Légitime défense — définition ?
Cause d’irresponsabilité pénale en réaction à une atteinte injustifiée.
Agression injuste — condition ?
Atteinte non découlant d’un devoir ou d’un droit.
Légitime défense définition
Irresponsabilité pénale en réaction à une atteinte injustifiée.
Conditions agression injuste
Injustice & danger imminent.
Acte de défense nécessaire
Réaction imposée par l'absence d'autre moyen.
Proportionnalité en défense
Réaction ne doit pas être excesive.
Agression actuelle
Danger imminent, non futur.
Responsabilité pénale exclue si
Acte dans le même temps que l’atteinte.
Disproportion limite
Allonge la responsabilité, si moyen et gravité ne correspondent.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les Conditions de la Légitime Défense.
1. Dans quel cas la légitime défense contre les biens peut-elle être retenue ?
2. Qu’est-ce qui caractérise une agression injuste ?
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