Arrêt Motte — principe juridique ?
Climat juridique favorable à la société
Statut d’actionnaire — acquisition ?
Par souscription, cession ou succession
Droit spécial sociétés — objectif ?
Réglementer le fonctionnement des sociétés
Décisions collectives — lieu ?
Assemblées générales
Statut d’administrateur — nomination ?
Par l’assemblée générale pour 6 ans
Compétences du CA — exercice ?
Décisions stratégiques et de gestion
Compétence exclusive — définition ?
Décisions réservées au conseil d’administration
Arrêt Le Cannu — sujet ?
Contrôle des conventions avec dirigeants
Cassation 455 — importance ?
Nullité en cas de non-respect des procédures
Avantages particuliers — procédure ?
Désignation d’un commissaire aux apports
Conventions réglementées — but ?
Prévenir conflits d’intérêts
Articles 225-38 — application ?
Encadrement des conventions avec dirigeants
Arrêt Motte — contexte ?
Suppression de l’autorisation gouvernementale en 1867
Actionnaire — droits patrimoniaux ?
Liberté de cession, droits financiers
Droit spécial — caractéristique ?
Régime juridique spécifique à la société
Décisions en société — majorité ?
Majorité simple ou qualifiée selon l’objet
Administrateur — âge limite ?
65 ans sauf clause contraire
Compétence du CA — par réunion ou consultation ?
Les deux, sauf restriction statutaire
Compétence exclusive — exception ?
Statuts peuvent limiter ou modifier
Arrêt Le Cannu — contrôle ?
Contrôle strict des conventions avec dirigeants
Cassation 455 — procédure ?
Respect des formalités légales, sinon nullité
Avantages particuliers — consentement ?
Procédure stricte, unanimité possible
Conventions réglementées — contrôle ?
Information préalable et approbation de l’assemblée
Articles 225-38 — contenu ?
Procédure d’autorisation et d’approbation des conventions
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « L’arrêt Motte et le climat juridique » ?
2. Comment un individu peut-il acquérir le statut d'actionnaire dans une société par actions ?
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