QCM : Droit de la libre circulation en UE — 24 questions

Explication

Le droit du marché intérieur appartient au droit matériel de l’Union, car il fixe des règles de fond relatives aux libertés de circulation. Le droit institutionnel, lui, porte sur l’organisation des institutions.

Explication

Le principe d’attribution signifie que l’Union ne peut agir que dans les compétences conférées par les traités. La primauté concerne la hiérarchie des normes, pas l’étendue des pouvoirs.

Explication

L’article 30 TFUE interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent entre États membres. Il s’agit d’une interdiction autonome et absolue.

Explication

Une taxe d’effet équivalent est prohibée dès lors qu’elle frappe un produit du fait du franchissement d’une frontière, même si son appellation change. Le nom de la charge est donc indifférent.

Explication

La jurisprudence retient qu’il suffit d’une charge pécuniaire imposée du seul fait du franchissement d’une frontière. L’existence d’un effet discriminatoire n’est pas nécessaire à la qualification.

Explication

Le nom de la taxe et le moment de sa perception n’affectent pas la qualification, si les autres éléments sont réunis. En revanche, la charge pécuniaire, l’autorité publique et le franchissement d’une frontière sont déterminants.

Explication

Le paragraphe 1 vise la surimposition des produits similaires, en interdisant une imposition intérieure plus élevée sur les produits importés. Il concerne donc la discrimination fiscale directe.

Explication

Le paragraphe 2 s’applique aux produits non similaires mais en rapport de concurrence, lorsqu’une imposition intérieure protège indirectement les productions nationales. Il vise donc l’effet protectionniste.

Explication

Le texte et la jurisprudence admettent qu’un rapport de concurrence partiel, indirect ou potentiel suffit. L’exigence n’est pas celle d’une similarité stricte.

Explication

L’effet protectionniste se mesure à l’impact de la différence fiscale sur le marché, notamment si elle décourage l’achat des importations. C’est donc une appréciation économique de l’incidence de la mesure.

Explication

L’article 30 cible les charges pécuniaires liées au franchissement de frontière, tandis que l’article 110 vise les impositions intérieures. Les deux régimes sont donc complémentaires.

Explication

Si la charge est décorrélée du franchissement de frontière, l’analyse relève plutôt de l’article 110 TFUE. À l’inverse, une charge frontalière relève de l’article 30.

Explication

Une mesure indistinctement applicable peut constituer une entrave si elle gêne, dissuade ou rend moins attractive l’exercice de la liberté. L’absence de discrimination n’exclut donc pas l’entrave.

Explication

Une entrave pécuniaire, comme une taxe d’effet équivalent, n’est en principe pas justifiable par l’intérêt général. Une entrave non pécuniaire peut en revanche ouvrir la voie à des justifications.

Explication

Les conditions de produit touchent aux caractéristiques mêmes du bien, alors que les modalités de vente visent la façon dont il est commercialisé. Cette distinction est essentielle pour l’analyse des entraves.

Explication

Les modalités de vente concernent le contexte de commercialisation, comme les horaires, les lieux ou certaines formes de vente. Elles se distinguent ainsi des caractéristiques intrinsèques du produit.

Explication

Les exigences impératives d’intérêt général sont admises pour justifier certaines mesures indistinctement applicables. En revanche, les motifs purement économiques sont exclus.

Explication

L’article 36 TFUE peut justifier des mesures discriminatoires ou indistinctement applicables, alors que les exigences impératives d’intérêt général concernent surtout les mesures indistinctement applicables. Les taxes d’effet équivalent restent, elles, exclues de toute justification.

Explication

En cas de discrimination explicite fondée sur la nationalité, seules les justifications expressément prévues par le traité peuvent être mobilisées. Les justifications jurisprudentielles ne suffisent pas dans cette hypothèse.

Explication

Les raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier certaines mesures indirectement discriminatoires ou indistinctement applicables. Elles ne neutralisent pas pour autant le contrôle de proportionnalité.

Explication

La directive vise les activités de services non salariées fournies normalement contre rémunération. Elle encadre à la fois l’établissement et la libre prestation de services.

Explication

Les exigences interdites sont celles que la jurisprudence a identifiées et que la directive a reprises comme non admissibles. Les autres exigences peuvent, selon le cas, être évaluées ou justifiées.

Explication

Le lien réel d’intégration suppose un rattachement effectif à la société de l’État d’accueil, et le paiement d’impôts peut constituer un indice de ce rattachement. Ce critère sert surtout pour certaines aides sociales.

Explication

L’article 63 TFUE garantit la libre circulation des capitaux et des paiements, avec effet direct. Il peut donc être invoqué directement dans les situations entrant dans son champ.