QCM : Droit des sociétés anonymes et décisions collectives — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « L’arrêt Motte et le climat juridique » ?

Célèbre arrêt : Une décision judiciaire reconnue pour avoir établi un principe juridique important, notamment en matière de droit des sociétés, comme l'arrêt Cointreau qui a institué le…
Statut d’actionnaire : La position juridique d’un individu ou d’une entité détenant des actions dans une société par actions, qui confère des droits et obligations et peut cesser par…
- Droits patrimoniaux : Le principe de libre cessibilité – Un actionnaire dispose d’un droit patrimonial si ce n’est d’un droit de propriété sur ses actions
La qualité d’actionnaire s’acquiert par souscription, cession ou succession, mais pas par apport en industrie dans une société anonyme

Célèbre arrêt : Une décision judiciaire reconnue pour avoir établi un principe juridique important, notamment en matière de droit des sociétés, comme l'arrêt Cointreau qui a institué le…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Célèbre arrêt : Une décision judiciaire reconnue pour avoir établi un principe juridique important, notamment en matière de droit des sociétés, comme l'arrêt Cointreau qui a institué le….

2. Comment un individu peut-il acquérir le statut d'actionnaire dans une société par actions ?

Par souscription, cession ou succession
Par apport en industrie dans une société anonyme
Par donation uniquement
Par participation à la gestion de la société

Par souscription, cession ou succession

Explication

Le statut d'actionnaire s'acquiert par souscription, cession ou succession, selon la source. Les autres modalités mentionnées ne permettent pas d'acquérir ce statut.

3. Quand Hamelin a-t-il publié ou écrit sur la Société Anonyme ?

En 2019
En 2020/2021
En 2025/2026
En 2030

En 2025/2026

Explication

Le texte indique que Hamelin a publié ou écrit sur la Société Anonyme en 2025/2026.

4. Comment sont généralement prises les décisions collectives en société anonyme (SA) ?

Lors d'assemblées générales, sans consultation écrite
Par consultation écrite préalable
Par vote électronique uniquement
Lors d'assemblées extraordinaires uniquement

Lors d'assemblées générales, sans consultation écrite

Explication

Les décisions collectives en SA sont prises en assemblées générales, sans consultation écrite, selon la source.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Le statut d’administrateur » ?

Le Code de commerce de 1807 soumettait la création des sociétés anonymes à une autorisation gouvernementale pour éviter les abus et protéger les épargnants
Célèbre arrêt : Une décision judiciaire reconnue pour avoir établi un principe juridique important, notamment en matière de droit des sociétés, comme l'arrêt Cointreau qui a institué le…
Lorsqu’un administrateur : Une personne physique ou morale nommée par l’assemblée générale ordinaire pour gérer la société, dont le mandat est limité à six ans, qui n’est plus…
Cette autorisation freinait l’essor des sociétés anonymes et risquait de compromettre la révolution industrielle, ce qui a conduit à sa suppression ultérieure

Lorsqu’un administrateur : Une personne physique ou morale nommée par l’assemblée générale ordinaire pour gérer la société, dont le mandat est limité à six ans, qui n’est plus…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Lorsqu’un administrateur : Une personne physique ou morale nommée par l’assemblée générale ordinaire pour gérer la société, dont le mandat est limité à six ans, qui n’est plus….

6. Comment un conseil d’administration peut-il prendre une décision sans se réunir en personne ?

En laissant la décision à un seul administrateur en son absence
En participant à une réunion en présentiel uniquement
En votant lors d'une assemblée générale des actionnaires
Par consultation écrite, si chaque administrateur peut s'exprimer

Par consultation écrite, si chaque administrateur peut s'exprimer

Explication

Le conseil peut se prononcer par consultation écrite si chaque administrateur a la possibilité de s'exprimer, ce qui permet une prise de décision sans réunion en personne.

7. Que signifie la compétence exclusive du conseil d’administration ?

Le conseil d’administration n’a aucune compétence propre et dépend des autres organes
Le conseil d’administration détient une compétence réservée pour certaines décisions
Le conseil d’administration peut prendre toutes les décisions sans limite
Les décisions du conseil d’administration doivent toujours être approuvées par les statuts

Le conseil d’administration détient une compétence réservée pour certaines décisions

Explication

La compétence exclusive du conseil d’administration signifie qu'il détient une compétence réservée pour certaines décisions, sauf si les statuts en disposent autrement.

8. Quand l'arrêt Le Cannu a-t-il été rendu ?

17 septembre 2025
3 avril 2013
31 juillet 2014
21 janvier 2014

17 septembre 2025

Explication

L'arrêt Le Cannu a été rendu le 17 septembre 2025, comme indiqué dans la source.

9. Quelle affirmation correspond au sujet « Jurisprudence clé : Cassation 455 » ?

Célèbre arrêt : Une décision judiciaire reconnue pour avoir établi un principe juridique important, notamment en matière de droit des sociétés, comme l'arrêt Cointreau qui a institué le…
Cette autorisation freinait l’essor des sociétés anonymes et risquait de compromettre la révolution industrielle, ce qui a conduit à sa suppression ultérieure
Le Code de commerce de 1807 soumettait la création des sociétés anonymes à une autorisation gouvernementale pour éviter les abus et protéger les épargnants
Cour de cassation : La juridiction suprême chargée de contrôler la conformité des décisions rendues par les tribunaux inférieurs avec la loi, notamment en matière commerciale

Cour de cassation : La juridiction suprême chargée de contrôler la conformité des décisions rendues par les tribunaux inférieurs avec la loi, notamment en matière commerciale

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Cour de cassation : La juridiction suprême chargée de contrôler la conformité des décisions rendues par les tribunaux inférieurs avec la loi, notamment en matière commerciale.

10. Comment doit être appliquée la procédure pour octroyer des avantages particuliers en société ?

Elle peut être décidée librement par le président du conseil d’administration.
Elle doit suivre une procédure stricte avec désignation d’un commissaire aux apports et approbation de l’assemblée générale.
Elle doit être validée par un juge avant toute mise en œuvre.
Elle doit uniquement être approuvée par le conseil d’administration sans autre formalité.

Elle doit suivre une procédure stricte avec désignation d’un commissaire aux apports et approbation de l’assemblée générale.

Explication

L’octroi d’avantages particuliers doit suivre une procédure stricte incluant la désignation d’un commissaire aux apports, comme indiqué dans la source.

11. Comment doit être traitée une convention conclue entre une société anonyme et l’un de ses dirigeants selon la procédure des conventions réglementées ?

Elle doit être soumise à l’approbation du commissaire aux comptes uniquement
Elle doit faire l’objet d’une information préalable et d’un contrôle par l’assemblée générale
Elle doit être approuvée uniquement par le conseil d’administration
Elle doit être signée sans procédure particulière si elle concerne une opération courante

Elle doit faire l’objet d’une information préalable et d’un contrôle par l’assemblée générale

Explication

La procédure prévoit une information préalable et un contrôle par l’assemblée générale, conformément au texte.

12. Comment appliquer la procédure prévue par les articles 225-38 et 225-68 du Code de commerce lors de la conclusion d'une convention avec un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ?

Obtenir un rapport spécial du commissaire aux comptes ou du président du conseil d’administration, puis soumettre la convention à l’approbation de l’assemblée générale, en excluant la personne intéressée du vote.
Simplement informer l’assemblée lors d’une réunion ordinaire, sans procédure particulière.
Consulter uniquement le comité d’audit de la société, sans passer par l’assemblée générale.
Faire approuver la convention uniquement par le conseil d’administration, sans nécessiter de rapport ou d’approbation de l’assemblée.

Obtenir un rapport spécial du commissaire aux comptes ou du président du conseil d’administration, puis soumettre la convention à l’approbation de l’assemblée générale, en excluant la personne intéressée du vote.

Explication

Le texte précise que ces conventions doivent faire l’objet d’un rapport spécial présenté par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par le président du conseil d’administration, puis être soumises à l’approbation de l’assemblée générale, en excluant la personne intéressée du vote.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Droit des sociétés anonymes et décisions collectives.

Arrêt Motte — principe juridique ?

Climat juridique favorable à la société

Statut d’actionnaire — acquisition ?

Par souscription, cession ou succession

Droit spécial sociétés — objectif ?

Réglementer le fonctionnement des sociétés

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des sociétés anonymes et décisions collectives.

Voir la fiche →

Cours similaires

Les enjeux du droit international et européen

Fundamentos y Recursos del Derecho Administrativo

Introduction aux fondamentaux du droit

Modernisation de l'administration française

Introduction au droit financier public

Introduction au Droit du Travail

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM