Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Constitution et hiérarchie des normes
3. Droit politique et jurisprudence constitutionnelle
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Nature juridique de l’État
6. Souveraineté et pouvoir étatique
7. État unitaire et décentralisation
8. État fédéral et confédération
9. Formes étatiques contemporaines
10. Formes de gouvernement et démocratie
11. Souveraineté populaire et nationale
12. Représentation parlementaire
13. Suffrage et modes de scrutin

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Philippe Ardant — Discipline juridique qui étudie les grands principes d’organisation du pouvoir dans l’État.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie les institutions politiques, leurs rapports, la vie politique et les limitations du pouvoir, tandis que le droit constitutionnel normatif étudie les droits et libertés.

💡 Astuce mémo

Droit organisateur des pouvoirs, droit protecteur des libertés

📖 2. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte juridique élaboré, modifié et protégé selon des procédures spécifiques, placé au sommet de la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• Les normes inférieures mentionnées sont (Kelsen):
  • les traités internationaux
  • les lois
  • les actes administratifs

Compléments

• La Constitution française actuelle a été réalisée le 4 octobre 1958, modifiée notamment en 2008 et en 2024 pour inscrire la liberté de recourir à l’avortement.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où la Constitution soutient toutes les normes inférieures

📖 3. Droit politique et jurisprudence constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des solutions retenues par les juges dans les affaires qui leur sont soumises et tendance des juridictions à trancher les litiges similaires dans le même sens.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel est à la fois un droit écrit, fondé sur l’analyse de la Constitution, et un droit non écrit, fondé sur l’étude des comportements issus de l’application des normes.

💡 Astuce mémo

Normes écrites → pratiques politiques → interprétation des juges

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Cadre spatial défini par des frontières terrestres, maritimes et aériennes, à l’intérieur duquel le pouvoir politique peut s’exercer.
• Souveraineté : Pouvoir suprême et autorité politique exclusive permettant à l’État de définir les règles de droit, de prendre des décisions et de les faire respecter.

★ À maîtriser

📌 La thèse déterministe de la Nation repose sur la géographie, l’histoire, la langue et la race, tandis que la thèse de l’autodétermination repose sur la volonté de vivre ensemble et le partage de valeurs. — Ernest Renan, 1882

Compléments

• Depuis le XVIe siècle, la souveraineté est conçue comme absolue, perpétuelle et indivisible.

💡 Astuce mémo

TNS : Territoire, Nation, Souveraineté

📖 5. Nature juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Anne-Marie Le Pourhiet — Être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations et dont la volonté s’exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte.
• État : Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.

💡 Astuce mémo

Gouvernants et gouvernés : l’institution organise leur hiérarchie

📖 6. Souveraineté et pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pierre Pactet — Pouvoir de prévoir, d’impulser, de décider et de coordonner la politique nationale dans l’ordre interne et international.

📝 Points essentiels

• Jean Bodin définit la souveraineté comme le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne sur la population, externe entre États égaux

📖 7. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Odilon Barrot, 19ème siècle — La déconcentration consiste pour l’État à faire exercer ses compétences par des autorités nommées par lui, réparties sur le territoire et soumises à une hiérarchie.
• Décentralisation : La décentralisation consiste pour l’État à créer des personnes morales de droit public distinctes auxquelles il transfère des compétences pour administrer une partie du territoire.

📝 Points essentiels

📌 L’État unitaire repose sur un ordre juridique et constitutionnel unique, tandis que l’État fédéral superpose un État fédéral et des États fédérés dotés de leurs propres institutions.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit ; décentralisation : une personne publique distincte agit

📖 8. État fédéral et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Le principe de superposition fédérale combine un État fédéral et des États fédérés, leurs organes et leurs ordres juridiques, sous l’autorité de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 La confédération est une association d’États fondée sur un traité international et la coopération de souverainetés, tandis que l’État fédéral repose sur une Constitution fédérale et une intégration de souveraineté.

Compléments

• Le principe de participation permet aux États fédérés de participer à la vie fédérale par les révisions constitutionnelles et par une chambre haute du Parlement.

💡 Astuce mémo

Confédération : coopération entre souverainetés ; fédération : superposition des ordres

📖 9. Formes étatiques contemporaines

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional combine l’unité étatique avec des collectivités disposant de pouvoirs administratifs et législatifs, d’une autonomie et de statuts parfois différenciés.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne est une organisation internationale sui generis : elle n’est ni une confédération, ni un État fédéral, ni un État, notamment parce qu’elle ne possède pas de Constitution ni de nationalité européenne.

💡 Astuce mémo

État régional : unité étatique et autonomie territoriale combinées

📖 10. Formes de gouvernement et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Lincoln — La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

📝 Points essentiels

📌 La monocratie attribue la souveraineté à un seul homme, l’oligarchie à un petit groupe et la démocratie au peuple.

• La démocratie libérale repose notamment sur:
  • la liberté
  • l’égalité juridique
  • le respect des droits de l’Homme
  • la séparation des pouvoirs
  • le pluralisme politique

💡 Astuce mémo

Un seul : monocratie ; quelques-uns : oligarchie ; tous : démocratie

📖 11. Souveraineté populaire et nationale

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté populaire appartient aux individus et implique le suffrage universel, la démocratie directe et le mandat impératif, tandis que la souveraineté nationale appartient à la Nation et implique la représentation et le mandat représentatif.

• L’article 3, alinéa 1er, de la Constitution française dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

💡 Astuce mémo

Peuple directement souverain, Nation représentée indirectement

📖 12. Représentation parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant : Personne élue dans le cadre des institutions de la République et chargée de représenter tout ou partie de la population.

★ À maîtriser

📌 Le monocamérisme désigne un Parlement composé d’une chambre, tandis que le bicamérisme désigne un Parlement composé de deux assemblées distinctes disposant de moyens d’action et de représentations spécifiques.

• Sous la Ve République, l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct pour cinq ans et compte au maximum 577 députés, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect pour six ans et compte au maximum 348 sénateurs.

Compléments

• En 1215, les barons anglais obtiennent du roi Jean sans Terre qu’aucun impôt ne soit levé sans leur consultation ou leur consentement, ce qui constitue une étape de la naissance de l’institution parlementaire.

💡 Astuce mémo

Élection → représentation → délibération → vote de la loi

📖 13. Suffrage et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel : Le suffrage universel est le système dans lequel le droit de vote est accordé à tous les citoyens remplissant les conditions légales, sans distinction de sexe.
• Majorité absolue : La majorité absolue correspond à l’obtention de plus de la moitié des suffrages exprimés.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage direct permet au peuple de voter directement pour un représentant, tandis que le suffrage indirect permet au corps électoral de désigner une personne ou un collège qui élira le représentant.

Compléments

📌 Le scrutin uninominal prévoit un seul siège à pourvoir par circonscription, tandis que le scrutin plurinominal prévoit plusieurs sièges à pourvoir.

💡 Astuce mémo

Suffrage direct : l’électeur choisit le représentant ; indirect : il choisit un collège électoral

📊 Tableaux de synthèse

Formes de l’État

Théories de la souveraineté démocratique