Élément légal — définition ?
Fondement juridique précisant l'infraction et sa sanction.
Principe de légalité — en droit pénal ?
Les infractions et peines doivent être définies par la loi ou règlement.
Incriminations par renvoi — principe ?
Définir une infraction en renvoyant à d’autres textes réglementaires.
Obligation de sécurité de résultat — origine ?
Jurisprudence appréciant la responsabilité de l’employeur en sécurité.
Élément matériel — définition ?
Faits concrets rendant l’infraction vérifiable, acte ou omission.
Actes positifs — exemples ?
Comportements actifs réalisant l’infraction volontairement.
Omissions — exemple ?
Manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Infraction continue — mécanisme ?
Se prolonge tant que la situation illicite perdure.
Élément moral — définition ?
État d’esprit ou intention au moment des faits.
Infractions intentionnelles — exemple ?
Violations commises volontairement, avec volonté de nuire.
Infractions non intentionnelles — exemple ?
Faute d’imprudence ou de négligence de l’auteur.
Peines en droit pénal du travail — types ?
Amendes, emprisonnement, peines complémentaires.
Peines complémentaires — rôle ?
Renforcer la sanction principale et prévenir la récidive.
Obligation générale de sécurité — article ?
L.4121-1 du Code du travail.
Principes de prévention — contenu ?
Évaluation des risques et suppression des dangers.
Document unique — obligation ?
Rédiger et mettre à jour le DUERP.
Infractions du Code du travail — exemples ?
Travail dissimulé, discrimination, manquements à l’hygiène.
Infractions du Code pénal — exemples ?
Homicide involontaire, blessures, mise en danger.
Harcèlement sexuel — définition ?
Propos ou comportements répétés portant atteinte à la dignité.
Harcèlement moral — définition ?
Agissements répétés dégradant les conditions de travail.
Délit d’entrave — objectif ?
Empêcher ou perturber le fonctionnement des représentants.
Délit en matière conventionnelle — base ?
Non-respect d’une disposition d’une convention ou accord collectif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail.
1. Quelle circonstance aggrave le harcèlement sexuel au point de porter la peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ?
2. Dans quelle situation un acte unique peut-il suffire à caractériser le harcèlement sexuel ?
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