1. Selon l'article 64 de la Constitution française, qui est responsable de garantir l'indépendance judiciaire?
2. Quelle institution garantit la conformité des lois à la Constitution en France?
3. Quel est le rôle principal du bloc de constitutionnalité dans le système juridique français?
Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des textes garantissant la conformité des lois.
Hiérarchie des normes — définition?
Ordre des sources du droit selon leur importance.
Article 64 — rôle ?
Garantit l’indépendance judiciaire, assisté du CSM.
Bloc de constitutionnalité — composantes?
Constitution, Préambule, DDHC, Charte environnement.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Normes internationales > lois > règlements > jurisprudence.
Président — rôle judiciaire?
Garant de l’indépendance judiciaire (article 64).
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