Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Principes contemporains du droit international matériel en relations internationales
2. Principes d’interdiction du recours à la force et rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix
3. Principe de non-ingérence et responsabilité de protéger en droit international
4. Principes et moyens du règlement pacifique des différends internationaux
5. Fonctionnement et évolution des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
6. Difficultés et mécanismes de progression des droits de l’individu en droit international
7. Fondements et éléments constitutifs de la responsabilité internationale des États
8. Imputabilité des violations et statut de la victime en responsabilité internationale
9. Modalités et enjeux de la réparation en droit international
10. Protection diplomatique en responsabilité internationale
11. Espaces relevant de la compétence étatique : territoires terrestres, maritimes et aériens
12. Régime juridique des espaces internationaux hors compétence étatique, notamment l’Antarctique

📖 1. Principes contemporains du droit international matériel en relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit international : éléments qui produisent des règles obligatoires en relations internationales, comprenant notamment les traités, la coutume, les actes unilatéraux, ainsi que la pratique des États et les résolutions des organisations internationales. Ces sources constituent la base formelle du droit international, mais l’approche matérielle s’intéresse au contenu de ces normes plutôt qu’à leur origine.

• Approche matérielle des normes internationales : méthode d’étude qui se concentre sur le contenu, les principes et les règles que ces normes véhiculent, indépendamment de leur origine ou de leur procédure de formation. Elle analyse les grands principes applicables aux relations internationales contemporaines, distincte de l’approche formelle qui privilégie l’identification des sources.

• Droit international : ensemble de règles et de principes qui régissent les relations entre États et autres acteurs internationaux, visant à organiser pacifiquement ces relations, à préserver la souveraineté des États, et à encadrer leur comportement dans un cadre juridique commun.

• Relations internationales : interactions entre acteurs étatiques et non étatiques sur la scène mondiale, qui peuvent prendre la forme de négociations, de conflits, de coopérations ou d’interventions. Ces relations sont encadrées par des principes fondamentaux issus du droit international, notamment ceux qui régissent la souveraineté, la non-ingérence, et la résolution pacifique des différends.

• Arguments de droit international : raisonnements ou justifications fondés sur les normes, principes ou règles du droit international, utilisés pour légitimer ou contester une action ou une position dans le cadre des relations internationales. Ces arguments peuvent s’appuyer sur des principes coutumiers, des traités, ou des résolutions internationales, et jouent un rôle essentiel dans la légitimité des actions des acteurs internationaux.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-ingérence, consacré par l’article 2 §7 de la Charte des Nations Unies, constitue un principe coutumier protégeant la souveraineté des États. Il interdit toute intervention dans les affaires internes d’un État, sauf dans le cadre de la compétence du Conseil de sécurité prévu par l’article 39 de la Charte. Ce principe repose sur la souveraineté, qui implique que chaque État est responsable de la gestion de son territoire et de sa population, indépendamment de la forme de gouvernement. La violation de ce principe, comme l’intervention des États-Unis au Venezuela ou la violation de la souveraineté de l’Albanie par le Royaume-Uni dans l’affaire du Détroit de Corfou, illustre la tension entre le respect de la souveraineté et les enjeux géopolitiques. La Russie en 2022 et les États-Unis en 2026 ont violé ce principe en intervenant dans des États souverains, invoquant parfois des arguments de droit international, mais la majorité des experts considèrent ces actions comme des violations du droit international.

• L’évolution du principe de non-ingérence s’est opérée à travers deux phases : une première, tournée vers l’opinion publique, où l’ingérence était considérée comme illicite, et une seconde, qui a permis d’intégrer la responsabilité de protéger (R2P). La R2P, développée dans les années 1990, constitue une exception à la règle de non-ingérence, permettant d’intervenir pour faire cesser des violations graves des droits humains, sous réserve de l’autorisation du Conseil de sécurité. La Cour internationale de Justice (CIJ) a rappelé cette évolution dans plusieurs arrêts, notamment en 2022 dans l’affaire des activités armées au Congo et en 2023 dans l’affaire relative à la torture, soulignant que toute occupation ou ingérence non autorisée constitue une violation de la souveraineté.

• La responsabilité de protéger s’est également traduite par une institutionnalisation progressive, notamment par la résolution 75/277 de l’Assemblée générale en 2021, qui a institué un débat annuel sur cette question, et par la reconnaissance de la nécessité d’une intervention légitime en cas de génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique ou crimes contre l’humanité. La transformation de l’ingérence s’est aussi manifestée par de nouvelles formes, telles que la cyber-ingérence ou l’ingérence numérique, où des attaques ou campagnes de désinformation peuvent constituer une violation du principe de non-ingérence. La Russie en 2022 a justifié son invasion de l’Ukraine par la protection des populations russophones, mais cette justification est largement contestée en droit international.

• Les moyens diplomatiques de règlement pacifique des différends, tels que la négociation, jouent un rôle central dans la prévention ou la résolution des conflits. L’article 33 de la Charte des Nations Unies prévoit diverses méthodes diplomatiques, la négociation étant la plus souple, permettant un dialogue direct entre États. La Cour internationale de Justice (CIJ) a insisté sur la nécessité d’une tentative de règlement non judiciaire préalable pour la recevabilité d’un litige, soulignant l’importance de privilégier le dialogue pour éviter l’escalade.

💡 À retenir

Les grands principes du droit international matériel, notamment la non-ingérence et la souveraineté, structurent les relations internationales en encadrant les interventions et en favorisant la résolution pacifique des différends, tout en évoluant pour répondre aux enjeux contemporains comme la responsabilité de protéger ou la cyber-ingérence.

📖 2. Principes d’interdiction du recours à la force et rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Une illustration concrète d'une violation du principe de non-ingérence est l'intervention militaire de l'OTAN au Kosovo, qui n'avait pas été autorisée par le Conseil de sécurité malgré la justification humanitaire avancée.
• Interdiction du recours à la force : Un principe fondamental du droit international qui prohibe l'usage de la force entre États, sauf dans les exceptions prévues par la Charte des Nations Unies, notamment l'autorisation explicite du Conseil de sécurité ou l'exercice du droit de légitime défense.
• Conseil de sécurité des Nations Unies : L'organe principal des Nations Unies chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales, habilité à autoriser des interventions dans un État en cas de violations massives des droits humains ou de menaces à la paix, dérogeant ainsi au principe de non-ingérence.
• Maintien de la paix : Une autre finalité, les plus anciennes sont appelées OMP de 1ère génération.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est l’organe habilité à autoriser l’intervention dans un État en cas de violations massives des droits humains, en dérogation au principe de non-ingérence, comme illustré par la guerre en Libye en 2011 ou la lutte contre DAESH en Irak.
• C’est pourquoi il a tout d’abord nommé une commission d’enquête en 1992 et ensuite il a créé le TPIY l’année suivante, il s’est donc fondé sur le rapport que la commission avait établi Les commissions d’enquête sont encore très populaires dans la pratique internationale des Etats Par exemple : Le Conseil des droits de l’Homme des nations unies a créé des commissions d’enquête à la suite de plusieurs crises internationales, notamment en Syrie dans les années 2010 et en Ukraine depuis 2022 La nouveauté des commissions les plus récentes est que leur mandat est plus ambitieux, le but n’est pas seulement d’établir les faits, L’article 43 de la Charte des Nations unies avait prévu une hypothétique force armée onusienne, elle n’a jamais été activée à cause de la guerre froide.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité est l’organe habilité à autoriser l’intervention dans un État en cas de violations massives des droits humains, en dérogation au principe de non-ingérence, comme illustré par la guerre en Libye en 2011 ou la lutte contre DAESH en Irak.

📖 3. Principe de non-ingérence et responsabilité de protéger en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : L’ensemble des règles et principes qui régissent les relations entre États, notamment à travers les traités, la coutume, les actes unilatéraux et les résolutions des organisations internationales.
• Responsabilité de protéger : L’application n’est pas toujours explicit, c’est-à-dire que le conseil n’utilise pas toujours les termes « responsabilité de protéger » On peut aussi citer la résolution 2379 adoptée par le conseil en 2017 concernant la lutte contre DAESH sur le territoire irakien.
• Ingérence humanitaire : L’ingérence humanitaire Ce concept a été développé dans les années 1990 comme une sorte d’exception à l’article 2 §7 Parfois on disait que c’était un droit d’ingérence humanitaire, d’autre fois on allait plus loin et on affirmait que c’était un devoir d’ingérence humanitaire Cette ingérence humanitaire permettrait d’intervenir dans un Etat étranger pour faire cesser ou stopper les violations de droits humains.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de protéger se distingue de l’ingérence humanitaire classique par ses conditions juridiques strictes et l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.
• Cette résolution a permis l’envoie d’une équipe d’enquêteur sur le territoire de l’Irak, leur mission concernait les possibles crimes de guerre ou crimes contre l’humanité qui avaient été commis Pour terminer, il faut rappeler que cette exception à l’article 2 §7 peut être appliquée dans deux situations :
  • Soit dans des cas de guerres civiles internes
  • Soit dans des cas de catastrophe naturelle Le but est de protéger la population de l’Etat territorial tout en respectant les règles des relations internationales et notamment des compétences du conseil de sécurité La limite de ce concept est qu’il est soumis au blocage habituel, c’est-à-dire, l’obtention d’une majorité de 9/15 au moins, ainsi que l’absence de droit de veto Ce blocage explique pourquoi on ne l’a pas appliqué à des cas similaires à ceux qu’on a déjà vu Par exemple : les violations des droits de l’Homme en Syrie pendant les années 2010 §3 : Tendances actuelles On peut évoquer plusieurs tendances contemporaines relatives à la responsabilité de protéger ou à l’ingérence humanitaire Par exemple : La CIJ a apporté des nouvelles précisions, l’Assemblée générale a adopté des nouvelles résolutions et l’ingérence adopte aujourd’hui de nouvelles formes La CIJ a rendu un arrêt en 2022, il s’agit de l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo contre Ouganda : Dans cet arrêt, la CIJ rappelle le principe essentiel selon lequel toute occupation militaire ou ingérence non autorisée même sous couvert de sécurité constitue une violation de la souveraineté On peut citer un autre cas de la CIJ : l’affaire relative à l’application de la convention contre la torture concernant le Canada et les Pays Bas contre la Syrie.

💡 À retenir

La responsabilité de protéger se distingue de l’ingérence humanitaire classique par ses conditions juridiques strictes et l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.

📖 4. Principes et moyens du règlement pacifique des différends internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement pacifique des différends : Un principe consolidé depuis la fin du XIXe siècle visant à résoudre les conflits entre États sans recours à la force armée, notamment par des moyens diplomatiques, l’arbitrage ou les tribunaux internationaux.
• Arbitrage international : L’arbitrage international mixte Dans la seconde moitié du XXe siècle et jusqu’aujourd’hui, l’arbitrage mixte s’est considérablement développé.

📝 Points essentiels

• Depuis la fin du XIXe siècle, le principe du règlement pacifique des différends a été consolidé par les conférences de La Haye de 1899 et 1907.
• Les trois grands moyens de règlement pacifique sont les moyens diplomatiques, l’arbitrage et les tribunaux internationaux.
• C’était une initiative du Tsar de Russie Nikola II qui voulait favoriser une modalité de résolution des litiges qui n’utilise pas la force armée Ces deux grandes conférences ont beaucoup développé de moyens de règlement des différends tel que l’arbitrage avec notamment la créartion de la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) et l’adoption d’un modèle de règle d’arbitrage que les Etats peuvent suivre On peut distinguer 3 grands moyens de règlement pacifique des différends :
  • Les moyens diplomatiques
  • L’arbitrage
  • Les tribunaux internationaux §1 : Les moyens diplomatiques des règlements des différends très souvent, aujourd’hui, on leur demande de collecter et de préserver des preuves pour des futurs procès devant la CPI, ou devant les juridictions nationales qui exercent des compétences pénales Certains affirment que l’enquête est passée d’être purement diplomatique à être de nos jours quasi-judiciaire.
• En cas de versement d’une indemnité, c’est l’Etat de la victime qui l’obtient La protection diplomatique peut être exercée devant toute instance de droit international, CIJ, organe d’arbitrage international, ou tout autre instance de règlement pacifique des différends La protection diplomatique a été très critiqué par les pays en voie de développement, mais aussi par les pays qui ont accédé à l’indépendant au XIXe, XXe siècle Ils considéraient que c’était une manière déguisée de protéger les intérêts économiques occidentaux Un ministre des Affaires Etrangères argentin trouve alors un système pour essayer de contourner la possibilité d’une protection diplomatique contre l’Argentine, il créer la clause Calbo Il s’agit d’une clause que les entreprises étrangères dans les contrats conclus avec l’Argentine La clause impliquait une renonciation à la protection diplomatique.

💡 À retenir

Les mécanismes institutionnels et procéduraux comme l’arbitrage et les tribunaux internationaux favorisent la résolution pacifique des conflits entre États.

📖 5. Fonctionnement et évolution des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 43 de la Charte des Nations Unies : Dispositif prévu par la Charte des Nations Unies pour la création d'une force armée permanente sous commandement de l'ONU, qui n'a jamais été activé en raison de la guerre froide.
• Maintien de la paix : Une autre finalité, les plus anciennes sont appelées OMP de 1ère génération.

📝 Points essentiels

• Les opérations de maintien de la paix ont commencé après la création des Nations Unies et ont évolué en plusieurs générations, adaptant leurs objectifs et méthodes.
• Les opérations de première génération visaient à assurer une présence militaire légère dans les zones de conflit pour consolider la cessation des hostilités sans recourir à la force.

💡 À retenir

L'évolution des opérations de maintien de la paix démontre leur rôle comme outil flexible et non coercitif de gestion des conflits internationaux, en s'appuyant sur des forces temporaires plutôt que sur une armée permanente de l'ONU.

📖 6. Difficultés et mécanismes de progression des droits de l’individu en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble des règles et principes régissant les relations entre États et autres acteurs internationaux, comprenant notamment les traités, la coutume, les actes unilatéraux, ainsi que les résolutions des organisations internationales.
• Droits humains : Ensemble des droits fondamentaux reconnus à chaque individu, protégés par des normes internationales dont l’application est limitée par la nature conventionnelle des traités et la souveraineté étatique.
• Droit de pétition : Par exemple, le droit de pétition ou le droit d’être partie dans certains types de litiges internationaux contre des États.
• International des droits :
  • Ce serait donc une exception international des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Les normes de droits humains rencontrent des difficultés d’application liées à leur nature conventionnelle et à la souveraineté des États.
• Le droit de pétition est un mécanisme original mais imparfait de protection des droits humains, permettant aux victimes de saisir des organes internationaux sans passer par les tribunaux nationaux.
• Les mécanismes judiciaires pour la protection des droits humains existent principalement dans certains cadres régionaux, comme la Cour européenne des droits de l’homme, et sont absents à l’échelle universelle.

💡 À retenir

La protection des droits individuels au niveau international est façonnée par des obstacles liés à la nature conventionnelle des normes et par l’existence de mécanismes spécifiques comme le droit de pétition, principalement régionaux.

📖 7. Fondements et éléments constitutifs de la responsabilité internationale des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité internationale : Obligation juridique qui naît lorsqu'un sujet de droit international, tel qu'un État ou une organisation internationale, commet une violation du droit international entraînant une obligation de réparation.
• Lien de causalité : Relation directe et nécessaire entre la violation imputable à un sujet de droit international et le dommage subi, qui doit être prouvée pour engager la responsabilité.
• Responsabilité sans faute : Régime spécial de responsabilité dans lequel la responsabilité peut être engagée même en l'absence d'un fait illicite, notamment en cas de responsabilité pour risque.

📝 Points essentiels

• La responsabilité internationale naît d’un fait générateur, c’est-à-dire une violation imputable à un sujet de droit international.
• Le lien de causalité entre la violation et le dommage est indispensable pour établir la responsabilité.

💡 À retenir

Comprendre la structure juridique fondamentale qui sous-tend la responsabilité des États en droit international.

📖 8. Imputabilité des violations et statut de la victime en responsabilité internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité internationale : Obligation juridique qui naît lorsqu’un fait illicite est imputé à un sujet de droit international, entraînant des conséquences telles que la réparation du préjudice causé.
• Organisation internationale : Entité dotée de la personnalité juridique internationale, regroupant plusieurs États ou entités, pouvant engager sa responsabilité en cas de violation du droit international.

📝 Points essentiels

• Un fait illicite est imputable à l’État lorsqu’il est commis par un organe étatique, y compris le Parlement, l’administration ou les juridictions.
• La victime doit être une entité dotée de la personnalité juridique internationale pour pouvoir agir en responsabilité.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les acteurs responsables et les sujets protégés dans le cadre de la responsabilité internationale.

📖 9. Modalités et enjeux de la réparation en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre sujets de droit international, notamment les États et les organisations internationales, et qui encadrent la responsabilité en cas de violation.
• Droit interne : Ensemble des règles juridiques propres à un État qui régissent ses relations internes et peuvent influencer la responsabilité internationale en cas de violation.

📝 Points essentiels

• La réparation est la conséquence directe du fait générateur, visant à compenser le dommage causé par la violation du droit international.
• Le dommage peut être matériel ou moral, incluant désormais les dommages environnementaux, et nécessite la preuve d’un lien de causalité entre la violation et le préjudice subi.
• La réparation nécessite la preuve d’un lien de causalité entre la violation et le préjudice subi, et doit être une conséquence directe du fait générateur.

💡 À retenir

La réparation est la conséquence directe du fait générateur, visant à compenser le dommage causé par la violation du droit international.

📖 10. Protection diplomatique en responsabilité internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : Mécanisme coutumier permettant à un État d'intervenir pour protéger ses ressortissants lorsqu'ils subissent un dommage causé par un autre État étranger.
• Personnalité juridique internationale : Capacité reconnue aux sujets de droit international, tels que les États et les organisations internationales, d'être titulaires de droits et d'obligations sur le plan international.
• Responsabilité internationale : Obligation juridique qui naît lorsqu'un sujet de droit international commet une violation imputable, entraînant la nécessité de réparation.
• Cette protection : Mécanisme fondé sur la nationalité de la victime, permettant à un État d'agir en faveur de ses ressortissants victimes d'un préjudice à l'étranger.

📝 Points essentiels

• La protection diplomatique constitue un recours subsidiaire lorsque les voies internes de l’État responsable sont insuffisantes.
• Néanmoins, il y a des situations ou la victime est une personne privée, c’est-à-dire un particulier ou une entreprise, et pourtant, le litige peut être élevé au plan inter-étatique C’est-à-dire qu’un Etat peut exiger ou mettre en cause la responsabilité d’un autre
• Protection diplomatique §1 : La protection diplomatique La protection diplomatique est un mécanisme coutumier qui permet à un Etat de protéger ses ressortissants s’ils subissent un dommage causé par un Etat étranger Cette protection diplomatique connait 3 conditions :
• Il faut que la personne privée ait la nationalité de l’Etat qui exerce la protection
• Il faut que la personne privée ait épuisé les voies de recours internes
• La personne privée n’ait pas commis elle-même des violations du droit international
• Théorie des mains propres
• Affaire Nottebohm Concernant l’épuisement des voies de recours internes, il faut en effet que la victime ait tenté tous les recours possibles dans l’ordre national, cette règle a inspiré le système de la CEDH.

💡 À retenir

La protection diplomatique illustre le rôle des États comme protecteurs des droits de leurs ressortissants à l’international, en s’appuyant sur la personnalité juridique internationale et la relation de nationalité.

📖 11. Espaces relevant de la compétence étatique : territoires terrestres, maritimes et aériens

🔑 Notions clés & Définitions

• La conquête : Auparavant, la conquête était également une technique acquisitive de territoire Malgré les différentes violations des souverainetés territoriales des différents Etats, la conquête n’est pas une technique juridique qui permet aujourd’hui d’acquérir des nouveaux
• Territoire terrestre : Espace géographique sur lequel un État exerce sa souveraineté, pouvant être acquis historiquement comme terra nullius ou par transfert d’un autre État, bien que le concept de terra nullius soit aujourd’hui obsolète.
• Territoire maritime : Zone maritime soumise à la compétence d’un État selon des régimes juridiques spécifiques, incluant notamment la mer territoriale, la zone économique exclusive et la haute mer.
• Espace aérien : Autrement dit, les limites de l’espace aérien correspondent aux frontières de l’État.

📝 Points essentiels

• Le territoire terrestre peut être acquis en tant que terra nullius ou par transfert d’un autre État, mais le concept de terra nullius est aujourd’hui obsolète.
• Le territoire maritime et aérien relève également de la compétence étatique selon des régimes juridiques spécifiques.
• Le territoire constitue un élément constitutif de l’État et conditionne sa souveraineté.
• Dans ces conditions il ne s’agissait pas d’une véritable expression du droit à l’autodétermination d’un peuple Concernant la cession conventionnelle : Il s’agit de traités internationaux conclus entre deux Etats par lesquels un Etat cède un territoire qui lui appartient à un autre Etat Exemple : La Corse a cédé par la République de Génes au milieu du XVIIIe Gibraltar a été cédé par l’Espagne au Royaume-Uni (1871-1919) Certaines Constitutions nationales comme celles de la France, prévoient que pour toute cession de territoire, il faut consulter les populations qui y habitent Cette condition n’existe pas dans les relations internationales La prescription acquisitive (usucapion) : Il s’agit de l’exercice continu, pacifique et publique de l’autorité d’un Etat sur un territoire sans que l’Etat qui était souverain s’y oppose La difficulté alors est de déterminer le délai à partir duquel le transfert de souveraineté est effectué §3 : L’espace aérien L’intérêt des États pour l’espace aérien apparaît avec le développement de l’aviation.
• Cette résolution a permis l’envoie d’une équipe d’enquêteur sur le territoire de l’Irak, leur mission concernait les possibles crimes de guerre ou crimes contre l’humanité qui avaient été commis Pour terminer, il faut rappeler que cette exception à l’article 2 §7 peut être appliquée dans deux situations :
  • Soit dans des cas de guerres civiles internes
  • Soit dans des cas de catastrophe naturelle Le but est de protéger la population de l’Etat territorial tout en respectant les règles des relations internationales et notamment des compétences du conseil de sécurité La limite de ce concept est qu’il est soumis au blocage habituel, c’est-à-dire, l’obtention d’une majorité de 9/15 au moins, ainsi que l’absence de droit de veto Ce blocage explique pourquoi on ne l’a pas appliqué à des cas similaires à ceux qu’on a déjà vu Par exemple : les violations des droits de l’Homme en Syrie pendant les années 2010 §3 : Tendances actuelles On peut évoquer plusieurs tendances contemporaines relatives à la responsabilité de protéger ou à l’ingérence humanitaire Par exemple : La CIJ a apporté des nouvelles précisions, l’Assemblée générale a adopté des nouvelles résolutions et l’ingérence adopte aujourd’hui de nouvelles formes La L’annexe 5 de la convention de 1982 sur le droit de la mer prévoyait une procédure de conciliation obligatoire si aucune solution n’avait été trouvée dans un délai raisonnable
  • 1ère fois qu’on utilisait cette procédure Dans un premier temps l’Australie n’était pas d’accord, il a contesté la méthode, mais la commission s’est déclarée compétente en 2016 Les travaux de la commission était une véritable réussite, notamment pour deux raisons :
  • D’un côté, elle a travaillé dans un cadre confidentiel
  • Elle a proposé de manière très créative un partage non seulement du territoire maritime, mais aussi, des revenus Les Etats ont considéré que ce partage était juste et ils ont décidé de le confirmer dans un traité international qui a été signé à New York en 2018 Il s’agit d’une réussite historique de la conciliation qui prouve que parfois les modes diplomatiques de règlement des différends peuvent être plus efficaces que l’approche contentieuse de la CIJ En effet, ils sont plus flexibles, ils peuvent permettre de mieux préserver les bonnes relations entre les Etats, et ils peuvent donner lieu à la conclusion d’un cadre juridique contraignant adopté d’un commun accord par les Etats concernés 5.

💡 À retenir

Le territoire terrestre peut être acquis en tant que terra nullius ou par transfert d’un autre État, mais le concept de terra nullius est aujourd’hui obsolète.

📖 12. Régime juridique des espaces internationaux hors compétence étatique, notamment l’Antarctique

🔑 Notions clés & Définitions

• Antarctique : Un territoire convoité, bien qu’il soit entièrement recouvert de glace et dépourvu de population permanente.
• Haute mer : La haute mer désigne les parties de la mer situées au-delà des zones de juridiction nationale, où s’applique un régime de liberté de navigation, de pêche et d’autres usages, sous réserve des exceptions prévues par le droit international.
• Zone des grands fonds marins internationaux : La zone des grands fonds marins internationaux est une zone maritime située au-delà des juridictions nationales, considérée comme patrimoine commun de l’humanité et régie par la partie XI de la Convention de Montego Bay.
• Traités internationaux : Par exemple, de nombreux droits humains sont prévus par des traités internationaux qui sont signés et ratifiés par les États.

📝 Points essentiels

• Les espaces internationaux ne sont soumis à la compétence d’aucun État et ne peuvent être appropriés
• §2 : Les espaces maritimes internationaux On distingue deux types d’espaces : d’une part la haute mer, et d’autre part les fonds marins.
• La zone des grands fonds marins internationaux Cette zone est régie par la partie XI de la Convention de Montego Bay, qui la qualifie de patrimoine commun de l’humanité.

💡 À retenir

Les régimes juridiques spécifiques, tels que le Traité de Washington pour l’Antarctique et la Convention de Montego Bay pour les espaces maritimes, préservent les espaces internationaux en tant que biens communs de l’humanité, en excluant la souveraineté étatique et en encadrant leur usage.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des espaces maritimes et terrestres

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principe de non-ingérence et intervention légitime
2. Mélange entre responsabilité de l’État et responsabilité des organisations internationales
3. Confusion entre réparation matérielle et réparation morale
4. Confusion entre espaces maritimes et espaces terrestres en termes de régime juridique
5. Erreur dans la distinction entre haute mer et zone des grands fonds marins

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser les sources du droit international et leur contenu
2. Comprendre le rôle du Conseil de sécurité et ses limites
3. Savoir distinguer espaces maritimes et terrestres et leur régime juridique
4. Connaître les mécanismes de responsabilité et de réparation en droit international
5. Identifier les principes fondamentaux du maintien de la paix et leur évolution
6. Reconnaître les enjeux liés à la protection diplomatique et ses limites
7. Différencier les types d’opérations de maintien de la paix
8. Maîtriser les principes et mécanismes de règlement pacifique des différends