Finances publiques — définition ?
Recueil des prélèvements et emplois par l’État et acteurs publics.
Sources constitutionnelles — article 14 DDHC ?
Consentement et contrôle citoyen sur contribution publique.
Lois de programmation — rôle ?
Fixent objectifs pluriannuels pour gestion finances publiques.
Structure LOLF — composantes ?
Missions, programmes, actions.
Innovation LOLF — principe clé ?
Logique de résultats et performance.
Sources européennes — traité principal ?
Traité sur la stabilité, la coordination, la gouvernance (TSCG).
Principe d’annualité — durée ?
Une année civile, loi votée chaque année.
Principe d’unité — objectif ?
Regrouper recettes et dépenses dans un cadre unique.
Budgets annexes — définition ?
Services sans personnalité morale, activités économiques spécifiques.
Catégories lois de finances — principales ?
Loi de l’année, rectificative, fin de gestion, résultats, article 45.
Contenu lois de finances — éléments clés ?
Recettes, dépenses, crédits, comptes spéciaux.
Préparation PLF — étape clé ?
Rapport de plafonds avant le 15 juillet.
Finances publiques — métaphore Rousseau ?
Sang circulant pour le cœur politique.
Sources constitutionnelles — article 34 al.19 ?
Lois de finances déterminent ressources et charges selon loi organique.
Lois de programmation — durée ?
3 à 5 ans.
Structure LOLF — mission ?
Grande politique publique.
LOLF — innovation principale ?
Performance et résultats mesurables.
PSC — volet préventif ?
Envoi du projet de budget à la Commission.
PSC — volet correctif ?
Procédure en cas de déficit excessif.
TSCG — règle d’or ?
Déficit structurel ≤ 0,5% du PIB.
Année budgétaire — date ?
1er janvier au 31 décembre.
Unité budgétaire — principe ?
Budget unique, sans contraction entre recettes et dépenses.
Budgets annexes — condition ?
Créés par loi, recettes affectées, activités spécifiques.
Lois de finances — types principaux ?
Loi de l’année, rectificative, fin de gestion, résultats, article 45.
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1. Comment peut-on définir les finances publiques ?
2. Que désigne principalement le pouvoir budgétaire ?
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