Protection de l'Emprunteur à Crédit

1. 📌 L'essentiel

• La loi Scrivener protège l’emprunteur particulier dans le cadre des crédits à la consommation et immobiliers.
• Offre préalable : écrite, valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier), avec délai réflexion de 10 jours.
• Droit rétractation : 14 jours après acceptation du crédit.
• Contrats distincts : vente et prêt, la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du prêt.
• La consultation du FICP et FICOBA est obligatoire avant toute demande de crédit.
• Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes avec l’actif disponible.
• Le plan de redressement peut inclure suspension, rééchelonnement, réduction ou remise de dettes.
• Pendant la procédure, les expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues, interdiction de nouveaux crédits.
• La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure.
• La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Offre préalable — document écrit, délai de validité, délai de réflexion.
• Contrats de vente et de prêt — contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation.
• Fichiers de contrôle — FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires).
• Plan de surendettement — mesures de suspension, rééchelonnement, réduction, remise.
• Procédure de surendettement — commission, mesures de redressement, effets juridiques.