Protection de l’acheteur à crédit
Assure une information claire et évite le surendettement
Offre préalable — durée ?
Valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier)
Vente et prêt — relation ?
Contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation
La loi Scrivener — protection?
Protège l’emprunteur dans crédits consommation/immobilier
Offre préalable — délai?
15 jours pour consommation, 30 jours pour immobilier
Droit rétractation — délai?
14 jours après acceptation du crédit
Contrats distinction — vente et prêt?
Contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt
Fichiers contrôles — FICP, FICOBA — rôle?
Vérification avant crédit, évite la sursollicitation
Surendettement — définition?
Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
Processus de surendettement — mesures?
Suspension, rééchelonnement, réduction, remise de dettes
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection de l'Emprunteur à Crédit.
1. Quel est le principal objectif de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) de 2010 ?
2. Quelle est la durée de validité minimale d’une offre préalable de crédit immobilier ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection de l'Emprunteur à Crédit.
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