Fiche de révision : Personnes, nature et identification juridique

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit des personnes
2. Fonctions et renouvellement
3. Personnalité juridique humaine
4. Attribution de la personnalité juridique
5. Suma divisio personne-chose
6. Disparition de la personnalité juridique
7. Personnes morales
8. Animaux et nature sujets de droit
9. Animal et personnalité juridique
10. Nature et protection juridique
11. Intelligence artificielle et transhumanisme
12. État et identification des personnes
13. Actes de l’état civil
14. Nom et prénom

📅 Repères chronologiques

1. 1539La tenue des registres a été rendue obligatoire par le pouvoir royal.
2. 1792L’Assemblée législative a instauré l’état réellement civil et confié la tenue des actes civils aux municipalités.
3. 1804Le droit des personnes s’est constitué comme matière avec la promulgation du Code civil.
4. 28 janvier 1954La Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité technique en affirmant que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement capable d’exprimer une volonté collective pour défendre des intérêts licites.
5. 18 juillet 1976La loi a reconnu l’animal comme un être sensible en droit français et a introduit cette qualification dans le code rural et de la pêche maritime.
6. 4 mars 2002La loi a réformé les règles d’attribution du nom de famille.
7. 2008La Constitution équatorienne a reconnu Pachamama comme un sujet de droit ayant le droit au respect intégral de son existence.
8. 16 février 2015La loi a introduit dans le Code civil la qualification des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant soumis au régime des biens.
9. 16 février 2015La loi a introduit l’expression d’être sensible dans le code civil, à l’article 515-14.
10. 15 juillet 2026La loi permet l’aide à mourir sous la forme du suicide assisté ou, lorsque la personne ne peut pas s’administrer le produit, de l’euthanasie.

📖 1. Sources du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Subdivision du droit civil qui concerne notamment l’état des personnes, leur identification et leur protection.

📝 Points essentiels

• Les principales sources sont:
  • le Code civil
  • le Code de la santé publique
  • le Code de l’action sociale et des familles
  • les lois non codifiées

📖 2. Fonctions et renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie personnelle : Capacité d’une personne à se doter de sa propre loi et à décider elle-même.
• Droit subjectif : Droit reconnu individuellement à une personne.

★ À maîtriser

• Les fonctions traditionnelles sont:

  • l’organisation
  • l’identification
  • la protection

• La mutation des techniques a fait émerger le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’oubli numérique.

Compléments

• La fondamentalisation des droits subjectifs leur confère une valeur juridique particulière et rend leur violation plus difficile.

💡 Astuce mémo

Métamorphose des valeurs et mutation des techniques → renouvellement des fonctions

📖 3. Personnalité juridique humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Construction juridique qui permet à une entité d’agir juridiquement, de détenir des droits subjectifs et d’être partie à un rapport de droit.

📝 Points essentiels

📌 En droit, une personne peut être un être humain ou un groupement de personnes et de biens, car la notion juridique de personne ne se confond pas avec celle d’être humain.

• L’enfant à naître n’est pas considéré comme une personne juridique et ne peut donc pas être victime d’un homicide au sens juridique.

💡 Astuce mémo

Être humain ≠ personne juridique

📖 4. Attribution de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Fiction juridique selon laquelle l’enfant est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt.

★ À maîtriser

📌 En droit français, tout être humain devient une personne juridique dès lors qu’il naît vivant et viable.

Compléments

• L’infans conceptus permet notamment à un enfant conçu mais non encore né d’hériter d’un parent décédé avant sa naissance.

💡 Astuce mémo

Naître vivant → naître viable → devenir une personne juridique

📖 5. Suma divisio personne-chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Suma divisio : Distinction fondamentale du droit entre les personnes, qui peuvent agir juridiquement, et les choses, qui peuvent en principe faire l’objet d’une appropriation.

★ À maîtriser

📌 Les animaux sont qualifiés par l’article 515-14 du Code civil d’êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent juridiquement soumis au régime des choses.

📌 L’article 16-1 du Code civil affirme la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci.

Compléments

• Le Code civil de 1804 sépare les personnes dans son livre premier des biens et de la propriété dans ses livres deuxième et troisième.

💡 Astuce mémo

La personne agit sur la chose ; la chose peut être appropriée

📖 6. Disparition de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Le suicide assisté consiste pour la personne à s’administrer elle-même le produit létal, tandis que l’euthanasie consiste pour un tiers à lui donner la mort.

• Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante et conserve sa personnalité juridique, tandis que la déclaration d’absence produit les effets d’un décès.

• La personnalité juridique disparaît en principe au moment de la mort de l’individu.

• L’aide à mourir exige notamment d’être majeur, français ou résident régulier et stable en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, de subir une souffrance répondant aux conditions légales et d’être apte à manifester une volonté libre et éclairée.

• L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que l’on soit sans nouvelles d’elle.

• La déclaration d’absence produit les effets d’un décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution automatique du mariage.

• La disparition concerne une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et permet au tribunal de prononcer un jugement déclaratif de décès même sans retrouver le corps.

• 🔄 La constatation médicale de la mort repose sur: l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

Compléments

• La période de présomption d’absence dure au minimum 10 ans avant qu’une déclaration d’absence puisse être prononcée, sauf si l’absence dure plus de 20 ans, auquel cas la déclaration peut être engagée directement.

💡 Astuce mémo

Mort → absence → disparition : de la certitude au doute

📖 7. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes et ou de biens auquel le droit reconnaît la capacité d’agir juridiquement.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que seule la loi peut créer une personne morale, tandis que la théorie de la réalité technique admet que le juge puisse lui reconnaître la personnalité juridique lorsque la loi ne s’est pas prononcée.

📌 Une personne morale est soumise au principe de spécialité, selon lequel ses pouvoirs juridiques sont limités à la réalisation de la finalité pour laquelle elle a été créée.

• Les principales personnes morales comprennent: les sociétés commerciales, qui recherchent des bénéfices, les fondations, qui servent l’intérêt général, les associations, qui poursuivent un but non lucratif

Compléments

• Le patrimoine d’une personne morale est distinct des patrimoines appartenant aux membres qui la composent.

💡 Astuce mémo

Fiction juridique ≠ réalité technique : toutes deux expliquent la personne morale

📖 8. Animaux et nature sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pathocentrisme : René demogue, 1911 — Idée que tous les êtres capables de ressentir la douleur appartiennent à une même communauté morale et devraient bénéficier d’un statut juridique égal.

★ À maîtriser

• La revendication de la personnalité juridique de la nature vise à la faire passer de la catégorie des objets à celle des sujets de droit afin de renforcer sa protection.

Compléments

• La Nouvelle-Zélande a reconnu deux fleuves comme des personnes juridiques, la Cour suprême colombienne a reconnu l’Amazonie comme une entité sujet de droit en avril 2018, et l’Équateur a reconnu en 2008 la Pacha Mama comme sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Sujet humain dominant ≠ nature réduite à un objet

📖 9. Animal et personnalité juridique

★ À maîtriser

• Les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité, mais ils continuent d’être considérés juridiquement comme des choses.

• Le pathocentrisme ne peut pas constituer sans risque le fondement de la personnalité juridique, car une personne humaine dans le coma, qui ne ressent pas la douleur, resterait une personne.

• L’article du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Compléments

📌 Attribuer la personnalité juridique aux animaux poserait notamment la question de l’étendue du cercle des animaux concernés et risquerait de rendre juridiquement problématique le fait de tuer ou de manger certains animaux.

💡 Astuce mémo

Animal sensible, mais toujours chose en droit

📖 10. Nature et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnification de la nature : Consiste à la faire passer de la catégorie des objets à celle des sujets de droit afin de renforcer sa protection.

★ À maîtriser

📌 Dans la conception occidentale présentée dans le cours, l’homme est le sujet et la nature est un objet placé à sa disposition.

• La protection française de la nature comprend:
  • le préjudice écologique
  • le devoir de vigilance des sociétés
  • les quotas de gaz à effet de serre

Compléments

• Selon le cours, ce qui manque à la protection de la nature est un principe juridique général équivalent au principe de sauvegarde de la dignité humaine, certains auteurs proposant un principe d’habitabilité.

💡 Astuce mémo

Sortir la nature des objets → la reconnaître comme sujet

📖 11. Intelligence artificielle et transhumanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : OCDE — Système automatisé qui, pour un ensemble d’objectifs définis par l’homme, peut établir des prévisions, formuler des recommandations et prendre des décisions.
• Transhumanisme : Volonté de dépasser la condition humaine, voire la mortalité, grâce à des transformations de l’être humain.

★ À maîtriser

📌 La personnification de l’intelligence artificielle ne serait pas justifiée par son intelligence, car l’intelligence est une notion relative dont l’usage comme critère pourrait menacer le statut de personnes humaines atteintes de maladies dégénératives.

📌 À ce stade, les systèmes d’intelligence artificielle n’agissent pas d’eux-mêmes, de sorte que leur personnification risquerait de déresponsabiliser leurs créateurs.

Compléments

📌 Les dommages causés par un système d’intelligence artificielle peuvent soulever la question de la responsabilité du créateur, de l’exploitant ou de l’utilisateur.

• Le fonctionnement de l’intelligence artificielle repose sur:
  • des algorithmes
  • des données
  • une puissance de calcul

📖 12. État et identification des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Désigne l’ensemble des qualités d’une personne auxquelles le droit attache des effets juridiques, notamment son nom, son prénom, la mention relative à son sexe et son domicile.
• Identité : L’identité individualise une personne à partir de qualités personnelles ou partagées et doit reposer sur un minimum d’éléments objectifs et tangibles pour rester juridiquement stable.

★ À maîtriser

• L’identification juridique doit permettre à la fois l’intégration de l’individu dans le groupe social et sa différenciation au sein de ce groupe.

• L’indisponibilité de l’état des personnes interdit de céder, vendre ou donner un élément de son identité civile, mais elle n’interdit pas toute modification prévue par la loi.

• L’état des personnes est imprescriptible, car le temps et le non-usage ne font pas perdre les éléments de l’identité civile.

Compléments

• Le recul de l’indisponibilité de l’état des personnes s’explique notamment par la montée de l’autonomie personnelle et par les revendications de modification du prénom, du nom ou de la mention relative au sexe.

💡 Astuce mémo

Identifier pour intégrer, mais aussi différencier

📖 13. Actes de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de l’état civil : Documents publics et officiels qui enregistrent les principaux événements de l’existence d’une personne physique et permettent son identification.

★ À maîtriser

📌 Les actes de l’état civil sont rédigés et authentifiés par des officiers de l’état civil, qui enregistrent les déclarations, rédigent l’acte, en donnent lecture et le font signer.

• Les principaux actes de l’état civil sont:

  • l’acte de naissance
  • l’acte de mariage
  • l’acte de décès
  • la reconnaissance d’un enfant
  • la déclaration de choix de nom de famille

• Les actes de l’état civil ont trois utilités:

  • assurer une identification stable et fiable
  • fournir une preuve
  • garantir la sécurité des tiers

Compléments

📌 Les actes de l’état civil sont des actes authentiques qui ne peuvent être remis en cause que difficilement, notamment par la preuve d’un faux commis par l’officier.

💡 Astuce mémo

Déclarer → rédiger → lire → signer

📖 14. Nom et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ceux que le droit désigne comme ses parents.
• Prénom : Choisi volontairement par les parents et sert à identifier chaque individu au sein d’une même fratrie.
• Nom d’usage : Nom de famille supplémentaire qu’une personne peut utiliser en plus de son propre nom, notamment le nom de son conjoint dans le cadre du mariage.

★ À maîtriser

• Depuis 2022, le changement de nom peut être justifié par un intérêt légitime ou demandé discrétionnairement pour porter un nom qui aurait pu être attribué à la naissance.

• Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, mais le choix déclaré est irrévocable.

• En cas de désaccord signalé à l’officier de l’état civil, l’enfant reçoit les noms de chacun de ses parents dans l’ordre alphabétique.

• Les enfants d’une même fratrie ayant les mêmes parents doivent porter le même nom de famille, car le nom attribué au premier enfant détermine celui des suivants.

• Le nom de famille est en principe indisponible et ne peut pas être cédé gratuitement ou à titre onéreux, mais une personne peut autoriser une société à l’utiliser comme dénomination ou nom commercial.

• Le nom de famille est imprescriptible : il ne se perd pas par non-usage et ne s’acquiert pas normalement par l’usage prolongé, sauf si un usage centenaire permet l’acquisition du nom d’un ancêtre dans des conditions particulières.

• Le nom de famille remplit une fonction sociologique en inscrivant l’individu dans une famille et une histoire, tout en servant de moyen d’identification sociale.

• La loi du 23 août 1794 interdit à un citoyen de porter un autre nom de famille ou un autre prénom que ceux exprimés dans son acte de naissance.

• Depuis la loi du 1er juillet 2022, une personne majeure peut demander une seule fois dans sa vie à porter l’un des noms de famille qu’elle aurait pu recevoir à la naissance.

Compléments

📌 Avant la loi du 4 mars 2002, l’enfant issu d’une filiation légitime portait en principe le nom de son père, tandis que l’enfant adultérin recevait le nom du parent dont la filiation avait été établie en premier.

📌 Depuis la loi du 6 décembre 2021, un enfant mort-né peut recevoir un nom de famille malgré l’absence de lien de filiation juridique et de personnalité juridique.

• Lorsque les parents ne déclarent aucun choix, l’enfant reçoit le nom de son père, et 80 % des personnes portent uniquement le nom paternel.

💡 Astuce mémo

Le nom rattache à la famille, le prénom distingue dans la fratrie

📊 Tableaux de synthèse

Absence, disparition et mort

Caractères de l’état des personnes