Personne physique
La personne physique est une entité juridique capable de jouir de droits subjectifs. Elle correspond à tout être humain doté de la capacité juridique d’être titulaire de droits et d’obligations. La personne physique est donc un sujet de droit, reconnu comme tel dès sa naissance et jusqu’à sa mort.
Personne morale
La personne morale est une entité juridique distincte de ses membres ou de ses créateurs, capable également de jouir de droits subjectifs. Elle peut être une société, une association, une fondation, ou toute autre organisation dotée d’une personnalité juridique propre. La personne morale agit par l’intermédiaire de ses représentants et possède une capacité de jouissance distincte de celle des personnes physiques qui la composent.
Capacité de jouissance
La capacité de jouissance désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à en jouir. Elle est généralement reconnue à toute personne dès sa naissance, sauf exceptions prévues par la loi. La capacité de jouissance permet à la personne d’acquérir, de détenir, d’exercer et d’éteindre des droits subjectifs.
Personne née sans vie
Il s’agit d’un concept relatif à un être humain qui est né sans vie, c’est-à-dire qui ne présente pas de signes de vie après la naissance. La question de la reconnaissance juridique de cette personne est spécifique, notamment en ce qui concerne ses droits ou ses intérêts.
Embryon
L’embryon est une étape du développement humain situé avant la naissance, dans la période comprise entre la fécondation et la naissance. La reconnaissance juridique de l’embryon soulève des questions particulières, notamment en ce qui concerne sa qualification en tant que personne ou en tant qu’entité susceptible de droits.
La personne, en tant que sujet juridique, constitue la base de tous les droits et obligations. La distinction entre personnes physiques et morales permet de comprendre la diversité des sujets de droit, tandis que les questions relatives aux personnes non nées ou sans vie soulignent la complexité de la reconnaissance juridique de certains êtres humains ou entités en développement.
Famille au sens large
Il n’existe pas de définition légale unique de la famille, ce qui entraîne différentes conceptions. La famille au sens large peut inclure toutes les formes de relations familiales, qu’elles soient biologiques, sociales ou sociologiques, et peut englober des liens familiaux étendus, comme ceux entre grands-parents, cousins, ou autres membres de la parenté. Elle peut également intégrer des formes de relations non traditionnelles, telles que le partenariat civil ou le concubinage, selon les perspectives sociologiques ou culturelles.
Famille au sens strict
La famille au sens strict désigne généralement un noyau familial réduit, souvent constitué des membres proches : parents et enfants, ou conjoints. Elle se concentre sur les liens fondamentaux et immédiats, notamment ceux qui sont reconnus par le droit comme étant essentiels pour la filiation, le mariage, ou la résidence commune. La conception stricte privilégie souvent les liens biologiques ou légaux directs.
Parenté
La parenté désigne l’ensemble des liens qui unissent des personnes par filiation ou par alliance. Elle peut être biologique, lorsque les liens sont établis par la naissance ou la filiation, ou juridique, lorsqu’ils résultent d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PaCS). La parenté peut être directe (entre un parent et son enfant) ou indirecte (entre grands-parents et petits-enfants). Elle constitue une des bases fondamentales du droit de la famille, notamment pour déterminer les droits et obligations liés à la filiation.
Alliance
L’alliance désigne les liens créés par le mariage ou par un pacte civil de solidarité (PaCS). Contrairement à la parenté, qui repose sur la filiation, l’alliance est une relation juridique entre deux personnes, souvent issues de familles différentes, et qui modifie ou crée des droits et devoirs réciproques. Elle peut également désigner l’ensemble des relations sociales et juridiques qui découlent de ces liens.
Pacte civil de solidarité (PaCS)
Le PaCS est une forme d’union civile reconnue par le droit, permettant à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, de s’engager mutuellement dans une relation contractuelle. Il confère des droits et obligations similaires à ceux du mariage, notamment en matière patrimoniale et sociale, mais sans entraîner certains effets du mariage, comme la filiation. Le PaCS est une alternative à l’union conjugale traditionnelle.
Concubinage
Le concubinage désigne une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple de manière stable et continue, sans être mariées ni liées par un PaCS. Il ne possède pas de reconnaissance juridique spécifique, mais le droit peut lui accorder certains droits en matière de logement ou de patrimoine, notamment dans le cadre de la preuve de la vie commune ou lors de la séparation. Le concubinage se distingue par son absence de formalités et de reconnaissance officielle.
Il n’existe pas de définition légale unique de la famille, ce qui entraîne différentes conceptions : large, stricte, sociologique ou biologique. La conception large englobe toutes les formes de relations familiales, y compris celles qui ne sont pas reconnues par le droit traditionnel, tandis que la conception stricte se concentre sur le noyau familial immédiat, souvent basé sur la filiation ou le mariage. Les liens familiaux peuvent être fondés soit sur la parenté, c’est-à-dire les relations de filiation ou d’alliance, soit sur l’alliance, qui concerne les relations créées par le mariage ou le PaCS. Le droit de la famille régit un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales, ayant pour objet l’enfant et le couple, et visant à organiser les relations sociales et patrimoniales au sein de la famille.
La famille, en tant que concept juridique, est plurielle et évolutive, reflétant la diversité des relations sociales et patrimoniales. Elle constitue un cadre essentiel pour organiser les droits et obligations liés à la filiation, au mariage, au partenariat civil ou au concubinage, tout en étant soumise à des conceptions variées selon les perspectives légales, sociologiques ou culturelles.
Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)
La CIDE est une convention adoptée le 20 novembre 1989, qui garantit à l’enfant des droits communs et spécifiques. Elle est entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990. La convention ne prévoit pas de contrôle juridictionnel direct, mais établit un cadre pour la protection des droits de l’enfant. Elle vise à assurer que les droits fondamentaux de l’enfant soient reconnus et respectés à l’échelle internationale. La CIDE inclut des droits liés à la liberté d’expression, de pensée, d’association, ainsi qu’au respect de la vie privée. Elle insiste également sur la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant.
Protocoles additionnels de la CIDE
Ce sont des instruments facultatifs adoptés en 2010-2011, destinés à renforcer la protection des enfants dans des domaines spécifiques. Le premier protocole concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le deuxième protocole vise à lutter contre l’implication des enfants dans les conflits armés. Le troisième protocole établit un mécanisme de saisine individuelle du Comité des droits de l’enfant, permettant aux victimes ou à leurs représentants de saisir directement le Comité pour faire valoir leurs droits.
Comité international des droits de l’enfant
Il s’agit d’un organe de supervision créé par la CIDE. Il n’est pas une juridiction, mais un organisme chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention par les États parties. Le Comité surveille la conformité des lois et pratiques nationales avec la CIDE, émet des recommandations et peut recevoir des rapports des États ou des mécanismes de saisine individuelle. Son rôle est essentiel pour assurer le suivi des droits de l’enfant à l’échelle internationale.
Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH)
Adoptée en 1950, la ConvEDH est une norme applicable directement en France. Elle protège un large éventail de droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté, à un procès équitable, ainsi que le respect de la vie privée et familiale. La ConvEDH constitue une référence majeure pour la protection des droits humains en Europe, y compris ceux de l’enfant, notamment par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La CIDE garantit des droits communs et spécifiques à l’enfant, sans contrôle juridictionnel direct. Elle établit un cadre international pour la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l’enfant, en insistant sur la primauté de leur intérêt supérieur dans toutes les décisions qui les concernent. Les protocoles additionnels de la CIDE ciblent des problématiques précises telles que la vente d’enfants, leur implication dans les conflits armés ou la possibilité pour les victimes de saisir directement le Comité des droits de l’enfant.
La ConvEDH, quant à elle, est applicable directement en France et protège un large éventail de droits fondamentaux, incluant ceux de l’enfant, par le biais de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité international des droits de l’enfant, en tant que superviseur, joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la CIDE en veillant à ce que les États respectent leurs engagements.
Les normes internationales telles que la CIDE et la ConvEDH constituent des fondements essentiels pour la protection des droits fondamentaux, notamment ceux de l’enfant. La CIDE, par ses protocoles additionnels et le rôle du Comité, offre un cadre spécifique et renforcé pour la défense des droits de l’enfant à l’échelle mondiale, tandis que la ConvEDH garantit leur reconnaissance et leur application en France.
Constitution de 1958 : La Constitution française de 1958, également appelée Constitution de la Ve République, est la norme fondamentale qui organise le fonctionnement des institutions françaises et définit les droits et devoirs des citoyens. Elle établit la hiérarchie des normes en précisant que la loi doit respecter ses principes fondamentaux. La Constitution sert de référence ultime dans l’ordre juridique français, notamment en matière de droits des personnes et de la famille.
Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les différentes sources du droit sont organisées selon un ordre de priorité. La Constitution de 1958 occupe le sommet de cette hiérarchie, suivie par les lois, puis par les règlements. Ce principe garantit que toute norme inférieure doit respecter la norme supérieure, notamment la Constitution, qui est la norme suprême. La hiérarchie des normes permet d’assurer la cohérence et la conformité du droit.
Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours de justice. Elle joue un rôle créateur de droit en précisant l’interprétation des textes législatifs et réglementaires. La jurisprudence contribue à l’évolution du droit en adaptant l’application des règles aux nouvelles situations et en assurant une interprétation évolutive des normes. Elle est essentielle pour comprendre comment la loi est appliquée concrètement.
Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est le processus par lequel la conformité d’une norme juridique à la Constitution est vérifiée. Il peut être exercé a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi, ou a posteriori, après sa promulgation. En France, ce contrôle est notamment exercé par le Conseil constitutionnel. Il garantit que les lois respectent la norme fondamentale, notamment en matière de droits des personnes et de la famille.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : La QPC est une procédure permettant à toute partie à un procès d’arguer qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si la question est jugée sérieuse par le tribunal, elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui peut la déclarer conforme ou non à la Constitution. La QPC permet ainsi un contrôle a posteriori renforcé de la constitutionnalité des lois, en assurant leur compatibilité avec la bloc de constitutionnalité.
La Constitution de 1958 fixe la hiérarchie des normes en établissant la loi comme la norme suprême dans l’ordre juridique français. Cela signifie que toutes les autres normes, qu’elles soient réglementaires ou jurisprudentielles, doivent respecter la Constitution et la loi. La hiérarchie des normes garantit la cohérence du droit en organisant un ordre de priorité clair, avec la Constitution en tête.
La jurisprudence joue un rôle essentiel en tant que source de droit complémentaire, notamment en assurant une interprétation évolutive des règles. Elle permet d’adapter la application du droit aux évolutions sociales et aux nouvelles situations, tout en assurant une cohérence dans l’interprétation des textes.
Le contrôle de constitutionnalité, exercé par des mécanismes a priori ou a posteriori, assure que les lois respectent la norme fondamentale. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue un dispositif spécifique permettant un contrôle a posteriori, en donnant à toute partie en litige la possibilité de soulever une question de constitutionnalité d’une loi en vigueur. Elle renforce la protection des droits fondamentaux en permettant un contrôle judiciaire efficace.
La Constitution de 1958 établit la hiérarchie des normes en plaçant la loi au sommet, tandis que la jurisprudence assure une interprétation évolutive et adaptée du droit. Le contrôle de constitutionnalité, notamment via la QPC, garantit que les lois respectent la norme fondamentale, assurant ainsi un cadre juridique cohérent pour la protection des droits des personnes et de la famille.
Droits de l’homme communs à l’enfant
Ce sont les droits fondamentaux reconnus à tous les êtres humains, indépendamment de leur âge, leur origine ou leur situation. Ces droits assurent la dignité, la liberté, l’égalité et la sécurité de chaque personne, y compris l’enfant. La particularité pour l’enfant réside dans la nécessité d’adapter ces droits à sa situation spécifique, tout en garantissant leur application effective.
Droits spécifiques de l’enfant
Ce sont des droits qui lui sont propres, en complément des droits de l’homme communs, afin de répondre à ses besoins particuliers liés à sa condition de mineur. Ces droits prennent en compte sa vulnérabilité, son développement et sa capacité à participer à la vie sociale, tout en étant protégée contre toute forme d’abus ou de négligence.
Intérêt supérieur de l’enfant (Art. 3 CIDE)
Il s’agit du principe selon lequel toutes les décisions et actions concernant l’enfant doivent privilégier son intérêt supérieur. Ce principe, inscrit dans l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), impose aux autorités et aux acteurs de la protection de faire en sorte que l’intérêt de l’enfant prime sur toute autre considération, qu’elle soit familiale, sociale ou administrative.
Droit à la liberté d’expression (Art. 13 CIDE)
Ce droit garantit à l’enfant la liberté d’exprimer ses opinions, ses idées et ses sentiments, dans le respect de son âge et de sa maturité. L’enfant doit pouvoir participer à la vie sociale, être écouté dans les décisions qui le concernent, et ses opinions doivent être prises en compte selon ses capacités.
Droit à la vie privée (Art. 16 CIDE)
Ce droit assure à l’enfant la protection de sa vie privée, de son image, de sa correspondance et de son identité. Il doit pouvoir bénéficier d’un espace personnel protégé contre toute intrusion injustifiée, tout en étant reconnu comme une personne à part entière avec sa propre personnalité juridique.
Droit d’être entendu (Art. 12 CIDE)
Ce droit reconnaît à l’enfant la possibilité d’être consulté et d’exprimer son avis dans toutes les questions qui le concernent, en tenant compte de son âge et de sa maturité. La prise en compte de cet avis doit être effective, notamment dans les décisions relatives à sa protection, son éducation ou sa participation à la vie familiale ou sociale.
Les droits de l’enfant combinent la protection spécifique à sa situation avec la reconnaissance de sa personnalité juridique. L’enfant bénéficie ainsi de droits communs aux droits de l’homme, tels que la dignité, la liberté et la sécurité, tout en disposant de droits spécifiques adaptés à sa condition particulière. La reconnaissance de ces droits vise à assurer son développement harmonieux, sa participation à la vie sociale et sa protection contre toute forme de maltraitance ou de discrimination.
L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une priorité fondamentale dans toutes les décisions le concernant. Ce principe guide l’action des autorités et des acteurs de la protection, en veillant à ce que chaque décision privilégie le bien-être et le développement de l’enfant, en tenant compte de ses besoins et de ses droits.
Le droit à être entendu est une composante essentielle de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’enfant. Il doit être respecté en fonction de son âge et de sa maturité, ce qui implique une écoute active et une prise en compte réelle de ses opinions dans toutes les démarches le concernant.
Les droits de l’enfant illustrent une spécificité du droit, conciliant protection renforcée et reconnaissance de sa personnalité juridique. La priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garantit que ses besoins et ses opinions soient pris en compte dans toutes les décisions le touchant, tout en respectant sa capacité à participer à la vie sociale.
Applicabilité directe de la CIDE
L’applicabilité directe désigne la capacité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) à produire ses effets immédiatement dans l’ordre juridique interne, sans nécessiter de législation complémentaire. Selon le contenu source, la CIDE est applicable directement devant les juridictions judiciaires françaises, ce qui signifie que ses dispositions peuvent être invoquées et faire l’objet d’un contrôle ou d’une décision par ces tribunaux sans étape préalable de transposition ou d’incorporation dans le droit national.
Juridictions judiciaires et administratives
Les juridictions judiciaires sont celles chargées de trancher les litiges entre particuliers ou entre particuliers et l’État dans le cadre du droit civil, pénal, ou commercial. Les juridictions administratives, quant à elles, interviennent dans le contentieux opposant les administrés à l’administration ou concernant l’action administrative elle-même. La distinction est essentielle pour déterminer la voie de recours ou la procédure applicable à la mise en œuvre de la CIDE selon la nature du litige ou de la norme invoquée.
Normes interprétatives
Les normes interprétatives sont des règles ou principes permettant d’éclairer ou de préciser le sens et la portée des textes juridiques, notamment la CIDE. Elles jouent un rôle crucial dans l’application du droit international dans l’ordre interne, en aidant à déterminer comment ses dispositions doivent être comprises et appliquées par les juridictions nationales ou européennes.
Application par la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) contribue à l’application et à l’interprétation de la CIDE en contrôlant la conformité des actes et décisions des États membres avec les droits garantis par la Convention. La Cour peut rendre des arrêts qui, tout en ayant une autorité de la chose jugée, n’ont pas nécessairement un titre exécutoire direct, mais peuvent entraîner un réexamen des situations ou des législations nationales pour assurer leur conformité avec la Convention.
La CIDE est applicable directement devant les juridictions judiciaires françaises. Cela signifie que ses dispositions peuvent être invoquées directement dans le cadre de litiges civils ou pénaux, sans nécessiter de législation nationale spécifique pour leur mise en œuvre. La jurisprudence ou la doctrine peut préciser ou compléter cette application directe, mais en principe, la CIDE ne requiert pas de transposition pour être invoquée devant ces tribunaux.
En revanche, la mise en œuvre de la CIDE devant les juridictions administratives nécessite une distinction selon les dispositions concernées. Certaines dispositions ou principes de la Convention peuvent être directement invoqués dans le contentieux administratif, mais d’autres nécessitent une interprétation ou une adaptation particulière, notamment en raison de la nature spécifique du contentieux administratif ou de la législation nationale en vigueur.
La Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle essentiel dans l’application et l’interprétation de la CIDE. Ses arrêts ont une portée importante : ils ont l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’ils lient les États membres dans la manière dont ils doivent respecter les droits garantis. Ces arrêts peuvent aussi conduire à une satisfaction équitable, notamment par des réparations pécuniaires, mais ne constituent pas en eux-mêmes un titre exécutoire. Cependant, ils peuvent entraîner un réexamen des législations ou des pratiques nationales pour assurer leur conformité avec la Convention.
La CIDE est directement applicable devant les juridictions françaises, mais son application devant les juridictions administratives dépend des dispositions spécifiques. La Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle clé dans l’interprétation et l’application de la Convention, en assurant que les droits qu’elle garantit soient respectés et intégrés dans l’ordre juridique européen et national.
Droits intangibles
Les droits intangibles désignent des droits fondamentaux qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par des actes législatifs ou administratifs. Selon la Convention européenne des droits de l'homme, ils doivent être respectés de manière inconditionnelle, car leur violation porte atteinte à la dignité humaine. La Cour européenne des droits de l'homme veille à la protection de ces droits, notamment le droit à la vie, à un procès équitable, ou encore à la liberté d'expression.
Obligation positive
L'obligation positive impose aux États non seulement de s'abstenir de violer les droits fondamentaux, mais aussi de prendre des mesures actives pour assurer leur respect effectif. La Cour EDH considère que cette obligation implique des actions concrètes, telles que la mise en place de dispositifs législatifs, administratifs ou judiciaires pour garantir la protection des droits. Par exemple, assurer la sécurité des détenus ou garantir l'accès à un procès équitable constitue une obligation positive.
Requêtes interétatiques
Les requêtes interétatiques sont des recours introduits par un État membre contre un autre État partie à la Convention, lorsque ce dernier aurait violé les droits garantis par la Convention. La Cour EDH peut examiner ces requêtes, mais celles-ci sont moins fréquentes que les requêtes individuelles. Elles permettent de faire respecter la Convention à l’échelle interétatique en assurant une surveillance collective du respect des droits fondamentaux.
Requêtes individuelles
Les requêtes individuelles sont les recours les plus courants devant la Cour EDH. Elles sont déposées par une personne physique ou une organisation non gouvernementale au nom d’une victime d’une violation des droits garantis par la Convention. La Cour peut ainsi statuer sur la responsabilité de l’État en cas de violation, et ordonner des mesures de réparation. La saisine est soumise à des conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes.
Autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée désigne la force juridique qu’ont les arrêts de la Cour EDH une fois qu’ils sont définitifs. Ces arrêts lient les États concernés, qui doivent en respecter les termes. Cependant, ils ne sont pas directement exécutoires, ce qui signifie que leur mise en œuvre peut nécessiter des mesures complémentaires par les États pour assurer la réparation ou la modification des pratiques contraires à la Convention.
Satisfaction équitable
La satisfaction équitable est une réparation financière ou autre accordée par la Cour EDH lorsqu’une violation des droits de l’homme est reconnue. Elle vise à compenser le préjudice moral ou matériel subi par la victime. La Cour peut également ordonner d’autres mesures réparatrices, mais la satisfaction équitable reste une forme de réparation pécuniaire souvent privilégiée pour réparer les violations constatées.
La Convention européenne des droits de l'homme garantit des droits fondamentaux, ce qui implique que les États ont des obligations positives pour assurer leur respect. La Cour EDH peut être saisie par deux types de requêtes : interétatiques, qui sont moins fréquentes, et individuelles, qui constituent la majorité des recours. La Cour a le pouvoir de rendre des arrêts ayant autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’elle lie les États concernés quant à la violation constatée. Cependant, ces arrêts ne sont pas directement exécutoires, nécessitant parfois des mesures complémentaires pour leur application. En cas de violation, la Cour peut également accorder une réparation sous forme de satisfaction équitable, visant à réparer le préjudice moral ou matériel subi par la victime.
La Convention européenne des droits de l'homme constitue un mécanisme européen essentiel pour la protection des droits fondamentaux, combinant un contrôle juridictionnel efficace avec des obligations positives pour les États, tout en assurant une réparation adaptée par la Cour EDH.
Droit de recours individuel (Art. 34 ConvEDH) : Il s’agit du droit reconnu à toute personne de saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) lorsqu’elle estime qu’une violation de ses droits fondamentaux, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, a été commise par un État membre. Selon l’article 34 de la ConvEDH, toute personne, groupe ou organisation ayant un intérêt légitime peut déposer une requête individuelle, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité, afin d’obtenir la protection de ses droits par la Cour.
Conditions de recevabilité (Art. 35 ConvEDH) : La Cour EDH ne peut examiner une requête que si celle-ci remplit certaines conditions : elle doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision définitive interne ou de l’épuisement des voies de recours internes, ne doit pas être anonyme, ne doit pas être manifestement mal fondée ou abusive, et doit respecter la règle de subsidiarité. La Cour vérifie également que la requête n’a pas été déjà examinée ou n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale.
Principe de subsidiarité : Ce principe limite la compétence de la Cour EDH en imposant que celle-ci n’intervienne que si les recours internes disponibles dans l’État concerné se sont révélés inefficaces ou ont été épuisés. La Cour considère que la protection des droits fondamentaux doit d’abord être assurée par les juridictions nationales, et elle n’intervient qu’en dernier recours lorsque ces voies ont échoué ou sont inadéquates.
Épuisement des voies de recours internes : Avant de saisir la Cour EDH, il est obligatoire pour la personne concernée d’avoir utilisé toutes les voies de recours prévues par le droit national, et ce, de manière effective. Cela signifie que la personne doit avoir introduit toutes les procédures possibles pour faire reconnaître ses droits ou faire annuler la décision contestée, conformément aux règles de procédure internes. L’épuisement est une condition préalable à la recevabilité de la requête devant la Cour.
Procédure de réexamen en droit français : En France, après une condamnation par la Cour EDH, il existe une procédure permettant le réexamen des décisions définitives. Ce réexamen peut être sollicité dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour. La procédure vise à permettre une nouvelle appréciation de la situation, notamment en cas de nouvelles preuves ou de faits nouveaux, et s’applique aussi bien en matière pénale que civile.
Réexamen en matière pénale et civile : La procédure de réexamen concerne aussi bien les affaires pénales que civiles. En matière pénale, il s’agit de vérifier si la condamnation ou la décision de justice peut être remise en cause suite à la condamnation de la Cour EDH. En matière civile, le réexamen permet de remettre en question une décision définitive si la Cour EDH a constaté une violation des droits fondamentaux. La procédure doit respecter le délai d’un an, et elle est ouverte pour assurer la conformité des décisions nationales avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Le recours individuel à la Cour EDH doit respecter deux conditions principales : l’épuisement préalable des voies de recours internes et l’introduction du recours dans un délai de quatre mois à partir de la décision définitive. La Cour EDH ne peut être saisie que si ces conditions sont remplies, conformément à l’article 35 de la ConvEDH. Le principe de subsidiarité joue un rôle fondamental, car il limite la compétence de la Cour aux cas où les recours nationaux se sont révélés inefficaces ou ont été épuisés. En pratique, cela signifie que la personne doit d’abord utiliser toutes les voies de recours disponibles dans son pays, telles que les recours administratifs ou judiciaires, avant de saisir la Cour. En France, après une condamnation par la Cour EDH, il existe une procédure spécifique de réexamen des décisions définitives, qui peut être demandée dans un délai d’un an. Ce réexamen concerne aussi bien les affaires pénales que civiles, permettant une nouvelle appréciation de la situation pour assurer la conformité avec la Convention.
Le recours individuel à la Cour EDH constitue un dernier rempart juridictionnel destiné à garantir la protection effective des droits fondamentaux au niveau européen. Sa recevabilité dépend du respect strict des conditions d’épuisement des voies internes et du délai de quatre mois, encadrant ainsi la procédure pour éviter les recours abusifs et garantir une protection efficace.
| Date | Événement |
|---|---|
| 20 novembre 1989 | Adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) |
| 6 septembre 1990 | Entrée en vigueur de la CIDE en France |
| Sujet | Personne physique | Personne morale | Capacité de jouissance | Personne née sans vie | Embryon |
|---|---|---|---|---|---|
| Définition | Être humain doté de droits subjectifs | Entité juridique distincte, créée par la loi | Aptitude à être titulaire de droits | Être humain né sans signes de vie | Stade du développement humain avant la naissance |
| Reconnaissance juridique | Dès la naissance jusqu’à la mort | Reconnaissance par la loi, agit par ses représentants | Reconnu généralement dès la naissance, sauf exceptions légales | Question spécifique, dépend du contexte juridique | Question complexe, dépend du cadre juridique et médical |
| Auteur / Référence | — | — | — | — | — |
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1. Quelle est la date d’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ?
2. En quoi la notion de personne physique diffère-t-elle de celle de personne morale ?
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Personne physique — définition ?
Être humain doté de droits subjectifs.
Personne morale — rôle ?
Entité juridique distincte, capable de droits et obligations.
Capacité de jouissance — quand ?
Dès la naissance, sauf exceptions légales.
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