QCM : État de droit et hiérarchie des normes (4 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation caractérise un État de droit ?

Le pouvoir politique modifie les règles selon les circonstances
La puissance publique exerce son autorité dans le respect du droit
Les institutions publiques agissent sans contrôle juridique extérieur
Les citoyens déterminent directement chaque décision administrative

La puissance publique exerce son autorité dans le respect du droit

Explication

Dans un État de droit, la puissance publique est soumise au droit, qui encadre l’exercice du pouvoir politique. L’adaptation des règles par le pouvoir politique ne suffit pas à caractériser un tel système si elle échappe aux contraintes juridiques.

2. Quel énoncé distingue correctement l’égalité devant la loi de la séparation des pouvoirs ?

L’égalité organise les tribunaux, tandis que la séparation protège les citoyens contre les discriminations
L’égalité concerne les citoyens, tandis que la séparation organise les pouvoirs publics
L’égalité répartit les compétences publiques, tandis que la séparation compare les citoyens devant les tribunaux
L’égalité concerne les lois, tandis que la séparation détermine leur conformité à la Constitution

L’égalité concerne les citoyens, tandis que la séparation organise les pouvoirs publics

Explication

L’égalité devant la loi s’applique aux citoyens, tandis que la séparation des pouvoirs concerne l’organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Confondre ces notions revient à attribuer à l’égalité une fonction institutionnelle qui relève de la séparation des pouvoirs.

3. Quel principe décrit la hiérarchie des normes ?

Les règles juridiques sont classées selon leur domaine, avec les règlements au sommet
Les règles juridiques sont classées selon leur date, avec les décrets au sommet
Les règles juridiques ont une valeur identique, quelle que soit leur origine
Les règles juridiques sont classées selon leur valeur, avec la Constitution au sommet

Les règles juridiques sont classées selon leur valeur, avec la Constitution au sommet

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques selon leur valeur et place la Constitution au sommet. Les règlements et les décrets occupent un niveau inférieur et doivent respecter les normes supérieures.

4. Quel ensemble appartient au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, les lois ordinaires, les décrets et les règlements administratifs
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004
Le Préambule de 1946, les règlements, les décrets et les circulaires administratives
La Déclaration de 1789, les traités internationaux, les lois ordinaires et les décisions ministérielles

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois ordinaires, les règlements et les décrets relèvent d’autres niveaux de la hiérarchie des normes.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que l'État de droit ?

Un système institutionnel où la puissance publique est soumise au droit.

Sur quels principes repose l'État de droit ?

L'égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs.

Quels pouvoirs sont séparés dans l'État de droit ?

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

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