Reconnaissance acte — contestation ?
Peut être contestée sans annulation
Société — nationalité ?
Dérivée du siège réel, présumé par siège statutaire.
Conflit de lois — principe ?
Loi du lieu du dommage
Reconnaissance étrangère — contestation ?
Pour fraude ou irrégularité, sans annulation préalable.
Nationalité société — détermination ?
Se détermine par le siège réel
Conflit de lois — règle principale ?
La loi du lieu du dommage prévaut.
Compétence judiciaire — critère ?
Domicile du défendeur.
Clauses attributives — validité ?
Doivent garantir la prévisibilité des parties.
Clause de juridiction — survie ?
Peut survivre à l’ineffectivité de l’acte.
Forum non conveniens — position CJUE ?
Rejeté dans Bruxelles I.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et Jurisprudence en DIP.
1. Selon la jurisprudence en droit international privé, comment se détermine la nationalité d’une société ?
2. Selon la jurisprudence de Roval en 1990, comment se détermine la nationalité d'une société?
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