Restrictions au mariage — définition ?
Limitations légales empêchant certains mariages
Nullité du mariage — causes ?
Polygamie, lien prohibé, incapacité, consentement, erreur
Lien de parenté prohibé — interdit ?
Relations interdites pour mariage légale
Défaut de consentement — conséquence ?
Nullité du mariage
Polygamie — interdiction ?
Interdite en droit français, nullité possible
Nullité polygamie — délai ?
30 ans
Conditions du mariage — formalisme ?
Célébration devant officier d’état civil
Consentement mariage — rôle ?
Consentement libre et éclairé nécessaire
Capacité matrimoniale — exigence ?
Âge minimum 18 ans
Effets du mariage — principaux ?
Devoirs mutuels, effets patrimoniaux et personnels
Devoir de fidélité — obligation ?
Respect, fidélité, assistance entre époux
Obligations envers enfants — lesquelles ?
Nourrir, entretenir, élever
Notion de divorce — définition ?
Fin du lien matrimonial
Évolution du droit au divorce — étape clé ?
1975, divorce pour rupture de vie commune
Divorce pour altération — condition ?
Vie séparée depuis un an
Divorce pour faute — fondement ?
Violation grave des devoirs matrimoniaux
Prestation compensatoire — but ?
Réduire déséquilibre patrimonial post-divorce
Filiation par effet de la loi — principe ?
Présomption de paternité liée au mariage
Possession d’état — importance ?
Reconnaissance de la situation matrimoniale
Filiation — modes d’établissement ?
Loi, reconnaissance volontaire, possession d’état, jugement
Nullité du mariage — délai polygamie ?
30 ans
Effets personnels du mariage — exemples ?
Fidélité, assistance, nom
Effets patrimoniaux — exemples ?
Gestion des biens, obligations financières
Divorce pour faute — exemples ?
Adultère, violences, injures graves
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Conditions et Effets du Mariage.
1. En quoi la possession d’état diffère-t-elle de la nullité du mariage ?
2. En quelle année la Cour de cassation a-t-elle précisé la prohibition du mariage incestueux ?
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