Droit dès dépôt — définition ?
Droits exclusifs conférés dès le dépôt de la demande.
Durée protection — principe ?
20 ans, prolongation possible pour certains médicaments.
Prescription action — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du dernier fait.
Parties pouvant agir — qui ?
Le titulaire ou un licencié autorisé.
Obligation licencié — avant action ?
Informer le titulaire avant d'agir.
Territoires concernés — principaux ?
France métropolitaine, DOM-TOM, Mayotte.
Effet en Polynésie — depuis quand ?
Plus d’effet depuis 2004.
Portée brevet — comment ?
Par ses revendications, interprétées par l’homme du métier.
Revendications ouvertes — impact ?
Protection plus large qu’avec revendications fermées.
Contrefaçon — caractéristique clé ?
Reproduction des caractéristiques essentielles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 5 questions sur Les Conditions et Parties de la Contrefaçon.
1. Comment doit-on appliquer la condition liée à la date de dépôt du brevet pour engager une action en contrefaçon ?
2. Selon le texte, qui peut engager une action en contrefaçon de brevet ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Conditions et Parties de la Contrefaçon.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards