Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, à portée normative ou individuelle.
Privilège du préalable — rôle ?
Permet l'exécution immédiate sans consentement préalable.
Caractère exécutoire — signification ?
Permet l'application directe sans validation préalable.
Puissance publique — critère ?
Exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Actes administratifs vs actes privés — différence ?
Mettent en œuvre ou non une prérogative de puissance publique.
Actes législatifs — contrôle judiciaire ?
Non soumis au contrôle du juge administratif.
Actes de gouvernement — définition ?
Prises dans le cadre des relations entre pouvoirs, hors contrôle administratif.
Théorie du mobile politique — abandon ?
Oui, remplacée par une définition basée sur la nature de l'acte.
Circulaires — actes non décisoires ?
Interprètent ou précisent une norme, sans portée normative contraignante.
Lignes directrices — rôle ?
Fixent orientations sans modifier l'ordonnancement juridique.
Mesures d’ordre intérieur — contrôle ?
Limitée, car prises dans l’organisation interne, peu susceptibles d’être contestées.
Décision explicite — caractéristique ?
Exprime clairement la volonté de l’administration, souvent par écrit.
Décision implicite de rejet — définition ?
Silence de l’administration après délai légal, considéré comme rejet.
Compétence administrative — dimensions ?
Territoriale, matérielle et temporelle.
Vices de procédure — conséquence ?
Peuvent entraîner l’annulation si ils affectent la décision ou les droits.
Abrogation d’un acte — délai ?
En général 4 mois après publication, sauf exceptions.
Retrait d’un acte — condition ?
Possible en cas d’illégalité ou d’intérêt général, selon la loi.
Actes législatifs — exemple ?
Loi adoptée par le parlement.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Caractéristiques et portée juridique de l’acte administratif unilatéral » ?
2. En quoi la nature de l'auteur d'un acte ne suffit-elle pas à le qualifier d'administratif ?
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