Principes et Jurisprudence en DIP

1. 📌 L'essentiel

• La nationalité d’une société se détermine par le siège réel, présumé par le siège statutaire (Roval, 1990).
• La reconnaissance des étrangers peut être contestée pour fraude ou irrégularité, sans nécessité d’annulation préalable (CE, 2013).
• En conflit de lois, la loi du lieu du dommage prévaut (Lautour, 1948).
• La compétence judiciaire se fonde principalement sur le domicile du défendeur (Art 42 CPC).
• Les clauses attributives asymétriques sont valides si elles garantissent la prévisibilité pour les parties (Ibiscus, 2015).
• La clause attributive de juridiction peut survivre à l’ineffectivité de l’acte (Bluebell, 2010).
• Le principe du forum non conveniens est rejeté par la CJUE dans le cadre du Règlement Bruxelles I (Owusu, 2002).
• Les clauses de compétence dans contrats (clauses attributives, chaînages) doivent respecter la prévisibilité et la loyauté (Refcomp, 2013).
• La qualification des faits doit suivre la loi du for (Cassis, 1965).
• La reconnaissance des décisions étrangères exige conformité à l’ordre public international, compétence du juge, absence de fraude (Cornelissen, 2007).
• Les lois de police s’appliquent immédiatement en cas de conflit avec lois étrangères (CE, 1973 ; Ingmar, 2000).
• La fraude à la loi consiste en manipulation du rattachement ou changement de nationalité pour échapper à la loi applicable.
• La technique du renvoi permet d’harmoniser la conflictualité…