Comment se manifeste la participation aux bénéfices pendant la vie sociale ?
Par des dividendes.
Quelle est la conséquence de la mise en réserve des bénéfices sur la participation aux bénéfices ?
Une augmentation de la valeur des titres.
Quel avantage obtient-on lors de la liquidation en cas de participation aux bénéfices ?
Un boni de liquidation.
En quoi consiste la contribution aux pertes pour les associés ?
Ne récupérer qu’une partie ou rien de leur apport.
Quand s’exécute en principe la contribution aux pertes ?
À la liquidation de la société.
Quelle relation implique la contribution aux pertes ?
Les relations internes entre associés.
Avec qui concerne l'obligation aux dettes ?
Les créanciers de la société.
Quand peut-on invoquer l'obligation aux dettes dans les sociétés à risque illimité ?
À tout moment.
Quelle condition rend les associés personnellement responsables des dettes sociales ?
Le risque illimité dans la société.
Que peuvent faire les créanciers si la société ne rembourse pas ses dettes ?
Ils peuvent poursuivre directement les associés.
Selon l’article 1844-1, alinéa 1er, comment sont répartis bénéfices et pertes ?
Selon la fraction du capital social détenue par chaque associé.
Quelle est la nature juridique de la règle de répartition des bénéfices selon l’article 1844-1 ?
Cette règle n’est pas d’ordre public.
Qu’est-ce qu’une clause léonine affecte directement ?
La répartition des bénéfices ou des pertes entre associés.
Quelle convention est en principe étrangère au pacte social ?
Une convention organisant seulement la transmission ou la sortie des titres.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
L'intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun.
Qu'entraîne la perte de l'affectio societatis accompagnée d'une mésentente ?
Une cause possible de dissolution de la société.
La perte de l'affectio societatis suffit-elle seule à dissoudre la société ?
Non, elle ne suffit pas seule à dissoudre la société.
Qu'impose l'article 1865 du Code civil pour l'acte de société ?
Un écrit matérialisé par des statuts.
Que contient notamment l'écrit imposé par l'article 1865 du Code civil ?
Les apports, la forme, l'objet social, la dénomination, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement.
Quelle différence de confidentialité existe entre pacte d'associés et statuts ?
Les statuts sont publics, le pacte d'associés reste confidentiel entre signataires.
Quel rôle peut jouer un pacte d'associés dans une SAS ?
Il peut compléter les statuts.
Le pacte d'associés peut-il déroger aux statuts dans une SAS ?
Non, il ne peut pas y déroger même signé à l'unanimité.
Quels sont les étapes de la demande d’immatriculation d’une société ?
Elle est faite sur le guichet unique, transmise au greffe, puis suivie de l’immatriculation au RCS et de l’attribution d’un numéro SIREN.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une société ?
Une personne physique qui contrôle directement ou indirectement le client.
Quels critères définissent le contrôle du bénéficiaire effectif ?
Détention de plus de 25 % des droits sociaux ou de vote, ou pouvoir de contrôle effectif.
Quelles sanctions peuvent résulter d’une déclaration incomplète du bénéficiaire effectif ?
Une amende jusqu’à 200 000 € pour la personne physique et 1 000 000 € pour la personne morale.
Quelle nullité protège l’intérêt général et qui peut l’invoquer ?
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
Quelle nullité protège un intérêt privé et qui peut l’invoquer ?
La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.
Quelles sont les deux principales causes de nullité de la société depuis le 12 mars 2025 ?
L’incapacité de tous les fondateurs et le non-respect du nombre minimal de deux associés.
Quelle ordonnance a fixé les principales causes de nullité de la société en 2025 ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
Que peut demander un associé victime d’un vice du consentement concernant son apport ?
Il peut demander la nullité de son apport pour sortir de la société.
Quelle est la durée de prescription des actions en nullité selon l'article 1844-14 du Code civil ?
Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Quel effet produit la nullité prononcée d'une société sur son contrat ?
Elle met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat.
Quels effets la nullité de la société produit-elle à l'égard de la personne morale ?
Les effets d'une dissolution judiciaire.
Quand les associés fondateurs sont-ils responsables du dommage causé par l'annulation de la société ?
Lorsque l’irrégularité constitue une cause de nullité.
Quelle est la sanction unique quand l’irrégularité n’est pas cause de nullité ?
La responsabilité devient l’unique sanction.
À qui incombe la responsabilité lorsque l’irrégularité n’est pas cause de nullité ?
À l’ensemble des fondateurs et des premiers dirigeants solidairement.
Pourquoi une société peut-elle avoir des dettes sans pertes ?
Parce que les pertes apparaissent en comparant gains, charges et dettes payées.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 20 mai 1986 sur la transmission de droits sociaux ?
Elle a jugé qu’une convention assurant la transmission moyennant un prix librement convenu n’était pas une clause léonine.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle validé les promesses croisées d’achat et de vente le 24 mai 1994 ?
Parce qu’elles organisaient la rétrocession des actions sans incidence sur la participation aux bénéfices et pertes.
Quelle condition rend une promesse d’achat à prix plancher non léonine selon l’arrêt du 22 février 2005 ?
Lorsque l’investisseur reste soumis aux pertes avant une période limitée de levée de l’option.
À quoi sert l'affectio societatis pour les sociétés créées de fait ?
À les qualifier.
Comment l'affectio societatis aide-t-elle à identifier les sociétés fictives ?
Elle permet de les reconnaître comme fictives.
Que représente l’extrait Kbis pour une société ?
La carte d’identité de la société.
Quelles informations l’extrait Kbis mentionne-t-il ?
Le numéro SIREN, l’identité du gérant et le capital social.
Qui est le bénéficiaire effectif si aucun ne satisfait aux critères de contrôle ?
Le représentant légal personne physique de la société.
Quand l'action en nullité est-elle éteinte selon la règle ?
Lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour du jugement en première instance.
Que peuvent opposer la société et les associés aux tiers de bonne foi concernant la nullité ?
Ils ne peuvent pas opposer la nullité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Droit des sociétés.
1. Concernant la participation aux bénéfices d’une société :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la contribution aux pertes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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