QCM : Application de la loi pénale (4 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine relève principalement de la loi pénale de fond ?

La définition des infractions et des peines encourues
La compétence territoriale des juridictions répressives
Les modalités de citation devant le tribunal correctionnel
La conduite des débats et l’administration des preuves

La définition des infractions et des peines encourues

Explication

La loi pénale de fond détermine l’incrimination, la responsabilité pénale et la peine applicable. Les autres réponses concernent des règles de procédure, qui relèvent de la loi pénale de forme.

2. Quel principe, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, encadre la loi pénale de fond dans le temps ?

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
Le principe de libre interprétation des incriminations
Le principe de rétroactivité de toute loi procédurale
Le principe d’application immédiate des peines nouvelles

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Explication

L’article 8 de la DDHC consacre le principe de légalité pénale, qui s’oppose en principe à la rétroactivité de la loi pénale de fond. La loi plus douce constitue toutefois une exception reconnue par la rétroactivité in mitius.

3. À quels faits une loi pénale de fond nouvelle s’applique-t-elle en principe ?

Aux faits commis avant son adoption par le Parlement
Aux faits commis après son entrée en vigueur
Aux faits dont l’enquête débute après sa publication
Aux faits jugés après son entrée en vigueur

Aux faits commis après son entrée en vigueur

Explication

La loi pénale de fond régit en principe les faits commis après son entrée en vigueur. La date du jugement ou celle du début de l’enquête ne suffit pas à déterminer son application.

4. Une loi pénale nouvelle réduit la peine encourue, alors que l’infraction a été commise avant son entrée en vigueur et que l’affaire n’est pas définitivement jugée : quelle règle s’applique ?

La loi nouvelle s’applique rétroactivement parce que toute loi pénale est rétroactive
La loi plus douce ne peut concerner que les infractions commises après son entrée en vigueur
La loi ancienne s’applique, car la sévérité de la peine est fixée au jour des faits
La loi plus douce s’applique rétroactivement au nom de la rétroactivité in mitius

La loi plus douce s’applique rétroactivement au nom de la rétroactivité in mitius

Explication

La loi pénale de fond plus douce déroge au principe de non-rétroactivité et bénéficie aux faits antérieurs non définitivement jugés. La loi pénale plus sévère, en revanche, ne bénéficie pas de cette rétroactivité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Application de la loi pénale.

Quelles matières couvre la loi pénale de fond ?

L'incrimination, la responsabilité pénale et la peine.

Que régit la loi pénale de forme ?

Les règles de procédure.

Quel principe interdit la rétroactivité de la loi pénale ?

Le principe de légalité pénale.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Application de la loi pénale.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources et application du droit

Souveraineté et Constitution

Droit Public

L’État et son institutionnalisation

Droit Public

Droit des sociétés

État de droit et hiérarchie des normes

Droit Public

État civil et changement de sexe

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM