Introduction au droit administratif français

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Distinction entre législation et administration dans la gestion de l’intérêt général
  2. Personnes morales de droit public et privé dans l’activité administrative
  3. Caractéristiques et autonomie du droit administratif
  4. Principe de séparation des activités administrative et judiciaire et évolution du contentieux administratif
  5. Sources constitutionnelles, législatives et réglementaires du droit administratif
  6. Respect de la Constitution et du préambule dans le contrôle des actes administratifs
  7. Principes généraux du droit (PGD) et leur diversité en droit administratif
  8. Application et conditions d’effet des normes internationales en droit administratif
  9. Primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne en droit administratif

1. Distinction entre législation et administration dans la gestion de l’intérêt général

Notions clés & Définitions

  • Législation : Processus par lequel le législateur établit les règles générales applicables dans l’État.
  • Administration : Activité consistant à assurer une gestion continue et concrète de l’intérêt général par la réalisation quotidienne d’actes administratifs, agissant dans le cadre du droit et pouvant intervenir de sa propre initiative.

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Comment l'administration met-elle en œuvre la gestion quotidienne de l’intérêt général ?

2. Comment peut-on définir une personne morale de droit public ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Caractéristiques et autonomie du droit administratif » ?

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Aperçu des flashcards

Législation — définition ?

Processus d'établissement des règles générales par le législateur.

Administration — rôle ?

Gérer concrètement l’intérêt général par des actes quotidiens.

Personne morale publique — exemple ?

Collectivités territoriales.

Personne morale privée — gestion ?

Gérer des activités administratives par contrats ou concessions.

Droit administratif — caractéristique ?

Autonome et basé sur la jurisprudence.

Séparation admin-judiciaire — principe ?

Interdiction que l’administration juge ses litiges.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Introduction au droit administratif français ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit administratif français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Introduction au droit administratif français ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Introduction au droit administratif français avec les flashcards ?

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