Que désignent les institutions administratives ?
Des constructions humaines et juridiques organisant l’action administrative.
Quel sens fonctionnel donne-t-on à l’administration ?
Les missions et activités administratives.
Quel sens organique donne-t-on à l’administration ?
L’ensemble des organes et services administratifs.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une entité abstraite dotée de la personnalité juridique et de droits.
Comment se répartissent les personnes morales ?
En personnes morales de droit public et de droit privé.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés.
Quand une personne privée relève-t-elle de l'Administration ?
Lorsqu'elle est chargée d'une mission de service public.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Une personne physique ou organe habilité à agir pour une personne morale.
Qu'appelle-t-on un dédoublement fonctionnel d'une autorité ?
Quand une même autorité agit au nom de plusieurs personnes morales.
Que signifie la subordination administrative ?
L’Administration agit dans un cadre fixé par une autorité supérieure.
Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le Gouvernement ?
Le Gouvernement dispose de l’Administration.
Quel organe exerce le contrôle juridictionnel de l’action administrative ?
Le juge administratif organisé en tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir hiérarchique ?
Le pouvoir d’instruction, d’annulation rétroactive et de réformation non rétroactive.
Quand un agent doit-il désobéir à un ordre selon l’article 28 de la loi du 11 juillet 1983 ?
Si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public.
Quelle différence principale existe entre pouvoir hiérarchique et tutelle ?
Le pouvoir hiérarchique s’exerce dans une même personne morale, la tutelle concerne des personnes morales distinctes.
Sur quels critères s’exerce le pouvoir hiérarchique ?
De plein droit et pour des raisons de légalité ou d’opportunité.
Qu'est-ce que la déconcentration en droit public ?
Transfert de compétences à des autorités locales sans créer une nouvelle personne morale.
Quelle différence principale entre délocalisation et déconcentration ?
La délocalisation déplace géographiquement sans transférer les compétences.
Quelle loi a fait de la déconcentration le principe d'action de l'État en 1992 ?
La loi du 6 février 1992.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Transfert d'attributions entre personnes morales distinctes avec autonomie.
Comment sont déterminées les compétences dans un État unitaire décentralisé ?
Elles sont déterminées par la loi.
Quelle loi a créé les régions comme collectivités territoriales en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Qu'est-ce qu'une circonscription administrative ?
Un cadre géographique d’intervention pour une administration déconcentrée ou une collectivité territoriale.
Quelles sont les trois circonscriptions communes à la déconcentration et à la décentralisation ?
Le département, la commune et la région.
Quand les régions sont-elles devenues des collectivités territoriales ?
Avec la loi du 2 mars 1982.
Qui détient le pouvoir réglementaire national de principe ?
Le Premier ministre.
Quelle est la condition pour que le Premier ministre détienne le pouvoir réglementaire national ?
Sous réserve des compétences du président fondées sur l’article 13 de la Constitution.
Qui nomme aux emplois publics non pourvus par le président de la République ?
Le Premier ministre.
Quel est le statut hiérarchique du Premier ministre vis-à-vis des autres membres du gouvernement ?
Il n’est pas leur supérieur hiérarchique.
Comment le Premier ministre peut-il adresser des instructions aux autres membres du gouvernement ?
Par voie de circulaire.
Qu’est-ce qu’un ministre délégué ?
Un ministre chargé d’un secteur précis sans diriger un département ministériel, placé auprès du Premier ministre ou d’un ministre.
À qui revient la création des autorités administratives indépendantes ?
Au législateur.
À quoi ne sont pas soumises les autorités administratives indépendantes ?
À la tutelle et à la subordination hiérarchique des administrations centrales.
Quel est le rôle principal du préfet de département selon l'article 72, alinéa 6 ?
Représenter l’État chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Que ne peut plus faire le préfet de son propre chef concernant un acte local illégal ?
L'annuler.
Quelle action peut entreprendre le préfet face à un acte local illégal ?
Le déférer au juge administratif par un déféré préfectoral.
Dans quels rôles le maire agit-il comme agent de l’État ?
Lorsqu’il publie et exécute les lois, délivre des titres, agit comme officier de police judiciaire et officier d’état civil.
Quelle double fonction le maire exerce-t-il ?
Agent de la commune pour ses compétences locales et agent de l’État pour certaines missions.
Quelles sont les conditions d'utilisation de l'avis simple, obligatoire et conforme ?
L'avis simple peut être sollicité et suivi librement, l'avis obligatoire doit être sollicité sans être suivi, l'avis conforme doit être sollicité et respecté.
Quelle fonction duale caractérise le Conseil d’État ?
Il est à la fois principal conseil du gouvernement et plus haute juridiction administrative.
Que doivent respecter les projets de loi et les ordonnances concernant l'avis du Conseil d’État ?
Ils doivent être soumis obligatoirement à l'avis du Conseil d’État.
Quelle est la procédure générale des organismes d’inspection ?
Ils contrôlent sur pièces et sur place, rédigent un rapport, puis transmettent leurs constats à l’autorité compétente.
Que doit faire le décideur pour agir dans le domaine de l'avis conforme ?
Il doit solliciter et suivre l'avis conforme.
Quelle est la différence entre avis simple, obligatoire et conforme ?
L'avis simple est facultatif et non contraignant, l'avis obligatoire doit être sollicité mais n'est pas contraignant, l'avis conforme doit être sollicité et suivi.
Quelles indivisibilités comprend l'indivisibilité de la République ?
Le territoire, la souveraineté de l'État et le peuple français.
Quel type de pouvoir normatif possèdent les collectivités territoriales ?
Un pouvoir normatif secondaire.
Quelles normes les collectivités territoriales peuvent-elles normalement édicter ?
Des normes administratives.
De quoi dépendent les compétences des collectivités territoriales ?
De la loi.
Dans quels domaines la région intervient-elle principalement ?
Dans le développement économique et social, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle et les lycées.
Quels domaines relèvent principalement du département ?
La solidarité, l’action sociale, la voirie et les collèges.
Quelles compétences principales a la commune ?
L’urbanisme, les écoles et l’action sociale locale.
Qu'autorise la clause générale de compétence avant la loi NOTRe de 2015 ?
D’intervenir dans les questions d’intérêt public local au-delà des compétences attribuées par les textes.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, quelle collectivité conserve la clause générale de compétence ?
Les communes uniquement.
Que signifie la libre administration des collectivités territoriales selon l’article 72, alinéa 3 ?
Qu’elles s’administrent librement par des conseils élus.
Quels sont les types de contrôle de l’État sur les collectivités territoriales ?
Contrôle administratif par le préfet, budgétaire et de gestion par les chambres régionales des comptes.
Comment est élu le maire par le conseil municipal ?
À bulletin secret parmi ses membres.
Quelle est la durée du mandat du maire ?
6 ans.
Que se passe-t-il si aucune majorité absolue n'est obtenue après deux tours ?
L’élection a lieu à la majorité relative au troisième tour.
À quelle fréquence les assemblées délibérantes locales doivent-elles se réunir ?
Au moins une fois par trimestre.
Quelle majorité est nécessaire pour adopter les délibérations des assemblées locales ?
La majorité des suffrages exprimés.
Quelle est la nature du budget local ?
Un acte prévoyant et autorisant les recettes et dépenses annuelles.
Qu'impose la convocation des assemblées délibérantes ?
Elle doit comporter un ordre du jour.
Quelle est la condition pour qu'une assemblée délibérante puisse valablement délibérer ?
Le quorum doit être atteint.
Quelle voix est prépondérante en cas de partage lors d'un vote en assemblée délibérante ?
La voix du président.
Quelles affaires traitent les assemblées délibérantes ?
Celles relevant de la compétence de leur collectivité.
Quelles attributions propres ont les autorités exécutives en matière de fonction publique locale et police ?
Elles exercent des compétences propres dans ces domaines.
Sous quel contrôle les autorités exécutives préparent-elles et exécutent-elles les décisions des assemblées ?
Sous le contrôle des assemblées délibérantes.
Quel article de 1789 emploie l’administration au sens fonctionnel ?
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel article de la Constitution emploie l’administration au sens organique ?
L’article 20, alinéa 2.
De quelles institutions l’Administration est-elle distincte ?
Des institutions politiques et juridictionnelles.
Par quels organismes l’Administration peut-elle être exercée ?
Par des organismes publics ou privés participant à une mission de service public.
Quels indices le juge utilise-t-il pour qualifier une personne publique ou privée ?
Origine, but, rapports avec l'autorité publique, prérogatives de puissance publique.
Quels biens des personnes publiques sont insaisissables ?
Les biens relevant du domaine public ou privé ne peuvent être saisis ni cédés à bas prix.
Quel arrêt a consacré le pouvoir hiérarchique comme principe général du droit ?
L’arrêt Quéralt du Conseil d’État de 1950.
Quel effet a eu la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
Renforcement de la démocratie locale et de l'autonomie des collectivités.
Qu'a réduit la loi du 16 janvier 2015 concernant les régions métropolitaines ?
Le nombre de régions de 22 à 13.
Quelle loi a créé les départements en 1790 ?
La loi des 16 février et 4 mars 1790.
Quel était le nombre initial de départements créés en 1790 ?
83 départements.
Par quelle loi les communes ont-elles été créées ?
La loi municipale du 14 décembre 1789.
Comment a évolué le nombre de communes depuis leur création ?
Il est passé d’environ 44 000 à environ 36 000.
Quelle est la fonction principale du canton dans l’organisation administrative ?
Subdivision de l’arrondissement utilisée comme circonscription électorale.
Selon le Conseil d’État, qui émane un décret non délibéré en Conseil des ministres signé par le président et contresigné par le Premier ministre ?
Le Premier ministre.
Quelle est la valeur de la signature présidentielle sur un décret non délibéré en Conseil des ministres selon CE, Sicard 1962 ?
Elle est surabondante.
Quelle est la première autorité administrative indépendante en France ?
La CNIL.
Quelle est la mission principale de la Cour des comptes créée en 1807 ?
Elle juge les comptes des comptables publics et contrôle la régularité des recettes et dépenses publiques.
Quelle reconnaissance le Conseil constitutionnel a-t-il censurée dans la décision n° 91-290 DC ?
La reconnaissance d’un « peuple corse, composante du peuple français ».
Quelle notion la Constitution ne reconnaît-elle que selon la décision n° 91-290 DC ?
Le peuple français uniquement.
Quelle institution a rendu la décision n° 91-290 DC censurant la reconnaissance d’un peuple corse ?
Le Conseil constitutionnel.
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1. Que fait le préfet lorsqu’un juge judiciaire rejette son déclinatoire de compétence lors d’un conflit positif ?
2. Laquelle décrit correctement le rôle des autorités exécutives locales ?
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