Fiche de révision : Droit des sociétés anonymes et décisions collectives

📋 Plan du Cours

1. L’arrêt Motte et le climat juridique
2. Le statut d’actionnaire
3. Introduction au droit spécial des sociétés
4. Les décisions collectives en société
5. Le statut d’administrateur
6. Les compétences du conseil d’administration
7. L’affirmation de la compétence exclusive du conseil d’administration
8. Jurisprudence clé : Le Cannu
9. Jurisprudence clé : Cassation 455
10. Les avantages particuliers en société
11. Les conventions réglementées
12. Application des articles 225-38 et 225-68 du Code de commerce

📖 1. L’arrêt Motte et le climat juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Célèbre arrêt : Une décision judiciaire reconnue pour avoir établi un principe juridique important, notamment en matière de droit des sociétés, comme l'arrêt Cointreau qui a institué le droit à l'information des administrateurs.

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce de 1807 soumettait la création des sociétés anonymes à une autorisation gouvernementale pour éviter les abus et protéger les épargnants.
• Cette autorisation freinait l’essor des sociétés anonymes et risquait de compromettre la révolution industrielle, ce qui a conduit à sa suppression ultérieure.
• Droit spécial des sociétés – Cours de M. le professeur J.-F. Hamelin – 2025/2026 115 Chapitre I – La Société Anonyme (SA) 229. - Histoire – Si en 1807, le Code de commerce soumet la création des sociétés anonymes à autorisation gouvernementale, c’est parce que la période révolutionnaire a été jalonnée de scandales relatifs à des sociétés par actions trop aisément créées et trop peu contrôlées. Des épargnants se sont ainsi vus ruinés par des personnes peu scrupuleuses ayant créé des sociétés par actions fantoches afin d’en vendre les actions aux plus crédules. Une telle autorisation empêchait toutefois l’essor des sociétés anonymes et risquait de compromettre la révolution industrielle en cours. Elle disparut donc au bénéfice de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés commerciales qui s’efforça néanmoins de l’encadrer plus strictement. L’idée était alors d’assurer la protection à la fois des associés ayant investi dans ce type de sociétés et des tiers qui pouvaient être victime de la limitation de la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport. Ces impératifs ont continué d’inspirer le législateur dans la loi du 24 juillet 1966 codifiée dans le Code de commerce en 2000 et expliquent pourquoi la réglementation de la SA est particulièrement riche, pour ne pas dire stricte ou lourde. 230. - Caractères de la SA – Les caractères de la SA sont le reflet des

💡 À retenir

Le cadre réglementaire initial des sociétés anonymes a été façonné par le contexte historique et les scandales, conduisant à une régulation stricte visant à protéger les épargnants, avant d'être assoupli pour favoriser le développement industriel.

📖 2. Le statut d’actionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• - Droits patrimoniaux : Le principe de libre cessibilité – Un actionnaire dispose d’un droit patrimonial si ce n’est d’un droit de propriété sur ses actions.
• Statut d’actionnaire : La position juridique d’un individu ou d’une entité détenant des actions dans une société par actions, qui confère des droits et obligations et peut cesser par diverses modalités légales telles que la cession ou la succession.

📝 Points essentiels

• La qualité d’actionnaire s’acquiert par souscription, cession ou succession, mais pas par apport en industrie dans une société anonyme.
• Les droits et obligations des actionnaires découlent directement de leur qualité, qui peut cesser par diverses modalités légales telles que la cession ou la succession.
• Hamelin – 2025/2026 118 puisqu’aucun apport en industrie n’est possible dans une SA387, la cession comme la succession évoquent les droits patrimoniaux qu’un actionnaire peut exercer sur ses actions.

💡 À retenir

Le statut d’actionnaire s’acquiert exclusivement par souscription, cession ou succession, conférant des droits et obligations qui cessent selon différentes modalités légales.

📖 3. Introduction au droit spécial des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société Anonyme (SA) : Hamelin – 2025/2026 115 Chapitre I – La Société Anonyme (SA) 229.
• Droit spécial des sociétés – Cours : Droit spécial des sociétés – Cours de M.

📝 Points essentiels

• Le capital social est un élément central du droit spécial des sociétés, particulièrement surveillé par le législateur dans la Société Anonyme.
• II). Section I – Le droit commun de la SA 232. - Plan – Pour étudier la SA, il ne suffit pas d’envisager ses organes, il faut également prêter attention à son capital social, car celui-ci fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’une société dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. En somme, il faut évoquer d’abord les organes sociaux de la SA (sous-section I), puis son capital social (sous-section

💡 À retenir

Comprendre les fondements juridiques spécifiques qui distinguent la Société Anonyme dans le droit des sociétés permet d'appréhender son régime particulier, notamment en matière de responsabilité des associés et de capital social.

📖 4. Les décisions collectives en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale ordinaire (AGO) : Une réunion annuelle des actionnaires compétente pour prendre des décisions autres que la modification des statuts ou le changement de nationalité de la société.
• Assemblée générale extraordinaire (AGE) : Une réunion des actionnaires exclusivement compétente pour adopter des modifications statutaires et changer la nationalité de la société, soumise à des règles spécifiques de quorum et de majorité.
• Assemblée spéciale : Une réunion regroupant les titulaires d’une catégorie particulière d’actions afin d’approuver des modifications affectant spécifiquement cette catégorie, notamment les actions de préférence.
• Décisions collectives : Dans les SA, les décisions collectives sont adoptées lors d’assemblées générales.

📝 Points essentiels

• L’AGE est compétente pour modifier les statuts et changer la nationalité de la société, tandis que l’AGO traite les autres décisions.
• Les décisions collectives en SA sont prises en assemblées générales, sans consultation écrite.
• Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’une catégorie d’actions pour approuver des modifications spécifiques à cette catégorie.
• Toutefois, lorsqu’il s’agit de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions telles que les actions de préférence, une assemblée spéciale réunira les titulaires des actions appartenant à la catégorie concernée afin d’approuver ou non les modifications qui auront au préalable été adoptées par une AGE410.

💡 À retenir

Les décisions collectives en SA sont prises en assemblées générales, sans consultation écrite.

📖 5. Le statut d’administrateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Lorsqu’un administrateur : Une personne physique ou morale nommée par l’assemblée générale ordinaire pour gérer la société, dont le mandat est limité à six ans, qui n’est plus obligatoirement actionnaire sauf disposition statutaire contraire, et dont la cooptation par ses pairs doit être ratifiée par l’assemblée générale.

📝 Points essentiels

• Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour un mandat maximal de six ans.
• Ils ne doivent plus obligatoirement être actionnaires, sauf clause statutaire contraire.
• La cooptation des administrateurs par leurs pairs est possible mais doit être ratifiée par l’assemblée générale.
• Ceux-ci n’ont plus à être choisis parmi les actionnaires de la SA comme par le passé, sauf si une clause des statuts l’impose422.
• En outre, celui-ci ne doit pas être âgé de plus de 65 ans, sauf clause contraire des statuts460, et ne peut exercer plus de deux mandats de directeur général si les SA en cause ne sont pas cotées461.

💡 À retenir

Les modalités de désignation et de maintien en fonction des administrateurs dans la SA incluent leur nomination par l’assemblée générale pour un mandat de six ans, leur non-obligation d’être actionnaires sauf clause contraire, et la possibilité de cooptation ratifiée par l’assemblée.

📖 6. Les compétences du conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe collégial : Une entité composée de plusieurs membres qui prend des décisions collectives, comme le conseil d’administration.
• Consultation écrite : Une procédure permettant au conseil d’administration de se prononcer par écrit, à condition que chaque administrateur ait la possibilité de s’exprimer.
• Compétences du conseil d’administration : L’ensemble des pouvoirs et responsabilités confiés au conseil d’administration pour gérer la société, exercés collectivement.
• Conseil d’administration peut : Participer aux réunions en personne ou à distance, sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur.

📝 Points essentiels

• Le conseil d’administration exerce ses compétences en réunion, les administrateurs pouvant participer à distance sauf clause contraire.
• Les statuts peuvent limiter les décisions prises à distance et prévoir un droit d’opposition pour certains administrateurs.
• Le conseil peut se prononcer par consultation écrite sous réserve que chaque administrateur ait la possibilité de s’exprimer.
• Même si cela empêche qu’une discussion ait lieu avant que le conseil d’administration ne vote une décision, les statuts peuvent prévoir que cet organe a la possibilité de se prononcer par voie de consultation écrite pour tout type de décision, sous réserve que chaque administrateur puisse s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité de prise de décision.
• 1). Mais collectivement, ce sont les compétences du conseil d’administration (

💡 À retenir

Le conseil peut se prononcer par consultation écrite sous réserve que chaque administrateur ait la possibilité de s’exprimer.

📖 7. L’affirmation de la compétence exclusive du conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence exclusive du conseil d’administration : Le conseil d’administration détient une compétence exclusive pour certaines décisions, sauf si les statuts en disposent autrement.

📝 Points essentiels

• Le conseil d’administration dispose d’une compétence exclusive pour certaines décisions, sauf disposition contraire des statuts.
• Les statuts peuvent restreindre la nature des décisions prises par le conseil et instaurer un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs.

💡 À retenir

Le conseil d’administration détient une prééminence dans la prise de décisions, mais ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts, qui peuvent aussi instaurer un droit d’opposition pour certains administrateurs.

📖 8. Jurisprudence clé : Le Cannu

🔑 Notions clés & Définitions

• Directeur général : C’est pourquoi ils disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers467.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Le Cannu illustre la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts entre dirigeants et société.
• Il impose un contrôle strict des conventions conclues entre la société et ses dirigeants pour protéger les tiers.
• 225-38, les conventions conclues entre la SA et l’un de ses dirigeants (directeur général, administrateur, etc.) ou un 468 C.com., art.
• 478 C.com., art. L. 225-40, dernier al. 479 Cass. com., 17 sept. 2025, n°23-20.052, inédit 480 C.com., art. L. 225-42 al 3. 481 Cass. com., 3 avr. 2013, n°12-15492, Bull. civ. IV n°55. 482 Cass. com., 21 janv. 2014, n°12-29452, Bull. civ. IV n°18. Droit spécial des sociétés – Cours de M. le professeur J.-F. Hamelin – 2025/2026 143 nullité qu’à partir du moment où cette convention lui avait été révélée483. 287. - Le défaut d’approbation – Le défaut d’approbation par l’assemblée générale n’est, quant à lui, sanctionné que par la responsabilité civile de la personne intéressée qui peut voir mettre à sa charge les conséquences préjudiciables à la société de la convention non approuvée. Lorsque cette action est exercée par un actionnaire, la Cour de cassation y voit une action sociale ut singuli soumise à l’article L. 225-252 du Code de commerce et aux restrictions qu’elle en déduit484. Elle ne peut ainsi être exercée par les actionnaires qu’à l’encontre des dirigeants de la SA. En revanche, « les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude »485. 288. - Informations sur les conventions antérieures – L’ordonnance du 31 juillet 2014 a créé un article L. 225-40-1 dans le Code de commerce. En vertu de celui-ci, « les conventions conclues et autorisées au

💡 À retenir

L’arrêt Le Cannu souligne l’importance jurisprudentielle de la régulation des conflits d’intérêts en société anonyme, notamment par un contrôle rigoureux des conventions conclues entre la société et ses dirigeants.

📖 9. Jurisprudence clé : Cassation 455

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La juridiction suprême chargée de contrôler la conformité des décisions rendues par les tribunaux inférieurs avec la loi, notamment en matière commerciale.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Cassation 455 précise que la validité des conventions réglementées en société anonyme dépend du respect d’une procédure stricte.
• Il établit que le non-respect des procédures prévues par le Code de commerce pour les conventions réglementées entraîne la nullité de la convention.
• Heinich, Les conventions réglementées : Rev.

💡 À retenir

Le non-respect de la procédure des conventions réglementées en société anonyme entraîne leur nullité, conformément à l’arrêt Cassation 455, soulignant l’importance du respect des règles légales pour leur validité.

📖 10. Les avantages particuliers en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantages particuliers : Bénéfices ou privilèges accordés à une personne, associée ou non, au regard de la société, qui doivent être instaurés selon une procédure spécifique pour éviter une rupture d’égalité entre associés.
• Commissaire aux apports : Être désigné à l’unanimité des fondateurs ou par décision de justice.
• Conseil d’administration : - Président du conseil d’administration et directeur général – Selon l’article L.

📝 Points essentiels

• L’octroi d’avantages particuliers à une personne en société doit suivre une procédure stricte incluant la désignation d’un commissaire aux apports.
• Le rapport du commissaire aux apports doit être porté à la connaissance des fondateurs et l’assemblée générale constitutive statue sur ces avantages.
• L’assemblée générale ne peut réduire les avantages particuliers qu’à l’unanimité.
• Ensuite, le commissaire aux apports établit un rapport où il évalue, sous sa responsabilité, les avantages particuliers, ce rapport étant porté à la connaissance des fondateurs.
• Enfin, l’assemblée générale constitutive statue sur l’octroi des avantages particuliers, sachant qu’elle ne peut les réduire qu’à l’unanimité.

💡 À retenir

L’octroi d’avantages particuliers à une personne en société doit suivre une procédure stricte incluant la désignation d’un commissaire aux apports.

📖 11. Les conventions réglementées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflits d’intérêts : Situations dans lesquelles les intérêts personnels des dirigeants ou associés peuvent entrer en opposition avec ceux de la société, justifiant un encadrement juridique pour protéger les tiers et la société.
• Conventions réglementées : Heinich, Les conventions réglementées : Rev.
• Conventions conclues : 225-38, les conventions conclues entre la SA et l’un de ses dirigeants (directeur général, administrateur, etc.) ou un 468 C.com., art.

📝 Points essentiels

• Cette procédure impose notamment une information préalable et un contrôle par l’assemblée générale.
• Les conventions réglementées visent à prévenir les conflits d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou associés.

💡 À retenir

Les conventions réglementées visent à prévenir les conflits d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou associés.

📖 12. Application des articles 225-38 et 225-68 du Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de commerce : Ensemble de règles légales régissant le fonctionnement des sociétés commerciales, notamment les sociétés anonymes, en particulier en ce qui concerne les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés en situation de conflit d’intérêts.

• 225-38 et suivants du Code de commerce : Dispositions légales encadrant les conventions réglementées, c’est-à-dire celles conclues entre une société anonyme (SA) et ses dirigeants ou actionnaires détenant une part significative des droits de vote, afin de prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence des opérations.

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce, à travers ses articles 225-38 et suivants, établit un régime spécifique pour les conventions conclues entre une SA et ses personnes liées, notamment ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote. Ces dispositions ont pour objectif de limiter les risques de favoritisme ou d’abus en imposant une procédure d’autorisation et d’approbation rigoureuse.

• L’article L. 225-38 encadre la procédure à suivre pour ces conventions, en imposant que toute opération conclue avec une personne ayant un intérêt direct ou indirect doit respecter une procédure particulière. En particulier, ces conventions doivent faire l’objet d’un rapport spécial présenté par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par le président du conseil d’administration, qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale. La personne intéressée ne peut pas participer au vote, ses actions étant exclues du calcul de la majorité. La société doit également faire une déclaration préalable à l’assemblée, permettant d’assurer la transparence.

• Les opérations concernées par cette réglementation incluent celles conclues avec le dirigeant, un administrateur, ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ainsi que celles impliquant des sociétés contrôlées par ces personnes ou conclues par la société avec une société dont un dirigeant ou associé est également administrateur ou dirigeant. La notion d’intérêt indirect, bien que critiquée pour son imprécision, est maintenue par la loi Pacte du 22 mai 2019, et s’applique notamment dans des cas où un lien familial ou une relation de contrôle existe.

• Certaines conventions sont exclues du champ d’application, notamment celles portant sur des opérations courantes à des conditions normales ou conclues entre deux sociétés dont l’une détient la totalité du capital de l’autre, sous réserve de respecter certains critères. Par ailleurs, certaines opérations sont interdites, comme celles qui présentent un conflit d’intérêt manifeste ou qui ne respectent pas la procédure légale.

• En cas de non-respect de la procédure, la convention peut être annulée si elle a causé un dommage à la société, ou entraîner la responsabilité civile de la personne intéressée. La nullité peut être prononcée si la convention a été conclue en fraude ou en dehors du cadre légal, notamment si elle a été dissimulée ou si elle a été conclue dans le but d’échapper à l’autorisation préalable.

• Le contrôle et l’approbation de ces conventions relèvent de l’assemblée générale, qui doit se prononcer sur leur conformité et leur intérêt pour la société. La responsabilité des dirigeants ou des administrateurs peut être engagée en cas de manquement à ces obligations, notamment en cas de violation des règles de transparence ou de conflit d’intérêts.

💡 À retenir

Les articles 225-38 et suivants du Code de commerce instaurent un régime strict destiné à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés anonymes, en imposant des procédures d’autorisation et d’approbation spécifiques pour les conventions avec les dirigeants ou actionnaires liés, afin de garantir la transparence et la protection de l’intérêt social.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Décisions en assemblées en société anonyme

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre AGO et AGE, notamment sur leur compétence et objet
2. Ignorer la possibilité de décisions par consultation écrite, en particulier pour le conseil d'administration
3. Confondre compétence exclusive du conseil d'administration avec ses pouvoirs délégués ou limités par les statuts
4. Négliger la procédure stricte pour les conventions réglementées, entraînant leur nullité
5. Confusion entre avantages particuliers et autres bénéfices, ou omission de la procédure stricte pour leur octroi
6. Ignorer la portée et les limites du contrôle judiciaire sur les conventions réglementées
7. Confusion entre les différentes formes d'assemblées et leur rôle dans la modification des droits des actionnaires

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre AGO, AGE et assemblée spéciale
2. Revoir la procédure d'adoption des décisions par consultation écrite
3. Étudier la compétence exclusive du conseil d'administration et ses limites
4. Maîtriser la procédure pour les conventions réglementées
5. Comprendre la procédure pour l'octroi d'avantages particuliers
6. Analyser l'arrêt Le Cannu et la jurisprudence Cassation 455
7. Connaître les articles 225-38 et suivants du Code de commerce
8. Identifier les risques de nullité en cas de non-respect des procédures