Actes par forme
Lettre de change, chèque, actes de commerce, compétence tribunal de commerce
Acte de commerce par nature
Achat pour revente, extraction minière, activités agricoles (sauf pêche individuelle)
Intention de revente
Doit exister au moment de l’achat
Actes de commerce par nature — définition?
Activités pour revente, extraction minière, agricoles, immobilières (sauf promotion).
Actes par forme — exemples?
Lettre de change, chèque.
Actes accessoires — rôle?
Garantissent ou complètent l’acte principal.
Capacité commerciale — limite?
Majorité, tutelle, curatelle, émancipation.
Preuve en actes de commerce — règle?
Libre entre commerçants, écrit obligatoire pour certains.
Actes mixtes — composantes?
Éléments civils et commerciaux; preuve civile.
Prescription — durée courante?
5 ans, sauf exceptions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les actes en droit commercial.
1. Quels sont les actes de commerce par nature ?
2. Quelle est la condition essentielle pour qu’un acte soit considéré comme un acte de commerce par forme ?
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