Fiche de révision : Droit public et IIIe République

📋 Plan du Cours

1. Spécificités du droit public
2. Diversité du droit public
3. Naissance de la IIIe République
4. Vers les lois constitutionnelles de 1875
5. Les organes des lois de 1875
6. Les interactions entre les pouvoirs
7. La déformation du régime parlementaire
8. La naissance de la IVe République
9. La pensée constitutionnelle de De Gaulle
10. Les organes de la Quatrième République
11. Le parlementarisme rationalisé de 1946
12. La naissance de la Cinquième République
13. La révision de la Constitution
14. La souveraineté nationale et le peuple
15. Les référendums sous la Ve République
16. Le président de la République
17. Attributions partagées du président
18. Statut et organisation du gouvernement

📅 Repères chronologiques

1. 2 septembre 1870Napoléon III capitule à Sedan après l’encerclement de l’armée française par l’armée prussienne.
2. 4 septembre 1870La République est proclamée à Paris et un gouvernement provisoire de défense nationale est mis en place.
3. 17 février 1871L’Assemblée nationale nomme Adolf Thiers chef du pouvoir exécutif sous son autorité, avec le concours des ministres qu’il choisit et préside.
4. 31 août 1871La loi Rivet donne à Thiers le titre de président de la République et affirme sa responsabilité devant l’Assemblée, ainsi que celle des ministres.
5. 13 mars 1873La loi de Broglie impose au président qui veut être entendu par l’Assemblée de l’en informer par un message et de prononcer un monologue sans débat immédiat.
6. 24 mai 1873Une interpellation conservatrice désavoue Thiers, qui démissionne, puis le maréchal Mac-Mahon est élu président de la République.
7. 20 novembre 1873La loi instaure le septennat en fixant à sept ans la durée du mandat présidentiel et rend le président politiquement irresponsable.
8. 16 mai 1877Mac-Mahon provoque une crise politique en désavouant Jules Simon et en nommant un ministère conservateur dirigé par le duc de Broglie.
9. 13 décembre 1877Mac-Mahon appelle Jules Armand Dufaure à former un ministère et reconnaît la responsabilité des ministres devant les chambres.
10. 9 décembre 1884La loi supprime les sénateurs à vie et modifie la représentation des communes dans le collège électoral sénatorial.

📖 1. Spécificités du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État et gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers dans une société donnée.
• Personnes publiques : Personnes morales de droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales, les communes, les départements, les régions et les établissements publics.
• Prérogatives exorbitantes : Pouvoirs de puissance publique permettant à certaines personnes publiques de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent sans le consentement de leurs destinataires.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par une juridiction.

★ À maîtriser

📌 Les personnes publiques doivent agir dans l’intérêt général et faire primer le bien commun sur l’intérêt égoïste d’un particulier.

📌 La France connaît un dualisme juridictionnel : le droit privé relève de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public relève de l’ordre administratif.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives d’appel en appel et le Conseil d’État en cassation.

• Le Conseil constitutionnel, créé le 4 octobre 1958 par la Ve République, contrôle la conformité des lois et des traités internationaux à la Constitution.

Compléments

• La jurisprudence administrative remonte à 1799 et l’arrêt Blanco est présenté comme à l’origine de la création du droit administratif.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égalité et juge judiciaire ; droit public : intérêt général et puissance publique

📖 2. Diversité du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les relations entre les États ainsi que les relations entre les États et les organisations internationales comme l’ONU et l’Union européenne.
• Droit constitutionnel : Régit les rapports entre les pouvoirs publics au sein d’un État et traite notamment de la séparation des pouvoirs, de la démocratie, du suffrage et de la justice constitutionnelle.
• Droit administratif : Régit les rapports entre l’administration et les administrés ainsi que les actes, contrats, missions et contrôles relevant de l’administration.
• Droit public financier : Associe les finances publiques et le droit fiscal, notamment pour l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des budgets publics.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de l’Union européenne concerne notamment la circulation des marchandises et des travailleurs ainsi que la coopération judiciaire, tandis que le droit du Conseil de l’Europe s’appuie sur la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Droit international : relations entre États ; droit interne : organisation d’un État

📖 3. Naissance de la IIIe République

★ À maîtriser

• Les élections de février 1871 portent sur la poursuite de la guerre ou le choix de la paix plutôt que sur la forme du régime politique.

• Les monarchistes obtiennent 400 sièges sur 675, tandis que les républicains en obtiennent 250, car les électeurs favorables à la paix votent majoritairement pour les monarchistes.

Compléments

📌 Les monarchistes se divisent entre légitimistes, favorables au comte de Chambord et à une monarchie traditionnelle, et orléanistes, favorables au comte de Paris et à une monarchie libérale.

💡 Astuce mémo

Défaite de Sedan → proclamation de la République → gouvernement provisoire → Assemblée constituante

📖 4. Vers les lois constitutionnelles de 1875

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire dualiste : Régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable à la fois devant le monarque ou le chef de l’État et devant le Parlement.
• Parlement bicaméral : Parlement composé de deux chambres, en 1875 le Sénat et la Chambre des députés.

📝 Points essentiels

• L’amendement Wallon adopté en 1875 prévoit que le président de la République est élu pour sept ans par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, ce qui fonde implicitement la République.

• Les lois constitutionnelles de 1875 comprennent:

  • La loi du 24 février relative au Sénat
  • La loi du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics
  • La loi du 16 juillet relative aux rapports entre les pouvoirs publics

📌 Le Sénat résulte d’un compromis entre les républicains, favorables à une assemblée unique élue au suffrage universel direct, et les monarchistes, qui souhaitent une seconde chambre conservatrice servant de contrepoids.

💡 Astuce mémo

Thiers → lois Rivet et de Broglie → Mac-Mahon → amendement Wallon → lois constitutionnelles

📖 5. Les organes des lois de 1875

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois constitutionnelles de 1875 : Les lois constitutionnelles de 1875 instaurent un parlementarisme dualiste fondé sur un exécutif bicéphale, un Parlement bicaméral et des moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le Parlement.
• Sénat : Le Sénat est la chambre conçue comme un compromis entre les républicains favorables à l’assemblée unique et les monarchistes souhaitant une chambre conservatrice servant de contrepoids.
• Exécutif bicéphale : comprend le président de la République et le cabinet ministériel

★ À maîtriser

• Le Sénat comprend initialement les éléments suivants:

  • 300 membres
  • 225 élus
  • 75 nommés à vie
  • un âge minimal de 40 ans
  • un mandat de neuf ans renouvelable par tiers

• 🔄 L’élection des sénateurs repose sur: un suffrage universel indirect, un collège électoral départemental, la participation des députés et des conseillers départementaux, la participation des délégués municipaux

• La Chambre des députés est élue au suffrage universel pour quatre ans, avec un renouvellement intégral et, sauf deux exceptions, un scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

📌 Le bicaméralisme de 1875 est presque égalitaire, car les deux chambres ont l’initiative et le vote des lois, mais la Chambre des députés dispose d’une priorité pour les lois de finances.

• Le président de la République est élu pour sept ans à la majorité absolue et au scrutin secret par les députés et les sénateurs réunis en Assemblée nationale.

📌 Les actes du président de la République doivent être contresignés par un ministre, conséquence de son irresponsabilité politique et condition de leur force exécutoire.

Compléments

• Les principales attributions présidentielles sont: la nomination aux emplois civils et militaires, la convocation et l’ajournement des chambres, la dissolution de la Chambre des députés, l’initiative des lois ordinaires et constitutionnelles, le pouvoir réglementaire d’exécution, le commandement de la force armée, la négociation et la ratification des traités, le droit de grâce

💡 Astuce mémo

Sénat conservateur contre Chambre des députés républicaine

📖 6. Les interactions entre les pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité ministérielle : L’article 6 de la loi du 16 juillet 1875 rend les ministres solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.

📝 Points essentiels

📌 La question de confiance est une initiative du gouvernement portant sur un projet de loi et peut être votée à la majorité simple.

• L’interpellation permet à un député, à un sénateur ou à un groupe de demander au gouvernement de s’expliquer, puis entraîne une réponse, un débat et un vote de la chambre sous la forme d’un ordre du jour.

📌 Le président de la République ne peut dissoudre la Chambre des députés qu’avec l’avis conforme du Sénat, et de nouvelles élections doivent être organisées dans un délai de trois mois.

💡 Astuce mémo

Responsabilité ministérielle → contrôle parlementaire ; dissolution limitée → exécutif affaibli

📖 7. La déformation du régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution Grévy : La Constitution Grévy est une pratique constitutionnelle coutumière par laquelle le président renonce à utiliser certaines compétences, notamment la révocation des ministres, l’ajournement et la dissolution de la Chambre des députés.
• Décret-loi : Le décret-loi est un acte pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement, pendant une période et dans un domaine déterminés, puis soumis à la ratification législative pour acquérir valeur de loi.

📝 Points essentiels

• Le 30 janvier 1879, Mac-Mahon démissionne après le basculement du Sénat dans le camp républicain, et Jules Grévy est élu président de la République le même jour.

• La Constitution Grévy transforme le régime en parlementarisme absolu, caractérisé par la prépondérance du Parlement et une instabilité ministérielle chronique avec 107 ministères différents en 65 ans.

💡 Astuce mémo

16 mai 1877 → Constitution Grévy → parlementarisme absolu

📖 8. La naissance de la IVe République

★ À maîtriser

• Le référendum du 21 octobre 1945 approuve l’élection d’une assemblée constituante, rejetant ainsi le maintien des institutions de la IIIe République.

• Le premier projet constitutionnel de 1946 prévoit une assemblée unique nommant le président de la République et le président du Conseil, contrôlant le gouvernement et pouvant organiser sa propre dissolution.

• Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, De Gaulle défend un exécutif fort, un président élu par un collège large et un droit de dissolution permettant au chef de l’État d’en appeler au peuple.

Compléments

• Le premier projet constitutionnel est adopté le 19 avril 1946 par une majorité socialo-communiste, puis rejeté par référendum le 5 mai 1946 avec 53 % de votes négatifs.

• Le second projet constitutionnel est soumis au référendum le 13 octobre 1946 et approuvé par 53 % des votants, mais il ne recueille l’adhésion que d’environ 35 % des électeurs.

💡 Astuce mémo

Référendum de 1945 → projets constitutionnels de 1946 → nouvelle Constitution

📖 9. La pensée constitutionnelle de De Gaulle

★ À maîtriser

• Le général De Gaulle expose à Bayeux, le 16 juin 1946, sa conception d’un exécutif fort reposant sur un président indépendant du Parlement.

📌 Selon la conception gaullienne, le président de la République doit être élu par un collège plus large que le Parlement, nommer le gouvernement en tenant compte de la majorité parlementaire et pouvoir recourir à la dissolution pour appeler le peuple à arbitrer les conflits politiques.

Compléments

• Le projet de Constitution est approuvé par référendum le 13 octobre 1946 avec 53 % des suffrages exprimés, puis la Constitution est promulguée le 27 octobre 1946.

💡 Astuce mémo

Président indépendant du Parlement → exécutif fort et continuité des institutions

📖 10. Les organes de la Quatrième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Chambre basse de la Quatrième République, composée d’environ 620 députés élus pour cinq ans au scrutin de liste, initialement proportionnel à un tour puis remplacé par un scrutin mixte permettant les apparentements.
• Conseil de la République : Seconde assemblée composée de 320 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect et renouvelés par moitié tous les trois ans, dont le rôle initial est principalement consultatif.

★ À maîtriser

📌 L’Assemblée nationale a l’initiative des lois, vote les lois et le budget, et autorise la ratification des traités ; l’article 13 de la Constitution de 1946 interdit cependant la délégation du pouvoir de voter la loi.

• La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 rétablit la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Conseil de la République, même si l’Assemblée nationale conserve le dernier mot.

📌 La Quatrième République possède un exécutif bicéphale composé du président de la République et du président du Conseil, mais le président de la République dispose de pouvoirs faibles tandis que le président du Conseil dirige effectivement le gouvernement.

Compléments

📌 Si des listes apparentées obtiennent la majorité absolue des suffrages dans une circonscription, elles remportent tous les sièges et se les répartissent entre elles ; sinon, les sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes.

• 🔄 La loi-cadre fonctionne en trois temps:
  1. Elle fixe les principes généraux de l’action gouvernementale
  2. Elle étend le domaine réglementaire
  3. Le gouvernement modifie certaines règles par décret

💡 Astuce mémo

Assemblée nationale législatrice, Conseil de la République consultatif

📖 11. Le parlementarisme rationalisé de 1946

★ À maîtriser

• 🔄 La nomination initiale du président du Conseil suit trois étapes:

  1. Désignation par le président de la République
  2. Investiture personnelle par l’Assemblée nationale à la majorité absolue
  3. Nomination par décret présidentiel

• La révision du 7 décembre 1954 supprime la double investiture et prévoit l’investiture du gouvernement dans son ensemble à la majorité simple.

• La question de confiance est posée par le président du Conseil après délibération du Conseil des ministres, puis l’Assemblée nationale ne peut voter qu’après un délai de 24 heures et doit la refuser à la majorité absolue des sièges.

• La motion de censure ne peut être votée qu’un jour franc après son dépôt, au scrutin public, et doit être adoptée à la majorité absolue des députés pour obliger le gouvernement à démissionner.

• La dissolution appartient au Conseil des ministres et n’est possible qu’après deux crises ministérielles survenues en dix-huit mois dans les conditions des articles 49 ou 50.

Compléments

• La seule dissolution de la Quatrième République est annoncée par Edgar Faure le 2 décembre 1955 afin de provoquer des élections anticipées dans un contexte jugé favorable aux partis majoritaires.

💡 Astuce mémo

Investiture → responsabilité ministérielle → dissolution

📖 12. La naissance de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour exercer son contrôle de constitutionnalité, comprenant notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

★ À maîtriser

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 encadre l’élaboration de la nouvelle Constitution en exigeant l’avis d’un comité consultatif, l’avis du Conseil d’État et la soumission du projet au référendum.

• La loi constitutionnelle impose cinq garanties:

  • Le suffrage universel
  • La séparation des pouvoirs exécutif et législatif
  • La responsabilité du gouvernement
  • L’indépendance de l’autorité judiciaire
  • Les rapports de la République avec les peuples associés

• La Constitution est approuvée par référendum le 28 septembre 1958 avec 79,2 % de voix favorables et 85 % de participation, puis promulguée le 4 octobre 1958.

• Dans sa décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et devient le gardien des libertés fondamentales qu’il contient.

📌 La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne, et les traités internationaux ne servent pas de normes de référence au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.

• La révision constitutionnelle prévue par l’article 89 repose sur l’initiative, l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis l’approbation par référendum ou, pour un projet gouvernemental, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Compléments

• La Charte de l’environnement est intégrée au Préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er février 2005 et sa valeur constitutionnelle est reconnue par la décision du 28 avril 2005.

• Le seul référendum organisé selon l’article 89 est celui du 24 septembre 2000, qui approuve le passage au quinquennat.

💡 Astuce mémo

Loi du 3 juin → projet constitutionnel → référendum → Constitution du 4 octobre 1958

📖 13. La révision de la Constitution

★ À maîtriser

📌 L’article 89 de la Constitution organise la révision constitutionnelle en trois étapes : initiative, adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis approbation par référendum ou par le Congrès lorsque l’initiative vient de l’exécutif.

📌 Lorsque l’initiative de la révision est parlementaire, l’approbation par référendum est obligatoire, tandis que lorsque l’initiative vient de l’exécutif, le président de la République peut choisir entre le référendum et la réunion du Congrès.

• Le Congrès, réuni à Versailles, adopte la révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• Les trois limites à la révision constitutionnelle sont:

  • L’atteinte à l’intégrité du territoire
  • La remise en cause de la forme républicaine du gouvernement
  • La vacance ou l’empêchement définitif de la présidence jusqu’à l’élection du successeur

Compléments

• Le référendum du 24 septembre 2000, organisé sous la présidence de Jacques Chirac, a approuvé le passage du septennat au quinquennat.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption identique → référendum ou Congrès

📖 14. La souveraineté nationale et le peuple

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Appartient au peuple français selon l’article 3 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Pour être électeur, il faut en principe être français, avoir au moins 18 ans et disposer de sa capacité électorale, mais certains citoyens peuvent être privés de leurs droits politiques par une décision judiciaire.

📌 La souveraineté peut être exercée par des représentants habilités par la Constitution ou directement par le peuple, notamment au moyen du référendum.

Compléments

• Le traité de Maastricht a instauré une citoyenneté européenne permettant aux citoyens de l’Union européenne résidant dans un autre État membre de voter et d’être éligibles aux élections municipales et européennes de cet État.

• Sous la Constitution de 1958, l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, tandis que le Sénat est élu au suffrage indirect.

💡 Astuce mémo

Souveraineté par représentants ≠ souveraineté directement exercée

📖 15. Les référendums sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum législatif : Permet de soumettre directement au peuple certains projets de loi dans les matières prévues par les articles 11 et 88-5 de la Constitution.
• Référendum d’initiative partagée : Le référendum d’initiative partagée peut être engagé par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les matières de l’article 11.

★ À maîtriser

📌 Une proposition soumise au référendum d’initiative partagée ne peut pas abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant le recueil des soutiens citoyens.

Compléments

📌 Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, l’article 11 permet de soumettre à référendum des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

• La procédure du référendum d’initiative partagée comprend le contrôle initial du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens citoyens pendant neuf mois, la vérification du seuil d’un dixième des électeurs, puis l’examen par les assemblées avant un éventuel référendum.

📖 16. Le président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécutif bicéphale : Composé du président de la République, chef de l’État, et du Premier ministre, chef du gouvernement.
• Rôle présidentiel : L’article 5 confie au président de la République le rôle de veiller au respect de la Constitution, d’assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

★ À maîtriser

• Depuis la révision de 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours, et sa candidature doit être soutenue par 500 élus.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le mandat présidentiel est renouvelable immédiatement une seule fois, ce qui limite à deux le nombre de mandats successifs.

• En cas de vacance ou d’empêchement définitif du président de la République, le président du Sénat exerce provisoirement ses fonctions et une nouvelle élection présidentielle doit être organisée entre vingt et trente-cinq jours.

• Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en qualité officielle, sauf pour les crimes internationaux relevant de la Cour pénale internationale et pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

• Les attributions propres du président de la République s’exercent sans contreseing ministériel, tandis que les attributions partagées exigent un contreseing selon l’article 19 de la Constitution.

Compléments

📌 Le président de la République peut nommer le Premier ministre, dissoudre l’Assemblée nationale après consultation des autorités prévues, décider d’organiser un référendum dans les conditions de l’article 11 et nommer trois membres du Conseil constitutionnel sans contreseing ministériel.

💡 Astuce mémo

Concordance : président chef de majorité ; cohabitation : Premier ministre renforcé

📖 17. Attributions partagées du président

★ À maîtriser

• Le contreseing ministériel authentifie la signature du président de la République et fait endosser au gouvernement la responsabilité politique de l’acte présidentiel.

• Le président de la République promulgue la loi dans un délai de 15 jours, délai qui peut être interrompu par une saisine du Conseil constitutionnel ou repoussé s’il demande une nouvelle délibération parlementaire.

• Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun, tandis que le président de la République ne signe que les décrets délibérés en conseil des ministres et exerce une compétence réglementaire résiduelle.

• Pour certains emplois importants pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale, le président de la République ne peut pas nommer un candidat si les votes négatifs des commissions compétentes des deux assemblées atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• Le président de la République négocie et ratifie les traités, mais la ratification des traités mentionnés à l’article 53 nécessite une autorisation législative et le contreseing ministériel.

Compléments

📌 Selon la jurisprudence Meyet du Conseil d’État du 10 septembre 1992, un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République relève de sa compétence, même si la Constitution ou la loi n’imposait pas cette délibération.

• Le président nomme notamment:
  • les conseillers d’État
  • les ambassadeurs
  • les préfets
  • les officiers généraux et amiraux
  • les recteurs d’académie
  • les directeurs d’administration centrale

💡 Astuce mémo

Président arbitre seul, gouvernement contresigne les actes partagés

📖 18. Statut et organisation du gouvernement

📝 Points essentiels

• Le président de la République nomme le Premier ministre, tandis que les ministres sont nommés par le président sur proposition du Premier ministre, sans vote d’investiture obligatoire du Parlement.

• La question de confiance du gouvernement devant l’Assemblée nationale est facultative, car l’article 49 alinéa 1 ne fixe aucun délai et le Conseil constitutionnel a donné le même sens aux formulations du texte. — Territoire français des Afars et des Issas, 12 janvier 1977

• Le président de la République met fin aux fonctions du gouvernement sur présentation de la démission du Premier ministre et met fin aux fonctions d’un ministre sur proposition du Premier ministre.

• L’article 23 rend incompatibles les fonctions de membre du gouvernement et celles de parlementaire, mais depuis la révision du 23 juillet 2008 le parlementaire retrouve son siège dans le mois suivant la fin de ses fonctions gouvernementales.

• L’article 20 confie au gouvernement le soin de déterminer et de conduire la politique de la nation, tandis que l’article 21 rend le Premier ministre responsable de la défense nationale.

• Les accords internationaux sont signés par le gouvernement sur autorisation législative et ne sont pas soumis à ratification présidentielle, contrairement aux traités négociés et ratifiés par le président de la République.

• Pour prendre une ordonnance, le gouvernement demande au Parlement une habilitation, adopte l’ordonnance en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis la fait signer par le président de la République.

• La loi d’habilitation doit définir avec suffisamment de précision le champ des ordonnances et fixer le délai d’habilitation ainsi que le délai de dépôt du projet de loi de ratification. — Conseil constitutionnel, 12 janvier 1977

• Pendant le délai d’habilitation, les ordonnances ont une valeur réglementaire et le gouvernement peut les modifier ou les abroger, tandis qu’après ce délai il ne peut plus modifier que leurs dispositions réglementaires.

• Le pouvoir réglementaire d’exécution permet au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois, tandis que le pouvoir réglementaire autonome lui permet d’édicter des règles dans les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, mais le bicaméralisme de la Ve République est inégalitaire car l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot dans l’élaboration des lois et peut seule renverser le gouvernement.

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

• Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.

• La Constitution de 1958 définit matériellement le domaine de la loi à l’article 34, tandis que les matières qui ne relèvent pas de ce domaine appartiennent au pouvoir réglementaire autonome de l’article 37.

• La Constitution de 1958 définit matériellement le domaine de la loi par l’article 34, tandis que tout ce qui n’en relève pas appartient en principe au domaine du règlement autonome prévu par l’article 37.

• Dans les matières de l’article 34, le législateur fixe les règles ou détermine les principes, tandis que le pouvoir réglementaire précise leur mise en œuvre et leurs modalités d’application.

💡 Astuce mémo

Nommer → organiser → faire fonctionner → cesser

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Les deux conceptions du parlementarisme