Le contrat consensuel
Explication
Le contrat de travail est conclu dès l’accord des volontés des deux parties : c’est donc un contrat consensuel. Les autres propositions renvoient à des catégories juridiques qui ne correspondent pas à ce mécanisme.
Le contrat prend fin, tandis que les sommes dues peuvent entrer dans la succession
Explication
Le cours indique que le contrat de travail s’éteint au décès du salarié, mais que les salaires encore dus peuvent être transmis dans la succession. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers.
Consentement valable, objet certain et capacité des contractants
Explication
Les conditions de fond sont le consentement valable, l’objet certain et la capacité des contractants. L’écrit et la signature relèvent des conditions de forme, pas de fond.
Le dol
Explication
Le dol se caractérise par des manœuvres ou des mensonges destinés à obtenir le consentement. L’erreur correspond à une fausse représentation, sans nécessaire intention frauduleuse.
L’écrit n’est pas exigé, la conclusion peut être verbale ou tacite
Explication
Le CDI relève de la liberté de forme : il peut être verbal ou tacite. L’écrit est surtout requis pour certains contrats d’exception comme le CDD ou le temps partiel.
La transmettre à l’URSSAF ou à la MSA et en remettre une copie au salarié
Explication
La DPAE doit être effectuée avant l’embauche auprès de l’URSSAF ou de la MSA selon le cas, puis une copie ou l’accusé de réception doit être remise au salarié. Ce n’est pas une formalité judiciaire.
Un contrat dont la durée de travail atteint la durée légale ou conventionnelle
Explication
Le CDI à temps plein correspond à une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle de référence. Au-delà, il y a des heures supplémentaires.
Il perçoit des heures supplémentaires
Explication
Le dépassement de la durée de référence ouvre droit à des heures supplémentaires. Il ne transforme pas le contrat en autre catégorie de contrat.
Elle est en principe de 16 heures
Explication
Le cours retient une durée minimale de 16 heures pour le temps partiel. Les 35 heures correspondent à la durée légale de référence du temps plein.
10 % dès la première heure, puis 25 % au-delà de 10 %
Explication
Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure, puis de 25 % au-delà de 10 % de la durée contractuelle. Elles ne doivent pas être confondues avec un repos compensateur.
18 mois
Explication
Un CDD à terme précis a en principe une durée maximale de 18 mois. Les durées de 24 mois ou 9 mois correspondent à des cas particuliers prévus par les exceptions.
Le contrat est requalifié en CDI
Explication
Le dépassement de la durée maximale entraîne la requalification du CDD en CDI. Ce n’est pas une simple prolongation régulière du contrat.
Trois acteurs
Explication
Le travail temporaire repose sur une relation tripartite entre le salarié intérimaire, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. C’est ce qui le distingue d’un contrat de travail classique.
Le contrat de mission écrit
Explication
Le contrat de mission doit être écrit et remis au salarié dans les 2 jours suivant la mise à disposition. Le bulletin de paie ou le certificat de travail n’ont pas cette fonction.
Par des bulletins de paie contenant presque toutes les mentions obligatoires
Explication
En l’absence d’écrit, les bulletins de paie peuvent servir de preuve car ils comportent presque toutes les mentions obligatoires. Le contrat peut donc exister malgré l’absence de document signé.
Une obligation de diligence, de loyauté et de bonne foi
Explication
Même sans écrit, le salarié demeure tenu à la diligence, à la loyauté, à la bonne foi et au respect du lien de subordination. La simple absence d’écrit ne supprime donc pas les obligations essentielles.
La clause de remboursement de la formation
Explication
L’article L. 6325-15 du Code du travail rend nulle la clause imposant au salarié le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture. Une telle clause porte atteinte à la liberté de résiliation unilatérale.
Elle doit être réelle, coûteuse et financée hors participation obligatoire
Explication
La formation doit être effectivement dispensée, avoir un coût cohérent et ne pas être financée sur la participation obligatoire à la formation continue. C’est l’ensemble de ces conditions qui permet d’écarter la nullité de la clause.
Un accord des deux parties formalisé par un avenant écrit
Explication
La modification d’un élément du contrat suppose l’accord concordant du salarié et de l’employeur, formalisé par un avenant écrit. Elle ne peut pas être imposée unilatéralement.
Son refus ne peut pas être requalifié en démission
Explication
Le refus de la modification ne vaut pas démission, car la démission ne se présume pas. L’employeur doit alors renoncer à la modification ou, si les conditions sont réunies, engager une procédure de licenciement.
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Contrat de travail — naissance ?
Naît de l’accord des volontés des parties.
Contrat onéreux — définition ?
Chacune tire un avantage du contrat.
Contrat synallagmatique — rôle ?
Obligations réciproques interdépendantes.
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