Droit exclusif dès dépôt : Selon l’Art. L613-1 CPI, le droit exclusif conféré par le brevet naît immédiatement à la date du dépôt de la demande de brevet. Cela signifie que le titulaire bénéficie de droits exclusifs sur l’invention dès cette étape, même si le brevet n’est pas encore délivré.
Durée de protection : La protection conférée par le brevet dure en principe 20 ans à compter de la date de dépôt, conformément à l’Art. L611-2 CPI. Pour certains médicaments, cette durée peut être prolongée jusqu’à 7 ans supplémentaires via la CCP.
Prescription de l'action : Selon l’Art. L615-8 CPI, l’action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait constitutif de la contrefaçon.
Sursis à statuer : Le juge peut, conformément à la pratique, surseoir à statuer jusqu’à la délivrance du brevet, notamment pour attendre la décision administrative de délivrance.
Le droit exclusif naît dès le dépôt de la demande de brevet, comme le prévoit l’Art. L613-1 CPI. En conséquence, toute contrefaçon commise après cette date peut donner lieu à une action en justice. Cependant, selon l’Art. L615-4 CPI, aucune atteinte n’est reconnue pour les faits antérieurs à la publication de la demande de brevet, ce qui limite la portée de l’action en contrefaçon dans le temps.
La durée normale de protection est de 20 ans, mais pour certains médicaments, une extension jusqu’à 7 ans peut être accordée via la CCP, permettant une protection plus longue dans ces cas spécifiques.
L’action en contrefaçon doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire a eu ou aurait dû avoir connaissance du dernier fait constitutif de la contrefaçon, conformément à l’Art. L615-8 CPI. Passé ce délai, l’action se prescrit, empêchant toute poursuite pour cette contrefaçon.
L’action en contrefaçon peut être engagée à partir du dépôt du brevet, mais uniquement pour les faits postérieurs à cette date, avec une prescription de 5 ans à partir de la connaissance du dernier fait contrefaisant. Le juge peut également suspendre la procédure jusqu’à la délivrance du brevet.
Titulaire du brevet
Aucune définition spécifique fournie dans le contenu source.
Licencié exclusif
Aucune définition spécifique fournie dans le contenu source.
Licencié non exclusif
Aucune définition spécifique fournie dans le contenu source.
Intervention du titulaire et licencié
Aucune définition spécifique fournie dans le contenu source.
Seul le titulaire du brevet ou un licencié autorisé peut agir en contrefaçon, conformément à l’Art. L615-2 CPI.
Le licencié exclusif doit informer le titulaire avant d’engager une action en contrefaçon. En revanche, le licencié non exclusif doit disposer d’une autorisation contractuelle pour agir, et doit également en informer le titulaire.
Le titulaire peut intervenir dans l’action du licencié pour défendre ses intérêts, tout comme le licencié peut intervenir dans l’action du titulaire. Cette possibilité d’intervention vise à protéger leurs droits respectifs.
Si le licencié agit seul, le défendeur peut demander la nullité de l’action en contrefaçon. Cependant, pour que cette nullité soit prononcée, le défendeur doit assigner le titulaire du brevet en même temps ou dans la même procédure.
Seul le titulaire ou un licencié autorisé peut agir en contrefaçon, sous réserve de respecter les obligations d’information et d’autorisation. La possibilité d’intervention permet une protection mutuelle entre le titulaire et le licencié, mais en cas d’action unilatérale du licencié, la nullité peut être demandée par le défendeur, à condition d’assigner aussi le titulaire.
Territoire français : espace géographique où la protection du droit des brevets s'applique, comprenant la France métropolitaine, les DOM-TOM et Mayotte. La protection y est assurée pour les brevets déposés ou enregistrés en France.
DOM-TOM : Départements et territoires d'outre-mer français, regroupant notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane, etc. La protection des brevets y est effective comme en métropole.
Exception art. 5 ter CUP : disposition spécifique permettant une exception à la territorialité classique. Elle autorise l’introduction temporaire d’objets brevetés dans un moyen de locomotion, même si ces objets sont brevetés en dehors du territoire concerné, sous certaines conditions.
Polynésie française : collectivité d’outre-mer française située dans le Pacifique. La protection des brevets français n’y est plus effective depuis 2004, ce qui signifie que les brevets français ne produisent plus d’effet dans ce territoire depuis cette date.
La protection du droit des brevets s'applique en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à Mayotte. Cependant, depuis 2004, les brevets français ne produisent plus d’effet en Polynésie française. L’article 5 ter de la CUP constitue une exception importante : il permet une introduction temporaire d’objets brevetés dans un moyen de locomotion, même si ces objets sont brevetés dans un autre territoire, sous réserve de respecter les conditions prévues. La portée territoriale est donc essentielle pour déterminer la validité d’une action en contrefaçon, notamment pour savoir si le territoire concerné est soumis à la protection du brevet ou si une exception s’applique.
La territorialité joue un rôle clé dans l’application du droit des brevets, avec des exceptions telles que l’article 5 ter CUP permettant une certaine souplesse pour l’introduction temporaire d’objets brevetés dans un moyen de locomotion. La situation spécifique de la Polynésie française illustre également que la protection peut évoluer selon les territoires.
Portée des revendications : La portée du brevet est déterminée par ses revendications, qui doivent être interprétées à la lumière de la description et des dessins (Art. L613-2). Elle définit l’étendue de la protection conférée par le brevet.
Homme du métier : La contrefaçon est analysée du point de vue de l’homme du métier, c’est-à-dire la personne ayant des compétences techniques ordinaires dans le domaine concerné, capable d’interpréter les revendications et la description.
Revendications ouvertes vs fermées : Les revendications ouvertes offrent une protection plus large en incluant des termes ou des formulations permettant une certaine flexibilité d’interprétation. Les revendications fermées limitent la protection aux éléments précis et explicitement mentionnés.
Caractéristiques essentielles : Ce sont les éléments fondamentaux d’une invention, dont la reproduction constitue une contrefaçon. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction de toutes ces caractéristiques essentielles, même si d’autres éléments sont ajoutés.
La portée du brevet est déterminée par ses revendications, qui doivent être interprétées à la lumière de la description et des dessins (Art. L613-2). Lorsqu’on analyse une éventuelle contrefaçon, le juge adopte la perspective de l’homme du métier, qui évalue si l’objet ou le procédé reproduit toutes les caractéristiques essentielles revendiquées. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction de ces caractéristiques essentielles, même si l’accusé a ajouté des éléments supplémentaires. Enfin, la distinction entre revendications ouvertes et fermées influence la portée de la protection : les revendications ouvertes permettent une protection plus large, tandis que les revendications fermées limitent la protection aux éléments spécifiés.
L’interprétation des revendications, en tenant compte de leur formulation (ouverte ou fermée) et des caractéristiques essentielles, est cruciale pour déterminer si une contrefaçon est constituée, en adoptant la perspective de l’homme du métier.
Contrefaçon littérale
La contrefaçon littérale correspond à la reproduction exacte de toutes les caractéristiques revendiquées. Elle implique que le produit ou le procédé contrefait reproduit intégralement chaque élément spécifié dans la revendication du brevet, sans modification ni substitution.
Contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence consiste en une substitution d’un moyen ou d’une caractéristique par un autre ayant la même fonction et produisant le même résultat, même si la structure diffère. En droit français, cette équivalence doit également respecter la nouveauté de la fonction par rapport à l’art antérieur pour être reconnue.
Fonction-nouveau critère
Ce critère stipule qu’en droit français, pour qu’une substitution soit considérée comme une contrefaçon par équivalence, la fonction du moyen substitué doit être nouvelle par rapport à l’art antérieur. La nouveauté de la fonction est essentielle pour que l’équivalence soit reconnue.
Protection limitée
Sans la nouveauté de la fonction, la protection conférée par le brevet est limitée au moyen spécifique décrit dans la revendication. La protection ne s’étend pas à des moyens équivalents qui ne remplissent pas une fonction nouvelle.
La contrefaçon littérale implique une reproduction exacte de toutes les caractéristiques revendiquées, ce qui signifie que chaque élément doit être identique à celui décrit dans le brevet. En revanche, la contrefaçon par équivalence permet une substitution d’un moyen par un autre, à condition que ce dernier ait la même fonction et produise le même résultat. Cependant, en droit français, cette substitution n’est reconnue que si la fonction du moyen substitué est nouvelle par rapport à l’art antérieur. Sans cette nouveauté de fonction, la protection du brevet est limitée à la réalisation spécifique décrite dans la revendication, sans extension aux moyens équivalents.
La différence essentielle entre contrefaçon littérale et par équivalence réside dans la nécessité ou non que le moyen substitué remplisse une fonction nouvelle. La protection par brevet est limitée si cette fonction n’est pas nouvelle, ce qui permet de mieux qualifier l’atteinte au brevet selon la nature de la contrefaçon.
| Thème | Points clés | Auteur / Référence |
|---|---|---|
| Conditions d'action en contrefaçon | Droit naissant dès dépôt (Art. L613-1 CPI), durée de 20 ans (Art. L611-2 CPI), prescription de 5 ans (Art. L615-8 CPI), sursis à statuer possible | Art. L613-1, L611-2, L615-8 CPI |
| Parties pouvant agir | Seul le titulaire ou un licencié autorisé peut agir, obligation d'information et d'autorisation, intervention du titulaire ou licencié possible | Art. L615-2 CPI |
| Territoires concernés | France métropolitaine, DOM-TOM, Mayotte, exception art. 5 ter CUP, non-effet en Polynésie française depuis 2004 | Art. 5 ter CUP |
| Analyse de la contrefaçon | Portée des revendications, interprétation par l’homme du métier, revendications ouvertes vs fermées, caractéristiques essentielles | Art. L613-2 |
Teste tes connaissances sur Les Conditions et Parties de la Contrefaçon avec 5 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment doit-on appliquer la condition liée à la date de dépôt du brevet pour engager une action en contrefaçon ?
2. Selon le texte, qui peut engager une action en contrefaçon de brevet ?
Mémorisez les concepts clés de Les Conditions et Parties de la Contrefaçon avec 10 flashcards interactives.
Droit dès dépôt — définition ?
Droits exclusifs conférés dès le dépôt de la demande.
Durée protection — principe ?
20 ans, prolongation possible pour certains médicaments.
Prescription action — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du dernier fait.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches