1. Quels éléments relèvent notamment de l’état civil d’une personne ?
2. Pourquoi l’identification des personnes remplit-elle aussi une fonction de police ?
3. Quelle situation correspond à l’intersexualité ?
Quelles qualités l’état civil regroupe-t-il pour identifier une personne ?
Le nom, le domicile et le sexe.
Quelle fonction l’identification des personnes confère-t-elle à l’État ?
Une fonction de police.
Que prévoit l'article 57 du Code civil concernant le sexe à la naissance ?
Il prévoit que l'acte de naissance mentionne le sexe selon une binarité masculin/féminin.
Quelles dimensions le sexe peut-il comprendre sans forcément coïncider ?
Le sexe chromosomique, hormonal, psychologique et social.
Que refusait la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 décembre 1975 ?
Le changement de sexe à l’état civil.
Quelle loi permet la modification de la mention du sexe sans traitement médical depuis 2016 ?
La loi du 18 novembre 2016.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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