Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte pris par une seule autorité administrative, produisant des effets de droit.
Acte décisoire — rôle ?
Affecte l'ordre juridique, modifie des droits ou obligations.
Acte non décisoire — différence ?
Ne modifie pas l’ordre juridique, n’est pas susceptible de recours.
Mesures d'ordre intérieur — localisation ?
Gestion interne des agents et services, hors effets juridiques externes.
Critère de contrôle MOI — exemple ?
Atteinte aux droits ou libertés fondamentales.
AAU individuel — destinataire ?
Une ou plusieurs personnes identifiées.
AAU collectif — caractéristique ?
S'adresse à une catégorie ou à la collectivité, sans individualisation.
Effet du caractère exécutoire ?
Acte immédiatement applicable et contraignant.
Principe du privilège du préalable ?
Acte exécutoire dès notification, sans autorisation judiciaire.
Recours pour excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte administratif illégal.
Contrats administratifs — définition ?
Accords entre l’administration et partenaires, soumis à régime spécifique.
Critère de qualification — exemple ?
Présence d’un intérêt général ou clause exorbitante.
Contrats de droit privé — différence ?
Soumis au droit civil/commercial, pas au régime spécifique des contrats administratifs.
Contrats de droit privé — exemples ?
Fournitures, conventions avec associations, contrats de partenariat.
Critère principal contrats admin — ?
Existence d’un intérêt général et clauses exorbitantes.
Caractère exécutoire — définition ?
Acte immédiatement applicable et contraignant sans autorisation judiciaire.
Modification unilatérale — limite ?
Respecter l’équilibre contractuel et l’intérêt général.
Retrait d’un acte admin — condition ?
Avant effets définitifs, procédure respectée, délai raisonnable.
Abrogation — différence avec retrait ?
Intervient après l’adoption, supprime l’acte pour motifs d’intérêt général.
Effets de l’abrogation ?
Suppression rétroactive ou non, selon décision, sans légalité antérieure.
Procédures passation — objectif ?
Garantir transparence, mise en concurrence, égalité.
Obligation de contracter — cas ?
Délégation autoroute, travaux publics, situations légales spécifiques.
Procédure de passation — étape clé ?
Publicité et mise en concurrence.
Modification unilatérale — principe ?
Pouvoir de l’administration d’adapter le contrat dans l’intérêt général.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Actes Unilatéraux et Contractuels de l'Administration.
1. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
2. Quelle jurisprudence affirme que le caractère exécutoire des actes administratifs est la caractéristique fondamentale du droit administratif, permettant leur mise en œuvre immédiate sans autorisation judiciaire préalable?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Actes Unilatéraux et Contractuels de l'Administration.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards