Mariage — définition ?
Union de deux personnes selon des règles légales.
Conditions de formation — éléments ?
Conditions de fond et de forme.
Conditions de fond — rôle ?
Assurer la substance essentielle du mariage.
Consentement — importance ?
Noyau du mariage, doit être libre et éclairé.
Capacité — exigence ?
Avoir la pleine aptitude juridique pour se marier.
Âge légal — fixé à ?
18 ans en France.
Vice du consentement — exemple ?
Erreur, dol ou violence.
Conditions de forme — incluent ?
Publication des bans, acte de mariage, lieu, officiant.
Publication — but ?
Informer le public et permettre l’opposition.
Lieu de célébration — doit être ?
Habilité, généralement la mairie.
Pièces justificatives — rôle ?
Vérifier identité, capacité, consentement.
Célébration — effectuée par ?
Officier d’état civil habilité.
Lieu habilité — exemple ?
Mairie ou lieu agréé par la loi.
Nullité du mariage — cause ?
Non-respect des conditions de fond ou de forme.
Nullité absolue — concerne ?
Impuberté, bigamie, inceste, vice du consentement.
Nullité relative — concerne ?
Irregularités touchant à la capacité ou consentement.
Sanctions — en cas de non-respect ?
Nullité, annulation rétroactive.
Contrat et institution — différence ?
Contrat formation, institution effets juridiques.
Consentement réel — définition ?
Accord sincère, libre, sans vice.
Conditions de forme — objectif ?
Garantir légalité et publicité du mariage.
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1. Qu'est-ce qu'une condition de forme dans le cadre du mariage ?
2. Quelle loi a permis d’étendre le mariage aux couples homosexuels en France ?
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