Législation — définition ?
Processus d'établissement des règles générales par le législateur.
Administration — rôle ?
Gérer concrètement l’intérêt général par des actes quotidiens.
Personne morale publique — exemple ?
Collectivités territoriales.
Personne morale privée — gestion ?
Gérer des activités administratives par contrats ou concessions.
Droit administratif — caractéristique ?
Autonome et basé sur la jurisprudence.
Séparation admin-judiciaire — principe ?
Interdiction que l’administration juge ses litiges.
Sources constitutionnelles — incluent ?
Constitution, Préambule, DDHC.
Contrôle acte administratif — basé sur ?
Respect de la Constitution et du Préambule.
PGD — exemples ?
Égalité, liberté du commerce, respect de la personne.
Normes internationales — effet ?
Conditions d’effet : ratification, publication, effet direct.
Primauté UE — sur droit interne ?
Oui, selon arrêt Simmenthal 1978.
Législation — domaine ?
Règles générales adoptées par le Parlement.
Contentieux administratif — création ?
Créé en 1953 avec les tribunaux administratifs.
Sources du droit administratif — types ?
Constitutionnelles, législatives, réglementaires.
Contrôle de constitutionnalité — avant 1958 ?
Pas d’effet, pas de contrôle systématique.
Principes généraux du droit — rôle ?
Encadrent l’action administrative et protègent droits.
Effet direct traité international — condition ?
Norme doit être claire, précise, inconditionnelle.
Droit communautaire — prime ?
Oui, prime sur le droit interne post-1978.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit administratif français.
1. Comment l'administration met-elle en œuvre la gestion quotidienne de l’intérêt général ?
2. Comment peut-on définir une personne morale de droit public ?
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