Protection de l’acheteur à crédit
Assure une information claire et évite le surendettement
La loi Scrivener — protection?
Protège l’emprunteur dans crédits consommation/immobilier
Offre préalable — durée ?
Valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier)
Offre préalable — délai?
15 jours pour consommation, 30 jours pour immobilier
Vente et prêt — relation ?
Contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation
Droit rétractation — délai?
14 jours après acceptation du crédit
Contrats distinction — vente et prêt?
Contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt
Fichiers contrôles — FICP, FICOBA — rôle?
Vérification avant crédit, évite la sursollicitation
Surendettement — définition?
Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
Processus de surendettement — mesures?
Suspension, rééchelonnement, réduction, remise de dettes
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection de l'Emprunteur à Crédit.
1. Quel est le principal objectif de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) de 2010 ?
2. Quelle est la durée de validité d'une offre préalable dans le cadre d'un crédit immobilier selon la fiche de révision?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection de l'Emprunteur à Crédit.
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