QCM : Identité des institutions administratives (59 questions)

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le préfet peut prendre un arrêté de conflit, qui saisit le Tribunal des conflits et impose au juge judiciaire de surseoir à statuer. La procédure ne consiste pas à transférer directement le dossier au tribunal administratif.

Explication

Les autorités exécutives préparent et exécutent les décisions des assemblées, exercent les compétences qui leur sont déléguées et disposent aussi d’attributions propres, notamment en matière de police ou de fonction publique locale. Le vote du budget et la création des services publics relèvent de l’assemblée délibérante.

Explication

Le Conseil d’État possède des compétences variées : premier et dernier ressort, appel dans de rares hypothèses et cassation des arrêts des cours administratives d’appel. Il ne se limite donc pas à la cassation et ne dispose pas d’un appel général.

Explication

Le budget local est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Il ne définit ni les compétences institutionnelles ni les modalités électorales et ne constitue pas l’instrument principal du contrôle de légalité.

Explication

Les collectivités relevant de l’article 73 appliquent en principe les textes métropolitains selon l’assimilation. Celles relevant de l’article 74 peuvent être soumises à la spécialité législative ou à l’identité législative selon leur statut.

Explication

Paris réunit une commune et un département distincts, dont les affaires sont délibérées par le conseil de Paris. Les pouvoirs de police du maire sont exercés par le préfet de police, ce qui écarte l’idée d’une compétence policière détenue par le conseil.

Explication

Le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte local qu’il juge illégal, mais il peut saisir le juge administratif par un déféré préfectoral spontané ou provoqué. L’annulation relève donc du contrôle juridictionnel.

Explication

Ces autorités ne sont soumises ni à la tutelle ni à la subordination hiérarchique des administrations centrales, et leur création relève du législateur. Leur indépendance ne les dispense donc pas du respect des règles législatives.

Explication

La loi du 16 janvier 2015 a ramené le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016. Cette réforme concernait les régions et non le nombre de départements.

Explication

Les collectivités territoriales tiennent leurs compétences de la loi et disposent d’un pouvoir normatif secondaire, principalement administratif. Elles ne possèdent donc pas un pouvoir législatif autonome comparable à celui de l’État.

Explication

Dans un État unitaire décentralisé, la loi détermine les compétences des collectivités territoriales. Dans un État fédéral, les compétences des États fédérés bénéficient d’une garantie constitutionnelle.

Explication

Le pouvoir hiérarchique organise les relations internes à une même personne morale, alors que la tutelle met en relation des personnes morales différentes. Confondre ces deux notions revient à inverser leur cadre institutionnel.

Explication

L’avis obligatoire impose de consulter l’organisme compétent, sans contraindre le décideur à suivre son contenu. L’avis conforme exige à la fois la consultation et le respect de l’avis pour pouvoir prendre la décision.

Explication

Les suffrages exprimés sont ici les 9 votes favorables et les 7 votes défavorables : les 9 voix favorables constituent la majorité de ces 16 suffrages. Cette règle ne se confond pas avec la majorité de l’ensemble des 20 conseillers.

Explication

La désobéissance est requise lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’ordre doit être manifestement illégal et compromettre gravement un intérêt public. Une simple contestation de son opportunité ou de sa popularité ne suffit pas.

Explication

Le Premier ministre ne possède pas de lien hiérarchique sur les autres ministres, mais il peut leur adresser des instructions par voie de circulaire. Cette possibilité ne transforme pas sa position en autorité hiérarchique générale.

Explication

Le ministre délégué est placé auprès du Premier ministre ou d’un ministre et reçoit la charge d’un secteur précis de l’action gouvernementale. Il ne dirige pas un département ministériel autonome.

Explication

L’indivisibilité de la République concerne le territoire, la souveraineté de l’État et le peuple français. Les autres propositions évoquent des principes administratifs ou institutionnels qui ne définissent pas cette notion.

Explication

Le Premier ministre nomme aux emplois publics qui ne relèvent pas de la compétence présidentielle prévue par l’article 13. Il exerce donc une compétence résiduelle, et non une compétence concurrente sur tous les emplois publics.

Explication

Le préfet représente l’État et veille aux intérêts nationaux, au contrôle administratif ainsi qu’au respect des lois. Il ne détermine pas les politiques locales à la place des collectivités et n’exerce pas le pouvoir législatif.

Explication

Le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances de l’article 38, tandis que le Premier ministre est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire national en vertu de l’article 21. La signature présidentielle de certains actes ne signifie donc pas que le président détient le pouvoir réglementaire de principe.

Explication

Les départements ont été créés par la loi des 16 février et 4 mars 1790, puis leur nombre est passé à 101 lorsque Mayotte est devenue un département en 2011. La réforme régionale de 2015 n’a pas modifié le nombre de départements.

Explication

Le pouvoir hiérarchique comprend l’instruction, l’annulation rétroactive et la réformation non rétroactive des décisions du subordonné. La tutelle et les pouvoirs juridictionnels relèvent de mécanismes distincts.

Explication

Le dualisme juridictionnel correspond à l’existence de deux ordres distincts, administratif et judiciaire. Il découle de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et non de la seule distinction entre matières civiles et pénales.

Explication

Les institutions administratives sont des constructions humaines et juridiques qui structurent l’action administrative. Elles se distinguent donc des phénomènes naturels et des institutions politiques ou juridictionnelles.

Explication

Les ministres ne disposent pas en principe d’un pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent intervenir dans les hypothèses prévues, notamment par délégation, par attribution expresse d’un texte ou comme chefs de service selon la jurisprudence Jamart de 1936. Leur qualité de ministre ne suffit donc pas à elle seule.

Explication

En 1953, les tribunaux administratifs ont été institués comme juges administratifs de première instance. Le Conseil d’État a alors cessé d’intervenir principalement comme juge d’appel, sans être supprimé.

Explication

La région exerce principalement des compétences liées au développement et à l’aménagement, ainsi qu’à la formation professionnelle et aux lycées. Le département est plutôt chargé de la solidarité, de l’action sociale, de la voirie et des collèges.

Explication

La subordination administrative signifie que l’action administrative est encadrée par une autorité supérieure, dans les rapports avec le pouvoir politique, le juge et les services internes. L’indépendance concerne certaines autorités administratives indépendantes, et non l’Administration dans son ensemble.

Explication

L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi sont délibérés après avis du Conseil d’État, et les ordonnances sont également soumises obligatoirement à cet avis. Cette consultation n’est pas remplacée par un avis parlementaire ou juridictionnel.

Explication

Le maire agit comme agent de l’État lorsqu’il publie et exécute les lois, délivre des titres ou exerce les fonctions d’officier de police judiciaire et d’état civil. Les autres activités relèvent de ses compétences comme agent de la commune.

Explication

La délocalisation correspond au déplacement géographique d’une administration centrale sans transfert de compétences. La déconcentration suppose, elle, que l’exercice d’une compétence soit confié à une autorité locale de la même personne morale.

Explication

Il y a dédoublement fonctionnel lorsqu’une même autorité agit juridiquement pour plusieurs personnes morales, comme un maire agissant pour la commune ou pour l’État. Cette situation ne crée pas une nouvelle personne morale.

Explication

Une personne privée peut relever de l’Administration lorsqu’elle exerce une mission de service public et adopte, pour cette mission, des actes administratifs. La seule existence d’un patrimoine privé ou d’une activité commerciale ne suffit pas.

Explication

Le département, la commune et la région sont les trois circonscriptions communes aux deux organisations territoriales. L’arrondissement et le canton relèvent spécifiquement de la déconcentration.

Explication

Le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit à l’intérieur d’une même personne morale, alors que la tutelle vise des personnes morales distinctes et doit être prévue par un texte. La tutelle porte principalement sur la légalité, ce qui la distingue aussi du contrôle hiérarchique plus large.

Explication

Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence permet encore à la commune d’intervenir dans les questions d’intérêt public local au-delà des compétences attribuées par les textes. Les régions et les départements ne bénéficient plus de cette clause générale.

Explication

La prescription quadriennale court pendant quatre ans, du 1er janvier de l’année suivant la naissance de la créance jusqu’au 31 décembre de la quatrième année, sous réserve de l’inaction complète du créancier. Elle ne se calcule donc pas à partir de la dernière relance ni selon le délai des créances privées.

Explication

Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État sans disposer d’une personnalité juridique distincte, alors qu’une autorité publique indépendante possède cette personnalité et répond sur son propre patrimoine. La différence repose donc principalement sur leur autonomie juridique et patrimoniale.

Explication

Le sens fonctionnel désigne les missions et activités administratives, alors que le sens organique désigne les organes et services qui les accomplissent. La confusion consiste à inverser ces deux perspectives.

Explication

La loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 ont fait de la déconcentration le principe d’action de l’État. La loi du 2 mars 1982 concerne principalement une étape majeure de la décentralisation.

Explication

Le maire est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au bulletin secret, pour un mandat de six ans. Cette procédure se distingue de l’élection des conseillers municipaux, qui sont élus au suffrage universel direct.

Explication

Une circonscription administrative est un cadre géographique délimitant la zone d’intervention d’une administration déconcentrée ou d’une collectivité territoriale. Elle ne constitue pas, par elle-même, une personne morale publique.

Explication

Le préfet exerce le contrôle administratif, alors que les chambres régionales des comptes interviennent dans les domaines budgétaire et de gestion. Confondre ces rôles revient à attribuer au préfet les contrôles financiers qui relèvent des chambres régionales des comptes.

Explication

La déconcentration maintient la même personne morale de droit public tout en confiant l’exercice de certaines compétences à des autorités locales. La décentralisation, contrairement à cette situation, implique une personne morale distincte.

Explication

Les assemblées délibérantes se réunissent périodiquement, au moins une fois par trimestre, sur convocation accompagnée d’un ordre du jour. Leurs séances sont normalement publiques, ce qui écarte l’idée d’un huis clos systématique.

Explication

Le Premier ministre est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire national. Le président de la République intervient toutefois dans les matières relevant des compétences fondées sur l’article 13 de la Constitution.

Explication

Les régions ont d’abord servi de circonscriptions de l’administration d’État, puis sont devenues des établissements publics territoriaux à partir de la loi du 5 juillet 1972. La loi du 2 mars 1982 les a ensuite érigées en collectivités territoriales.

Explication

L’assemblée délibérante traite les affaires relevant de la compétence de la collectivité, notamment le vote du budget et l’organisation des services publics. La préparation et l’exécution des décisions relèvent de l’autorité exécutive, tandis que la représentation de l’État appartient au préfet.

Explication

La loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 ont consacré la déconcentration comme principe d’action de l’État. Le décret du 7 mai 2015 a renforcé les compétences territoriales des préfets, mais il ne constitue pas l’un des deux textes initiaux.

Explication

La libre administration repose sur la gestion des collectivités par des conseils élus, conformément à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution. Elle ne supprime pas le contrôle de l’État ni l’encadrement juridique applicable aux collectivités.

Explication

Les délibérations sont généralement adoptées à la majorité des suffrages exprimés, et les séances sont normalement publiques. La majorité de tous les conseillers et l’unanimité ne constituent pas la règle générale applicable aux assemblées locales.

Explication

Le Conseil exécutif est l’organe chargé de l’exécutif de la collectivité de Corse. L’Assemblée de Corse est l’organe délibérant et peut renverser le Conseil exécutif, mais elle ne se confond pas avec lui.

Explication

Les organismes d’inspection contrôlent généralement les services sur pièces et sur place, rédigent ensuite un rapport, puis transmettent leurs constats et propositions à l’autorité compétente. Ils n’adoptent pas eux-mêmes nécessairement la décision finale.

Explication

Le juge applique un faisceau de quatre indices portant sur l’origine de l’organisme, le but de son activité, ses relations avec l’autorité publique et ses prérogatives de puissance publique. Les autres éléments peuvent être contextuels, mais ils ne constituent pas le faisceau indiqué.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle en tant que plus haute juridiction administrative. Il ne se limite donc pas à une activité de conseil administratif.

Explication

Une personne morale est une entité abstraite qui possède la personnalité et la capacité juridiques, ainsi que des droits et obligations. Un organe ou une personne physique peut agir en son nom sans se confondre avec elle.

Explication

Les établissements publics spécialisés figurent parmi les principales personnes publiques, avec l’État et les collectivités territoriales. Une association privée ou une société commerciale n’acquiert pas cette qualité du seul fait de son activité.

Explication

L’autorité de tutelle ne dispose que des compétences que lui attribue un texte, contrairement au pouvoir hiérarchique qui existe de plein droit. L’appréciation personnelle de l’opportunité ne suffit donc pas à fonder son intervention.