QCM : Introduction aux finances publiques et droit budgétaire — 24 questions

Explication

Les finances publiques regroupent à la fois les ressources prélevées et leur emploi par l’État et les autres acteurs publics. Elles ne se limitent donc ni aux seules dépenses, ni à la seule sphère locale ou privée.

Explication

Le pouvoir budgétaire correspond à la compétence d’autoriser les ressources fiscales et les dépenses publiques. Il participe à la répartition des pouvoirs entre institutions, historiquement au profit du Parlement.

Explication

L’article 34, alinéa 19, répartit la compétence budgétaire en renvoyant aux lois de finances la détermination des ressources et des charges de l’État. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre fixé par une loi organique.

Explication

L’ordonnance du 2 janvier 1959 constitue le support historique central de la loi organique relative aux lois de finances. Le TSCG concerne plutôt l’encadrement européen de la discipline budgétaire.

Explication

Les lois de programmation des finances publiques ont une portée pluriannuelle et définissent des objectifs sur une trajectoire de moyen terme. Elles ne remplacent pas les lois de finances annuelles.

Explication

Le TSCG impose une discipline budgétaire, notamment une règle d’or limitant le déficit structurel. La programmation française doit donc s’articuler avec cette contrainte européenne.

Explication

La mission est l’unité de vote du budget de l’État. Le programme est l’unité d’autorisation parlementaire à l’intérieur de la mission, tandis que l’action détaille la mise en œuvre.

Explication

Le programme est, dans une mission, l’unité d’autorisation parlementaire avec une enveloppe globale de crédits plafonnée. Il se distingue de la mission, qui regroupe une grande politique publique.

Explication

La LOLF a introduit une logique de performance fondée sur des objectifs, des indicateurs et des résultats attendus. C’est l’opposé d’un budget conçu seulement comme une liste de moyens.

Explication

Le projet annuel de performance, ou PAP, est attaché à chaque programme et précise les objectifs et indicateurs. Il sert à évaluer l’action financée et à renforcer le contrôle parlementaire.

Explication

Le Pacte de stabilité et de croissance vise précisément à encadrer les politiques budgétaires des États membres pour éviter les déficits excessifs. Le traité de Maastricht est un cadre plus général de l’Union, mais ce n’est pas l’instrument budgétaire central ici.

Explication

Le semestre européen organise un dialogue annuel où les projets de budget sont examinés par la Commission avant leur adoption. Il ne remplace pas le vote national du budget par les parlements nationaux.

Explication

Le principe d’annualité impose qu’une loi de finances soit votée et exécutée pour une année, correspondant à l’année civile. Cela distingue ce principe des mécanismes pluriannuels comme les autorisations d’engagement.

Explication

Les autorisations d’engagement permettent de contractualiser des dépenses sur plusieurs exercices tout en respectant l’annualité. Les crédits de paiement restent, eux, la limite annuelle des paiements effectifs.

Explication

Le principe d’unité impose de présenter l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État dans un document unique. La compensation entre recettes et dépenses est au contraire exclue par l’absence de contraction.

Explication

Ils demeurent intégrés à la logique du budget de l’État puisqu’ils sont votés et contrôlés par le Parlement en même temps que le budget général. Ils constituent des aménagements internes, pas une sortie du cadre budgétaire.

Explication

Un budget annexe concerne un service de l’État sans personnalité morale dont l’activité principale donne lieu à des redevances. Il ne s’applique donc pas à une entreprise publique dotée de la personnalité morale.

Explication

Les comptes spéciaux sont répartis en quatre catégories : affectation spéciale, commerce, opérations monétaires et concours financiers. Cette classification est explicitement retenue pour isoler certaines opérations dans le cadre budgétaire.

Explication

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes intervient après la clôture de l’exercice pour constater l’exécution et arrêter les comptes définitifs. La loi rectificative, elle, modifie le budget en cours d’année.

Explication

La loi de finances de fin de gestion a été introduite pour encadrer les ajustements tardifs de fin d’exercice. Elle se distingue de la loi de finances de l’année, qui autorise le budget initial pour l’exercice à venir.

Explication

La loi de finances de l’année est le texte qui prévoit et autorise les ressources et les charges de l’État pour une année civile. Les autres propositions correspondent à d’autres catégories de lois de finances ou à des lois de programmation.

Explication

La loi de finances rectificative intervient pendant l’année pour ajuster la loi de finances initiale en fonction d’évolutions politiques ou économiques importantes. Elle ne doit pas être confondue avec la loi d’approbation des comptes ni avec une loi de programmation.

Explication

Le projet de loi de finances est préparé par le ministre chargé des finances sous l’autorité du Premier ministre, puis délibéré en conseil des ministres. Les autres institutions citées interviennent dans le contrôle ou l’examen, mais pas dans la préparation gouvernementale du texte.

Explication

Avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet un rapport de plafonds indiquant les plafonds de crédits par mission et les indicateurs de performance associés. Ce document éclaire la préparation budgétaire sans constituer un vote du Parlement.