20 novembre 1989
Explication
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989, comme indiqué dans le texte. La date de 6 septembre 1990 correspond à son entrée en vigueur en France, mais la date d’adoption est celle de l’adoption internationale, donc la bonne réponse est la première option.
La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est une entité créée par la loi.
Explication
La personne physique désigne un être humain doté de droits, alors que la personne morale est une entité juridique distincte créée par la loi, pouvant aussi jouir de droits.
Elle peut être invoquée directement dans les litiges devant les tribunaux français
Explication
La source indique que la CIDE est applicable directement devant les juridictions judiciaires françaises, ce qui permet de l’utiliser en pratique sans nécessité de transposition préalable. Les autres options sont incorrectes : la transposition par loi n’est pas nécessaire pour son application en France, et elle n’est pas limitée à la Cour européenne ou à une ratification spécifique pour chaque affaire.
Une source de droit émanant de l’État ou de ses institutions, comme la Constitution, la loi ou le règlement
Explication
La 'source nationale' dans le contexte du droit désigne une norme ou un ensemble de normes qui émanent de l’État ou de ses institutions, telles que la Constitution, les lois, les règlements, etc. Ces sources constituent le cadre du droit interne propre à un pays, ici la France.
6 septembre 1990
Explication
La CIDE a été adoptée le 20 novembre 1989, mais est entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, ce qui est une caractéristique essentielle de sa mise en application dans le pays.
Elle sert de cadre pour la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l’enfant.
Explication
La CIDE établit un cadre international pour la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l’enfant, en insistant sur la primauté de leur intérêt supérieur. Elle ne remplace pas la législation nationale, ne permet pas directement aux enfants de saisir la Cour EDH, et ne prévoit pas de sanctions immédiates, mais sert de référence pour la protection des droits de l’enfant.
Elle permet à la Cour européenne des droits de l'homme de vérifier le respect des droits fondamentaux par les États.
Explication
L'effet principal de la Convention est la mise en place d'un mécanisme de contrôle via la Cour EDH, qui vérifie la conformité des actes et législations nationales avec la Convention.
Quatre mois
Explication
L’article 35 de la ConvEDH prévoit que la requête doit être déposée dans un délai de quatre mois à partir de la décision définitive interne ou de l’épuisement des voies de recours internes, ce qui correspond à la réponse 'Quatre mois'.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Les droits de l'enfant et leur protection juridique.
Personne physique — définition ?
Être humain doté de droits subjectifs.
Personne morale — rôle ?
Entité juridique distincte, capable de droits et obligations.
Capacité de jouissance — quand ?
Dès la naissance, sauf exceptions légales.
Consultez la fiche de révision complète sur Les droits de l'enfant et leur protection juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM