décisions unilatérales sans consentement.
Quel dualisme juridictionnel existe en France?
Le droit privé relève de l'ordre judiciaire, le droit public de l'ordre administratif.
Quels tribunaux composent l'ordre administratif?
Tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État.
Que désigne la jurisprudence?
L'ensemble des décisions rendues par une juridiction.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel créé en 1958?
Contrôler la conformité des lois et traités à la Constitution.
Quelles relations régit le droit international public ?
Les relations entre États et entre États et organisations internationales.
Quels domaines couvre le droit de l’Union européenne ?
La circulation des marchandises, des travailleurs et la coopération judiciaire.
Sur quelle base s’appuie le droit du Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme.
Quels rapports régit le droit constitutionnel ?
Les rapports entre les pouvoirs publics au sein d’un État.
Quels thèmes traite notamment le droit constitutionnel ?
La séparation des pouvoirs, la démocratie, le suffrage et la justice constitutionnelle.
Quels rapports régit le droit administratif ?
Les rapports entre l’administration et les administrés.
Quels actes et missions concerne le droit administratif ?
Les actes, contrats, missions et contrôles relevant de l’administration.
Quelle date marque la capitulation de Napoléon III à Sedan ?
Le 2 septembre 1870.
Quand la République est-elle proclamée à Paris en 1870 ?
Le 4 septembre 1870.
Sur quoi portent les élections de février 1871 ?
Sur la poursuite de la guerre ou le choix de la paix.
Combien de sièges obtiennent les monarchistes aux élections de 1871 ?
400 sièges sur 675.
Pourquoi les monarchistes obtiennent-ils une majorité aux élections de 1871 ?
Parce que les électeurs favorables à la paix votent majoritairement pour eux.
Qu'est-ce qu'un régime parlementaire dualiste ?
Un régime où le gouvernement est responsable devant le chef de l'État et le Parlement.
Que s'est-il passé le 17 février 1871 concernant Adolf Thiers ?
Il a été nommé chef du pouvoir exécutif par l’Assemblée nationale.
Quelle loi a donné à Thiers le titre de président de la République ?
La loi Rivet du 31 août 1871.
Quel événement politique a eu lieu le 24 mai 1873 ?
Thiers a démissionné après une interpellation conservatrice et Mac-Mahon a été élu président.
Quelle durée de mandat présidentiel la loi du 20 novembre 1873 a-t-elle instaurée ?
Sept ans, avec un président politiquement irresponsable.
Que prévoit l’amendement Wallon adopté en 1875 ?
Le président de la République est élu pour sept ans par le Sénat et la Chambre réunis en Assemblée nationale.
Quelles sont les trois lois constitutionnelles de 1875 ?
Celles du 24 février sur le Sénat, du 25 février sur l’organisation des pouvoirs, et du 16 juillet sur leurs rapports.
Que fondent les lois constitutionnelles de 1875 ?
Un parlementarisme dualiste avec un exécutif bicéphale et un Parlement bicaméral.
Quel compromis incarne le Sénat selon les lois de 1875 ?
Un compromis entre républicains pour une assemblée unique et monarchistes pour une chambre conservatrice.
Combien de membres compte initialement le Sénat et comment sont-ils désignés ?
300 membres, dont 225 élus et 75 nommés à vie.
Comment sont élus les sénateurs au suffrage universel indirect ?
Par un collège départemental composé de députés, conseillers départementaux et un délégué municipal par commune.
Quelle est la durée et le mode d'élection de la Chambre des députés ?
Élus pour quatre ans au suffrage universel avec un scrutin majoritaire uninominal à deux tours sauf deux exceptions.
Quelle est la particularité du bicaméralisme de 1875 concernant les lois de finances ?
La Chambre des députés a la priorité pour les lois de finances.
Quels organes composent l’exécutif bicéphale des lois de 1875 ?
Le président de la République et le cabinet ministériel.
Que rend l'article 6 de la loi du 16 juillet 1875 aux ministres ?
Ils sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.
Quelle initiative porte la question de confiance ?
Une initiative du gouvernement sur un projet de loi.
Quelle majorité est nécessaire pour voter une question de confiance ?
La majorité simple.
Que permet l'interpellation en parlement ?
De demander au gouvernement de s'expliquer.
Quelles étapes suivent une interpellation ?
Une réponse, un débat et un vote de la chambre sous forme d'ordre du jour.
Quelle condition doit respecter le président pour dissoudre la Chambre des députés ?
Obtenir l'avis conforme du Sénat.
Quel délai impose la loi pour organiser de nouvelles élections après dissolution ?
Un délai de trois mois.
Quelle crise politique Mac-Mahon provoque-t-il le 16 mai 1877 ?
Il désavoue Jules Simon et nomme un ministère conservateur dirigé par le duc de Broglie.
Qui Mac-Mahon appelle-t-il à former un ministère le 13 décembre 1877 ?
Jules Armand Dufaure.
Quelle condition Mac-Mahon reconnaît-il pour la responsabilité des ministres en 1877 ?
L’indépendance des ministres devant les chambres.
Que se passe-t-il le 30 janvier 1879 après la démission de Mac-Mahon ?
Jules Grévy est élu président de la République.
Qu'est-ce que la Constitution Grévy ?
Une pratique constitutionnelle où le président renonce à certaines compétences.
Quelle compétence le président renonce-t-il selon la Constitution Grévy ?
La révocation des ministres, l’ajournement et la dissolution de la Chambre des députés.
Quelle transformation politique la Constitution Grévy entraîne-t-elle ?
Elle instaure un parlementarisme absolu avec prépondérance du Parlement et instabilité ministérielle.
Qu'est-ce qu'un décret-loi ?
Un acte gouvernemental pris sur habilitation parlementaire, soumis à ratification législative.
Quelle décision prend le référendum du 21 octobre 1945 ?
Il approuve l’élection d’une assemblée constituante.
Que prévoit le premier projet constitutionnel de 1946 concernant l’assemblée ?
Une assemblée unique nommant le président et contrôlant le gouvernement.
Que défend De Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 ?
Un exécutif fort avec un président élu par un large collège et un droit de dissolution.
Quelle date correspond au discours de Bayeux de De Gaulle ?
Le 16 juin 1946.
Quelle conception De Gaulle expose-t-il à Bayeux le 16 juin 1946 ?
Un exécutif fort avec un président indépendant du Parlement.
Comment doit être élu le président selon la conception gaullienne ?
Par un collège plus large que le Parlement.
Quelle est la condition pour que le président nomme le gouvernement selon De Gaulle ?
Tenir compte de la majorité parlementaire.
Quel pouvoir de dissolution doit avoir le président selon la pensée gaullienne ?
Pouvoir dissoudre pour appeler le peuple à arbitrer les conflits politiques.
Quelle est la composition de l'Assemblée nationale sous la Quatrième République ?
Environ 620 députés élus pour cinq ans au scrutin de liste.
Que fait l'Assemblée nationale concernant les lois et le budget ?
Elle a l'initiative, vote les lois et le budget, et autorise la ratification des traités.
Quelle est la composition et le rôle initial du Conseil de la République ?
320 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect, rôle principalement consultatif.
Quelle révision constitutionnelle a rétabli la navette parlementaire en 1954 ?
La révision du 7 décembre 1954.
Comment est composé l'exécutif de la Quatrième République ?
D'un président de la République et d'un président du Conseil.
Quels pouvoirs détient le président de la République comparé au président du Conseil ?
Le président de la République a des pouvoirs faibles, le président du Conseil dirige le gouvernement.
Quelles étapes précèdent la nomination des ministres avant 1954 ?
Désignation par le président, investiture par l'Assemblée, nomination par décret.
Quelle réforme la révision du 7 décembre 1954 apporte-t-elle à l'investiture ?
Elle supprime la double investiture et instaure une majorité simple pour le gouvernement.
Quand le président du Conseil peut-il poser la question de confiance ?
Après délibération du Conseil des ministres.
Quel délai doit respecter l'Assemblée avant de voter la question de confiance ?
Un délai de 24 heures.
Quelle majorité est nécessaire pour refuser la question de confiance ?
La majorité absolue des sièges.
Quand peut être votée la motion de censure après son dépôt ?
Un jour franc après son dépôt.
Quelle majorité est requise pour adopter la motion de censure ?
La majorité absolue des députés.
Que prévoit la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l'élaboration de la Constitution?
Elle exige l'avis d'un comité consultatif, du Conseil d'État et un référendum.
Qu'impose la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 à la Constitution?
Elle doit garantir le suffrage universel, la séparation des pouvoirs, la responsabilité gouvernementale, l'indépendance judiciaire et les rapports avec les peuples associés.
Quand la Constitution de 1958 a-t-elle été approuvée par référendum?
Le 28 septembre 1958.
Quelle est la définition du bloc de constitutionnalité?
C'est l'ensemble des normes que le Conseil constitutionnel utilise pour contrôler la constitutionnalité.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946?
La décision du 16 juillet 1971 dite Liberté d’association.
Quelle est la norme suprême de l’ordre juridique interne selon la Constitution?
La Constitution elle-même.
Que combine le droit public financier ?
Les finances publiques et le droit fiscal.
Comment se divisent les monarchistes après 1871 ?
Entre légitimistes et orléanistes.
Quel roi soutiennent les légitimistes ?
Le comte de Chambord.
Quel type de monarchie préfèrent les orléanistes ?
Une monarchie libérale.
Quelle obligation impose la loi de Broglie du 13 mars 1873 au président ?
D'informer l’Assemblée par un message avant d’être entendu et de prononcer un monologue sans débat immédiat.
Quelle loi a supprimé les sénateurs à vie et modifié la représentation communale au collège électoral sénatorial ?
La loi du 9 décembre 1884.
Quand le premier projet constitutionnel est-il adopté ?
Le 19 avril 1946.
Quel résultat obtient le premier projet constitutionnel au référendum du 5 mai 1946 ?
Il est rejeté avec 53 % de votes négatifs.
Quel résultat obtient le second projet constitutionnel au référendum du 13 octobre 1946 ?
Il est approuvé par 53 % des votants.
Quel taux d’adhésion le second projet constitutionnel recueille-t-il parmi les électeurs ?
Environ 35 % des électeurs.
Quand le projet de Constitution de 1946 est-il approuvé par référendum ?
Le 13 octobre 1946.
Quel pourcentage des suffrages a approuvé le projet de Constitution en 1946 ?
53 % des suffrages exprimés.
Quand la Constitution de 1946 a-t-elle été promulguée ?
Le 27 octobre 1946.
Comment sont répartis les sièges si des listes apparentées ont la majorité absolue ?
Elles remportent tous les sièges et se les répartissent entre elles.
Que fixe la loi-cadre dans l'action gouvernementale ?
Les principes généraux, étend le domaine réglementaire et permet des modifications par décret.
Qui annonce la seule dissolution de la Quatrième République et quand ?
Edgar Faure le 2 décembre 1955.
Quand la Charte de l’environnement a-t-elle été intégrée à la Constitution?
Par la loi constitutionnelle du 1er février 2005.
Quel référendum est le seul organisé selon l’article 89?
Celui du 24 septembre 2000 sur le quinquennat.
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1. Quelle est la fonction principale du droit public dans une société donnée ?
2. Laquelle de ces entités est une personne publique au sens du droit public ?
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