Droit matériel de l’UE ?
Règles substantielles applicables dans l’Union.
Droit institutionnel de l’UE ?
Organisation et fonctionnement des institutions.
Liberté de circulation — rôle ?
Socle du marché intérieur, facilite la libre circulation.
Marché intérieur — définition ?
Espace sans frontières intérieures, réalisé par l’Union.
Principe d’attribution — but ?
Limiter l’action de l’Union aux compétences conférées.
Union douanière — caractéristiques ?
Suppression des droits de douane et tarif extérieur commun.
Taxe d’effet équivalent — définition ?
Charge pécuniaire imposée du fait du franchissement d’une frontière.
Article 30 TFUE — interdiction ?
Droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres.
Taxe d’effet équivalent — définition jurisprudentielle ?
Charge pécuniaire imposée par une autorité nationale lors du franchissement.
Charge pécuniaire — éléments ?
Autorité publique, fait générateur lié au franchissement, sans discrimination.
Taxe d’effet équivalent — critère clé ?
Fait générateur lié au passage d’un produit à une frontière.
Article 110 TFUE — interdiction ?
Surimposition des produits similaires ou effets protectionnistes indirects.
Produits similaires — définition ?
Produits placés dans une situation comparable pour le consommateur.
Rapport de concurrence — importance ?
Indicateur de substituabilité, essentiel pour la protection.
Similarité et rapport de concurrence — lien ?
Définissent si une imposition est discriminatoire ou protectionniste.
Entrave pécuniaire — caractéristique ?
Taxe ou charge liée à la frontière, non justifiable par intérêt général.
Entrave non pécuniaire — exemple ?
Restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
Justifications — art. 36 TFUE ?
Motifs textuels : ordre public, sécurité, santé, etc.
Exigences impératives d’intérêt général ?
Motifs jurisprudentiels, proportionnalité, non discriminatoires.
Articles 34-35 TFUE — domaine ?
Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent.
Directive 2006/123/CE — champ d’application ?
Activités de services non salariées, encadrant accès et exercice.
Exceptions de la directive — interdits ?
Exigences discriminatoires, sauf motifs d’ordre public, sécurité, santé.
Notion de capitaux et paiements — effet direct ?
Article 63 TFUE interdit restrictions, favorise la libre circulation.
Citoyenneté de l’UE — finalité ?
Favoriser l’intégration et la mobilité des citoyens européens.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Droit de la libre circulation en UE.
1. Quel énoncé décrit le mieux le droit du marché intérieur de l’Union européenne ?
2. Quel principe limite l’action de l’Union aux compétences que les traités lui attribuent ?
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