QCM : Droit public et IIIe République (67 questions)

Explication

Le droit public organise l’État et régit les relations de l’État et de ses agents avec les particuliers. Le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées, notamment les contrats et la famille.

Explication

Une région est une personne morale de droit public, au même titre que l’État, les communes ou les établissements publics. Une société commerciale, une association et une entreprise individuelle relèvent du secteur privé.

Explication

Les personnes publiques doivent agir dans l’intérêt général et faire primer le bien commun sur l’intérêt égoïste d’un particulier. La satisfaction d’une demande individuelle ne constitue donc pas le critère principal de leur décision.

Explication

Le droit public relève de l’ordre administratif, tandis que le droit privé relève de l’ordre judiciaire. L’ordre constitutionnel et l’ordre international n’assurent pas cette répartition générale des litiges.

Explication

Le droit international public régit les relations entre les États et celles entre les États et des organisations internationales comme l’ONU ou l’Union européenne. Les autres situations relèvent principalement du droit interne ou du droit privé.

Explication

Le droit de l’Union européenne concerne notamment la circulation des marchandises et des travailleurs ainsi que la coopération judiciaire. Le droit du Conseil de l’Europe repose notamment sur la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

Le droit constitutionnel régit les rapports entre les pouvoirs publics et traite notamment de la séparation des pouvoirs, de la démocratie et du suffrage. Les autres situations relèvent principalement du droit privé ou d’autres branches du droit public.

Explication

Le droit administratif régit les rapports entre l’administration et les administrés ainsi que les actes, contrats, missions et contrôles administratifs. Le droit constitutionnel concerne les pouvoirs publics, tandis que les deux autres branches ont des objets différents.

Explication

Napoléon III capitule à Sedan le 2 septembre 1870 après l’encerclement de l’armée française par l’armée prussienne. La République est proclamée deux jours plus tard, le 4 septembre 1870.

Explication

Le 4 septembre 1870, la République est proclamée à Paris et un gouvernement provisoire de défense nationale est mis en place. La capitulation de Napoléon III avait eu lieu à Sedan le 2 septembre.

Explication

Les élections de février 1871 portent principalement sur la poursuite de la guerre ou le choix de la paix. Elles ne constituent donc pas directement un vote sur la forme définitive du régime politique.

Explication

Les monarchistes obtiennent 400 sièges sur 675, contre 250 pour les républicains, notamment parce que les électeurs favorables à la paix votent majoritairement pour les monarchistes. Les autres répartitions ne correspondent pas aux résultats indiqués.

Explication

Dans le parlementarisme dualiste, le gouvernement dépend politiquement à la fois du chef de l’État et du Parlement. La responsabilité devant les électeurs ou les juridictions ne caractérise pas cette définition institutionnelle.

Explication

Le 17 février 1871, l’Assemblée nationale nomme Thiers chef du pouvoir exécutif sous son autorité, avec le concours des ministres qu’il choisit et préside. Son élection à la présidence de la République intervient avec la loi Rivet, tandis que sa démission appartient aux événements de 1873.

Explication

La loi Rivet donne à Thiers le titre de président de la République et affirme sa responsabilité devant l’Assemblée, ainsi que celle des ministres. Le septennat relève de la loi du 20 novembre 1873, et l’élection par les deux chambres est prévue par l’amendement Wallon.

Explication

L’amendement Wallon prévoit l’élection du président pour sept ans par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Le collège départemental intervient dans l’élection des sénateurs, et non dans celle du président.

Explication

Les lois de 1875 établissent un parlementarisme dualiste reposant sur un exécutif à deux têtes, un Parlement composé de deux chambres et des moyens d’action réciproques. Elles ne suppriment donc ni la dualité de l’exécutif ni le bicaméralisme.

Explication

Le Sénat constitue un compromis entre les républicains attachés à l’assemblée unique et les monarchistes souhaitant une chambre conservatrice servant de contrepoids. Il ne remplace pas la Chambre des députés et ne donne pas aux monarchistes un contrôle exclusif des lois.

Explication

Le Sénat comprend initialement 300 membres, dont 225 élus et 75 nommés à vie ; les sénateurs ont au moins 40 ans et leur mandat de neuf ans est renouvelé par tiers. Le renouvellement intégral tous les quatre ans concerne la Chambre des députés.

Explication

Les sénateurs élus sont choisis au suffrage universel indirect par un collège départemental comprenant notamment les députés, les conseillers départementaux et les délégués municipaux. Les conseils municipaux ne votent donc pas seuls, et la désignation n’est pas directe.

Explication

Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, tandis que chacun répond individuellement de ses actes personnels. La confusion consiste à inverser ces deux domaines de responsabilité.

Explication

La question de confiance est une initiative gouvernementale liée à un projet de loi et peut être adoptée à la majorité simple. L’interpellation, en revanche, est engagée par un député, un sénateur ou un groupe parlementaire pour obtenir des explications.

Explication

L’interpellation permet à un député, à un sénateur ou à un groupe de demander au gouvernement de s’expliquer ; elle est suivie d’une réponse, d’un débat et d’un vote sous la forme d’un ordre du jour. Elle se distingue ainsi de la question de confiance, qui est une initiative du gouvernement.

Explication

La dissolution de la Chambre des députés exige l’avis conforme du Sénat et doit être suivie de nouvelles élections dans un délai de trois mois. L’accord du gouvernement ou une consultation populaire ne remplace pas cette exigence sénatoriale.

Explication

Le 16 mai 1877, Mac-Mahon provoque une crise politique en désavouant Jules Simon, puis nomme un ministère conservateur dirigé par le duc de Broglie. L’appel à Jules Armand Dufaure correspond à une étape ultérieure, le 13 décembre 1877.

Explication

Le 13 décembre 1877, Mac-Mahon reconnaît que l’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité devant les chambres. Cette évolution signifie que les ministres dépendent politiquement des chambres plutôt que du président.

Explication

La Constitution Grévy est une pratique coutumière par laquelle le président renonce notamment à révoquer les ministres, à ajourner les chambres et à dissoudre la Chambre des députés. Elle ne renforce donc pas l’autorité présidentielle, mais favorise la prépondérance parlementaire.

Explication

La Constitution Grévy transforme le régime en parlementarisme absolu, caractérisé par la prépondérance du Parlement et une instabilité ministérielle chronique. Le régime ne devient pas présidentiel, puisque la pratique réduit au contraire l’autonomie du chef de l’État.

Explication

Le référendum du 21 octobre 1945 approuve l’élection d’une assemblée constituante et écarte le maintien des institutions de la IIIe République. Le rejet du premier projet constitutionnel intervient plus tard, le 5 mai 1946.

Explication

Le premier projet de 1946 confie à une assemblée unique la nomination du président de la République et du président du Conseil, le contrôle du gouvernement et la possibilité d’organiser sa propre dissolution. Cette organisation subordonne fortement l’exécutif à l’assemblée, contrairement à la conception défendue par De Gaulle.

Explication

À Bayeux, le 16 juin 1946, De Gaulle défend un exécutif fort, un président élu par un collège large et un droit de dissolution permettant de faire appel au peuple. Cette conception s’oppose à la domination de l’assemblée prévue par le premier projet constitutionnel.

Explication

La conception gaullienne accorde au président un droit de dissolution lui permettant d’appeler le peuple à arbitrer les conflits politiques. Le président doit aussi être élu par un collège plus large que le Parlement et nommer le gouvernement en tenant compte de la majorité parlementaire.

Explication

De Gaulle expose cette conception le 16 juin 1946 dans son discours de Bayeux. Les autres dates renvoient à des référendums constitutionnels et non à l’exposé initial de sa pensée institutionnelle.

Explication

L’Assemblée nationale est la chambre basse et ses députés sont élus pour cinq ans au scrutin de liste. Le Conseil de la République est, au contraire, la seconde assemblée, dotée initialement de pouvoirs plus limités.

Explication

L’Assemblée nationale dispose de l’initiative des lois, vote les lois et le budget, et autorise la ratification des traités. L’article 13 interdit toutefois la délégation du pouvoir de voter la loi.

Explication

Le Conseil de la République compte 320 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Son rôle initial est principalement consultatif, contrairement au rôle législatif central de l’Assemblée nationale.

Explication

L’exécutif comprend deux têtes, mais le président du Conseil dirige effectivement le gouvernement. Le président de la République dispose de pouvoirs faibles et n’assure donc pas la conduite principale de l’exécutif.

Explication

La procédure associait la désignation présidentielle, l’investiture personnelle du président du Conseil par l’Assemblée nationale à la majorité absolue, puis sa nomination par décret. Les ministres étaient ensuite nommés sur sa proposition, ce qui distingue cette étape de la double investiture du gouvernement.

Explication

La révision de 1954 supprime la double investiture et prévoit l’investiture du gouvernement dans son ensemble à la majorité simple. Cette règle facilite la formation des gouvernements par rapport à l’exigence antérieure de majorité absolue.

Explication

Le président du Conseil pose la question de confiance après délibération du Conseil des ministres, et l’Assemblée nationale doit attendre 24 heures avant de voter. Son refus exige la majorité absolue des sièges, et non une simple majorité des présents.

Explication

La dissolution appartient au Conseil des ministres et suppose deux crises ministérielles survenues en dix-huit mois dans les conditions des articles 49 ou 50. Une simple motion de censure ou une majorité relative ne suffit donc pas à déclencher cette procédure.

Explication

La loi du 3 juin 1958 prévoit l’avis d’un comité consultatif, celui du Conseil d’État, puis la soumission du projet au référendum. Le Parlement n’adopte donc pas directement ce projet comme il le ferait pour une loi constitutionnelle ordinaire.

Explication

La loi constitutionnelle exige notamment le suffrage universel, la séparation des pouvoirs et la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Cette dernière exigence confirme le maintien d’une dimension parlementaire dans le régime, même si les pouvoirs sont encadrés.

Explication

La Constitution est approuvée par référendum le 28 septembre 1958, puis promulguée le 4 octobre de la même année. Le 3 juin correspond à la loi constitutionnelle qui encadre son élaboration, tandis que 1971 renvoie à une décision du Conseil constitutionnel.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence du Conseil constitutionnel, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les traités internationaux ne constituent pas les normes de référence de ce contrôle.

Explication

L’article 89 prévoit d’abord l’initiative, puis l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, et enfin son approbation par référendum ou par le Congrès lorsque l’initiative est exécutive. La consultation du Conseil constitutionnel ne constitue pas l’une de ces trois étapes générales.

Explication

Une initiative parlementaire impose que la révision soit approuvée par référendum après l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le choix entre référendum et Congrès appartient au président lorsque l’initiative vient de l’exécutif.

Explication

Le Congrès adopte la révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette règle se distingue d’une majorité calculée sur l’ensemble des membres ou sur les électeurs inscrits.

Explication

L’article 89 interdit temporairement la révision pendant la vacance de la présidence et entre la déclaration d’empêchement définitif du président et l’élection de son successeur. L’interdiction portant sur la forme républicaine concerne, elle, le contenu de la révision et non une période institutionnelle.

Explication

L’article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple français. Son exercice peut être confié à des représentants, mais cette délégation ne transfère pas la titularité de la souveraineté.

Explication

En principe, l’électeur doit être français, âgé d’au moins 18 ans et disposer de sa capacité électorale. Une décision judiciaire peut toutefois priver certains citoyens de leurs droits politiques.

Explication

La souveraineté peut être exercée par des représentants habilités par la Constitution ou directement par le peuple, notamment au moyen du référendum. Les autres institutions citées ne constituent pas les deux modalités constitutionnelles générales.

Explication

Le référendum législatif permet de soumettre directement au peuple certains projets de loi relevant des matières prévues par les articles 11 et 88-5. Il porte donc sur un projet de loi, à la différence du référendum constituant consacré à une révision constitutionnelle.

Explication

Le référendum d’initiative partagée doit être engagé par un cinquième des parlementaires, puis soutenu par un dixième des électeurs inscrits. Il ne s’agit donc pas d’une initiative exclusivement populaire, même si les citoyens interviennent ensuite dans la procédure.

Explication

La proposition ne peut pas abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant le recueil des soutiens. Le contrôle constitutionnel n’intervient donc pas après la collecte complète des soutiens.

Explication

La Constitution de 1958 distingue le président, chef de l’État, du Premier ministre, chef du gouvernement, ce qui forme un exécutif bicéphale. L’erreur principale consiste à attribuer au président la direction du gouvernement, qui relève du Premier ministre.

Explication

Depuis 1962, le président est élu directement par les citoyens au scrutin majoritaire à deux tours, et sa candidature doit être soutenue par 500 élus. Le système du collège électoral correspond au dispositif initial de 1958, non au régime actuel.

Explication

La révision de 2008 autorise un seul renouvellement immédiat, ce qui limite à deux le nombre de mandats successifs. Une interruption n’est pas exigée entre les deux mandats autorisés.

Explication

Le président du Sénat assure l’intérim et une nouvelle élection présidentielle doit se tenir entre vingt et trente-cinq jours. Le Premier ministre ne devient donc pas automatiquement le titulaire provisoire de la fonction présidentielle.

Explication

Le contreseing authentifie la signature du président et engage la responsabilité politique du gouvernement pour l’acte concerné. Il ne constitue ni un contrôle de constitutionnalité ni un pouvoir de modification parlementaire.

Explication

La promulgation intervient dans un délai de quinze jours, lequel peut être interrompu par une saisine du Conseil constitutionnel ou repoussé si le président demande une nouvelle délibération. La promulgation clôt la procédure législative, tandis que ces mécanismes peuvent en retarder l’achèvement.

Explication

Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun, alors que le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et conserve une compétence résiduelle. Attribuer au président le pouvoir réglementaire général inverse cette répartition.

Explication

Pour certains emplois liés aux droits et libertés ou à la vie économique et sociale, le veto est atteint lorsque les votes négatifs des commissions des deux assemblées représentent les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une majorité simple des députés ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

Le président nomme directement le Premier ministre et nomme les ministres sur proposition de ce dernier, sans vote d’investiture obligatoire du Parlement. La proposition du Premier ministre concerne donc les ministres, mais pas la nomination présidentielle du Premier ministre.

Explication

La question de confiance est facultative : l’article 49, alinéa 1, n’impose aucun délai pour la présenter, interprétation confirmée par le Conseil constitutionnel. Il ne faut donc pas confondre cette procédure avec une investiture parlementaire obligatoire.

Explication

La fin des fonctions du gouvernement intervient sur présentation de la démission du Premier ministre, tandis que celle d’un ministre suppose la proposition du Premier ministre. Le président ne dispose donc pas d’une procédure autonome et identique pour les deux situations.

Explication

Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec celles de parlementaire, mais le parlementaire retrouve son siège dans le mois suivant la fin de ses fonctions gouvernementales. Il ne conserve donc pas simultanément son mandat pendant sa participation au gouvernement.