Actes administratifs unilatéraux — portée ?
Imposent leurs effets aux administrés sans leur consentement.
Acte administratif unilatéral — définition?
Acte émanant d'une seule personne publique ou privée, imposant ses effets aux administrés.
Actes administratifs vs actes privés — différence ?
Les actes administratifs relèvent de la puissance publique, les actes privés non.
Privilège du préalable — rôle?
Permet à l’acte d’être exécutoire sans validation préalable.
Prérogatives de puissance publique — caractéristique?
Pouvoirs exorbitants exercés par l’administration.
Actes de droit privé — exemple?
Actes pris par une personne publique dans la gestion de SPIC.
Actes non décisoires — contrôle?
Contrôle limité, notamment pour circulaires, directives.
Décisions implicites — définition?
Refus implicite, non explicite mais identifiable.
Abrogation — sortie de vigueur?
Suppression explicite de l’acte par l’autorité compétente.
Testez vos connaissances avec un QCM de 6 questions sur Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle.
1. Selon l'arrêt Dame Veuve Agnèsi du 21 avril 1961, comment qualifie-t-on un acte pris par une personne publique dans la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) ?
2. Qu'est-ce qui permet de distinguer un acte administratif d'un acte de droit privé émanant d'une personne publique ?
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