QCM : Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail — 22 questions

Explication

La minorité de moins de 15 ans, comme l’abus d’autorité ou la vulnérabilité, constitue une circonstance aggravante du harcèlement sexuel. Les autres propositions ne correspondent pas à une aggravation prévue.

Explication

Le harcèlement sexuel peut être constitué par une pression grave non répétée, si elle vise à obtenir un acte de nature sexuelle. La répétition n’est donc pas indispensable dans cette hypothèse.

Explication

Le délit d’entrave est intentionnel : il suffit que l’employeur agisse en connaissance de cause pour empêcher ou limiter l’exercice des droits protégés. L’intention de nuire n’est pas nécessaire, et une omission peut aussi constituer l’infraction.

Explication

Le délit d’entrave est intentionnel : l’auteur agit en connaissance de cause pour empêcher ou limiter l’exercice des droits protégés. Il n’est pas nécessaire de prouver un dommage physique.

Explication

Le harcèlement moral repose sur des agissements répétés produisant une dégradation des conditions de travail, sans exigence d’intention de nuire. La répétition et les effets objectifs priment sur la preuve d’un dessein malveillant.

Explication

L’élément moral renvoie à la manière dont l’auteur a agi psychologiquement : intention, volonté, imprudence ou négligence. Il permet de distinguer les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles.

Explication

Le harcèlement moral repose sur des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé. L’intention de nuire n’est pas nécessaire.

Explication

L’article L.4121-1 impose à l’employeur des actions de prévention, d’information-formation et une organisation adaptée pour protéger les salariés. L’obligation porte sur la santé physique et mentale.

Explication

L’élément légal est le texte qui définit le comportement interdit et la peine encourue. Sans ce fondement juridique, il n’est pas possible de poursuivre ni de punir.

Explication

Le cours indique que les personnes morales peuvent être condamnées à des amendes plus élevées, souvent multipliées par cinq par rapport aux personnes physiques. Des mesures comme la dissolution peuvent aussi être envisagées dans les cas les plus graves.

Explication

Le délit d’entrave consiste à faire obstacle à la constitution, à la libre désignation ou au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel. Le non-paiement d’une prime relève plutôt du domaine conventionnel.

Explication

Le refus d’organiser les élections du CSE est un exemple classique d’entrave à la constitution ou au fonctionnement de l’instance. Le délit d’entrave peut aussi résulter d’omissions, comme l’absence de convocation aux réunions obligatoires.

Explication

L’élément matériel est l’aspect visible et vérifiable de l’infraction : un comportement actif ou une abstention. Il ne se confond ni avec le fondement juridique ni avec l’intention.

Explication

Le cours indique que l’élément légal peut venir de plusieurs sources : Code du travail, Code pénal, règlements, conventions collectives étendues et certaines normes européennes ou internationales. La jurisprudence précise parfois l’obligation, mais ne constitue pas à elle seule le fondement principal de l’incrimination.

Explication

Le cours précise que l’article L.4741-1 permet une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par salarié. Cette sanction vise les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité.

Explication

L’homicide involontaire suppose un lien de causalité direct entre le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité et la mort de la victime. La seule existence d’un risque ne suffit pas.

Explication

Le travail dissimulé est puni, pour une personne physique, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Les autres montants correspondent à d’autres infractions comme le harcèlement sexuel ou la mise en danger d’autrui.

Explication

La mise en danger d’autrui est constituée par l’exposition directe à un risque immédiat, sans qu’un dommage soit nécessaire. À l’inverse, l’homicide et les blessures involontaires supposent un résultat dommageable.

Explication

L’article L.4741-1 sanctionne les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail. Le travail dissimulé vise au contraire la dissimulation de l’emploi ou des heures travaillées.

Explication

Le cours mentionne que l’article L.4121-3 impose la rédaction du DUERP, qui consigne l’évaluation des risques professionnels et doit être mis à jour régulièrement. Ce document s’inscrit dans la logique de prévention des risques au travail.

Explication

Le régime probatoire est aménagé : le salarié présente des éléments laissant supposer le harcèlement, puis l’employeur doit prouver que ses décisions reposent sur des motifs objectifs. Il n’est pas exigé de démontrer une intention de nuire.

Explication

Une infraction continue persiste tant que l’état illicite n’a pas cessé, ce qui retarde le point de départ de la prescription. À l’inverse, une infraction instantanée est consommée par un seul acte.