Fiche de révision : Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre législation et administration dans la gestion de l’intérêt général
2. Personnes morales de droit public et privé dans l’activité administrative
3. Caractéristiques et autonomie du droit administratif
4. Principe de séparation des activités administrative et judiciaire et évolution du contentieux administratif
5. Sources constitutionnelles, législatives et réglementaires du droit administratif
6. Respect de la Constitution et du préambule dans le contrôle des actes administratifs
7. Principes généraux du droit (PGD) et leur diversité en droit administratif
8. Application et conditions d’effet des normes internationales en droit administratif
9. Primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne en droit administratif

📖 1. Distinction entre législation et administration dans la gestion de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Législation : Processus par lequel le législateur établit les règles générales applicables dans l’État.
• Administration : Activité consistant à assurer une gestion continue et concrète de l’intérêt général par la réalisation quotidienne d’actes administratifs, agissant dans le cadre du droit et pouvant intervenir de sa propre initiative.

📝 Points essentiels

• La législation consiste en la fixation des règles générales par le législateur.
• L’administration assure une gestion concrète et continue de l’intérêt général par des actes quotidiens.
• Gouverner concerne la prise de décisions essentielles engageant l’avenir, tandis qu’administrer concerne la mise en œuvre quotidienne des politiques publiques.
• L’administration agit dans le cadre du droit et peut intervenir de sa propre initiative.
• Administrer c’est assurer une gestion continue et concrète, administrer c’est au quotidien réaliser une série d'actes permettant d'assurer concrètement l'intérêt général.
• Elle agit dans le cadre du droit.

💡 À retenir

La législation consiste en la fixation des règles générales par le législateur.

📖 2. Personnes morales de droit public et privé dans l’activité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit public : Groupement humain doté de la personnalité morale par un acte législatif ou réglementaire, poursuivant l’intérêt général sans but lucratif.
• Personnes morales de droit : Groupements humains dotés de la personnalité morale, classés en personnes morales de droit public ou de droit privé selon leur mode de création et leur régime juridique.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public sont des groupements poursuivant l’intérêt général, divisés en territoriales et spécialisées.
• Les personnes morales de droit privé peuvent gérer des activités administratives sans intervention de l’État, souvent par contrats ou concessions.
• L’activité administrative peut être exercée par des personnes publiques ou privées, selon le contexte et la gestion des services publics.
• Le droit administratif ne régit qu’une partie de l’activité administrative, une partie de l’activité administrative est soumise au droit publique, grosso modo, il y a 3 hypothèses : - les personnes publiques lorsqu' elle exerce leurs activité peuvent volontairement de leurs propre initiative se placer sur le terrain du droit privée et non sur celui du droit administratif et dès lors ces personnes publique agissent et se comporte comme des personnes privée, l'administration n’agit plus en tant que puissance publique ( contrat de fournitures) - Les personnes publiques peuvent gérer ce qu'on appelle des services publics industriels et commerciaux qui ont une vocation commerciale, ils offrent des prestations identiques à celle offerte par les personnes publiques.
• La personnalité morale est conférée par un acte législatif ou réglementaire ou parfois même par un acte d’autorité.

💡 À retenir

Les personnes morales de droit public et privé jouent des rôles distincts dans l’activité administrative, avec des régimes juridiques spécifiques.

📖 3. Caractéristiques et autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble de règles s’appliquant à l’activité par laquelle l’autorité administrative satisfait des besoins d’intérêt général en utilisant des prérogatives de puissance publique.
• Service public : Mission d’intérêt général confiée à une personne ou entité, dont la gestion est contrôlée par l’autorité publique, et qui peut relever du droit privé ou public.
• École de la puissance publique : A la fin du 19ème, deux écoles s'opposent, l'école de la puissance publique défendue par le doyen maurice Hauriou, c’est l’école doctrinale de toulouse, il insiste sur les moyens dont dispose l'administration.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif régit l’activité administrative utilisant des prérogatives de puissance publique pour satisfaire des besoins d’intérêt général.
• Il est un droit autonome, doctrinalement et jurisprudentiellement fondé, distinct du droit privé.
• Il protège à la fois l’administration et les administrés par des règles spécifiques.
• Il est essentiellement prétorien, élaboré par la jurisprudence, basé sur les notions de service public et puissance publique.
• Le doyen admet que la règle autant que les actes de gestion sont soumis au droit administratif, en d'autre termes pour le doyen, c’est seulement si le service public est assuré par des procédés de la gestion publique qu’il y aura application du droit administratif et compétences du juges adm.
• Hypothèse législative : La loi peut prévoir que les organisme de droit privée assure une services publique, Le syndicat professionnelle, les associations communale de chasse, les fédération sportives, des sociétés mutualistes (prévoyances, caisses assurances sociales) Il y a un mouvement par lequel des personne privé gère un services publics, le droit administratif peut régir l’activité administrative des personne privée.

💡 À retenir

Le droit administratif est un droit spécifique, autonome et protecteur, fondé sur la jurisprudence et la doctrine, visant à encadrer l’activité administrative au service de l’intérêt général.

📖 4. Principe de séparation des activités administrative et judiciaire et évolution du contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système ancien dans lequel l’administration jugeait elle-même ses litiges, avant que cette pratique ne soit abandonnée au profit d’un système judiciaire spécialisé.
• Contentieux administratif : Ensemble des litiges relatifs à l’activité administrative, qui sont jugés par des juridictions administratives spécialisées, distinctes des tribunaux judiciaires.
• Conseil d’État : Dégager des principes non écrits sans fondement juridique textuel,ni le conseil constitutionnel préfère se fonder sur des textes écrits.

📝 Points essentiels

• Le principe de séparation interdit que l’action administrative soit jugée par les tribunaux judiciaires.
• La justice retenue, où l’administration jugeait elle-même ses litiges, a été progressivement abandonnée au profit de la justice déléguée confiée au Conseil d’État.
• L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a mis fin à la justice retenue, permettant à tous les litiges administratifs d’être portés devant le juge administratif.
• Depuis 1953, la création des tribunaux administratifs, suivie en 1987 par les cours administratives d’appel, a structuré le contentieux administratif.
• Jusqu' en 1953, le conseil d’Etat sera jugé en 1er et dernier ressort du contentieux administratif, en 1953 sont créés les tribunaux administratifs, et en 1987, sont créés les cours administratif d’appel.
• Grâce à cet arrêt tous les litiges administratifs peuvent être portés devant le juge d’Etat administratif.

💡 À retenir

Depuis 1953, la création des tribunaux administratifs, suivie en 1987 par les cours administratives d’appel, a structuré le contentieux administratif.

📖 5. Sources constitutionnelles, législatives et réglementaires du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources législatives : Les normes adoptées par le pouvoir législatif, notamment la loi, qui détermine les domaines réservés à la loi selon la Constitution, comme précisé à l'article 34 de la Constitution de 1958.
• Bloc de constitutionnalité : L'ensemble des normes constitutionnelles comprenant la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui s'imposent à l'administration et servent de base au contrôle de constitutionnalité.
• Droit administratif : L'ensemble des règles qui régissent l’activité de l’administration, ses moyens et ses objectifs, reposant sur des sources internes telles que les sources constitutionnelles, législatives et réglementaires.
• Conseil d'Etat : La plus haute juridiction administrative en France, chargée de conseiller le gouvernement et de juger la légalité des actes administratifs, tout en refusant de contrôler la constitutionnalité des lois.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité instauré en 1958 a renforcé la primauté du bloc de constitutionnalité sur les actes administratifs.
• Les sources internes : Le droit administratif se fonde sur certaines sources, les sources constitutionnelles mais également des sources législatives et réglementaires.

💡 À retenir

Les sources internes : Le droit administratif se fonde sur certaines sources, les sources constitutionnelles mais également des sources législatives et réglementaires.

📖 6. Respect de la Constitution et du préambule dans le contrôle des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Avant 1958, il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité ce qui avait pour conséquence que la loi n’était pas contrôlée par rapport à la constitution.
• Préambule de la Constitution : Les normes de références comprennent la constitution, le préambule de la constitution de 1958 qui fait référence à d’autres sources constitutionnelles.
• Contrôle des actes : Le pouvoir réglementaire doit respecter le pouvoir législatif, c’est ce qu’on appelle de manière traditionnelle le contrôle des actes administratifs par rapport à la loi s'effectue le juge administratif.
• Contrôler un acte administratif : DDHC Cette déclaration constitue bien une source de la légalité, c'est-à-dire que le juge peut contrôler un acte administratif sur le fondement et au regard de la DDHC.

📝 Points essentiels

• Le préambule de la Constitution de 1958, la DDHC, et la Charte de l’environnement sont des sources constitutionnelles utilisées pour contrôler les actes administratifs.
• Le juge administratif contrôle les actes administratifs au regard des dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives à la nomination des hauts fonctionnaires et à l’exercice du pouvoir réglementaire.

💡 À retenir

Les sources constitutionnelles, législatives et réglementaires constituent les fondements essentiels du droit administratif, avec un contrôle accru depuis 1958 qui impose leur respect à l'administration.

📖 7. Principes généraux du droit (PGD) et leur diversité en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit (PGD) : Normes jurisprudentielles élaborées par le juge administratif à partir de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs, qui encadrent l’action administrative en garantissant la protection des libertés et des droits fondamentaux.
• Principe d’égalité : Principe garantissant l’égalité devant la loi, notamment dans l’accès aux emplois publics et aux services publics, interdisant toute discrimination fondée sur le sexe ou l’opinion politique, reconnu comme un principe fondamental par la jurisprudence administrative.
• Liberté du commerce et de l’industrie : Également un PGD, de même le juge adm a fait du respect de la personne humaine un PGD puis le conseil, d’Etat s’est lâché pour des PGD relative au droit des étranger, le droit de mener une vie familiale normale.

📝 Points essentiels

• Le premier principe général du droit expressément reconnu par le Conseil d’État date de 1945 avec l’arrêt Aramu, marquant le début de la diversité des PGD.
• Les PGD encadrent l’action administrative en garantissant la protection des libertés, des droits fondamentaux et l’organisation de l’ordre juridique.
• Exemples de PGD : principe d’égalité dans l’accès aux emplois publics, liberté du commerce et de l’industrie, respect de la personne humaine, interdiction d’extrader sans garanties des droits fondamentaux.
• La 1ère ref expresse au PGD date de 1945 dans un célèbre arrêt conseil d'Etat assemblée 26 octobre 1945 Sieur ARAMU et la été donné le coupd ‘envoi de la diversité des principes généraux du droit .
• Les PGD sont des norme jurisprudentiel créé par le juge a partir de conception idéologique pou sur la base de texte constitutionnel, internationaux ou de texte législatif.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit sont des normes jurisprudentielles fondamentales créées par le juge administratif, qui protègent les droits et encadrent l’action administrative.

📖 8. Application et conditions d’effet des normes internationales en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources international : Ensemble des normes juridiques issues des relations entre États, notamment les traités, qui peuvent influencer le droit administratif sous certaines conditions.
• Effet direct : Capacité d'une norme internationale à produire des effets juridiques immédiats en droit interne sans nécessiter de mesures complémentaires de transposition.
• Traité international : Accord conclu entre États, qui doit être signé, ratifié régulièrement et publié pour pouvoir être applicable en droit interne.
• Droit international : Ensemble des règles et principes régissant les relations entre États, dont l'application en droit interne est soumise à des conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Pour qu’une norme internationale soit applicable en droit administratif, il faut un traité signé, ratifié régulièrement, publié, avec effet normatif et direct, et respect de la réciprocité.
• Le Conseil d’État vérifie la ratification et la publication des traités avant leur application en droit interne.
• Les stipulations d’un traité sans effet direct ne peuvent être invoquées dans un recours en annulation d’un acte administratif.
• Pour que le traité ou la convocation soit applicable, il faut qu'elle est un effet novateur et direct c’est à dire une portée contraignante en droit interne et être directement applicable au stipulation du traités qui ne produise pas d’effet direct à l'égard des particuliers ne peuvent être invoquée à l'appuie d’un recours qui tendrait à l'annulation réglementaire.
• Pour qu’une convention s'applique, elle doit d’abord exister c’est à dire qu’elle doit être signée par la FRance et régulièrement ratifié y compris par une loi référendaire.

💡 À retenir

Les stipulations d’un traité sans effet direct ne peuvent être invoquées dans un recours en annulation d’un acte administratif.

📖 9. Primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit communautaire primaire : Ensemble des traités fondamentaux, incluant les traités de base et d’adhésion, qui forment la source première du droit de l’Union européenne et servent de référence pour le juge administratif.
• Droit communautaire dérivé : Normes juridiques adoptées par les institutions de l’Union européenne en application des traités, telles que les règlements et directives, qui s’imposent au droit interne.
• Contrôle de conventionnalité : Examen effectué par le juge administratif pour vérifier la conformité des lois nationales aux conventions européennes, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne, y compris sur les lois postérieures, selon l’arrêt Simmenthal de 1978.
• Le droit communautaire primaire comprend les traités de base et d’adhésion, tandis que le droit communautaire dérivé inclut règlements et directives européens.
• Le Conseil d’État contrôle la conventionnalité des lois au regard des conventions européennes, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.
• Les principes généraux du droit communautaire sont également des sources de référence pour le juge administratif.
• En août l’UE considère que les principe contenue dans la convention Européenne de sauvegarde des droit de l’Homme, sont des principe généraux du droit communautaire ce qui conduit le conseil d’Etat, juge adm a être compétent pour apprécier la compatibilité d’une directive européenne, une directive issue du droit de l’UE par rapport au stipulation de la convention du droit EDH.
• Le droit de l’UE prime sur le Droit interne et rappelle également 9 mars 1978, arrêt simmenthal, le droit de l’union européenne prime la loi national y compris lorsqu' elle est postérieure à la loi nationale.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne, y compris sur les lois postérieures, selon l’arrêt Simmenthal de 1978.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison entre sources du droit administratif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre législation et réglementation dans la hiérarchie des normes
2. Mélanger les personnes morales de droit public et privé sans distinction de leur régime juridique
3. Confondre le principe de séparation des activités administrative et judiciaire avec d’autres principes comme la séparation des pouvoirs
4. Oublier que le droit administratif est essentiellement prétorien et jurisprudentiel
5. Confusion entre principes généraux du droit et sources législatives ou constitutionnelles
6. Ignorer la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne
7. Confondre la portée du contrôle de constitutionnalité avant et après 1958

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre législation et administration
2. Étudier les différentes personnes morales de droit public et privé
3. Comprendre les caractéristiques et l’autonomie du droit administratif
4. Maîtriser l’évolution du contentieux administratif depuis 1889
5. Connaître les sources constitutionnelles, législatives et réglementaires du droit administratif
6. Savoir comment le contrôle de constitutionnalité s’applique aux actes administratifs
7. Identifier les principes généraux du droit et leur application en droit administratif
8. Analyser la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne