PACS — définition ?
Contrat entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.
Concubinage — définition ?
Union de fait stable et continue sans formalités légales.
Loi du 15 novembre 1999 — objectif ?
Légitimer le PACS et le concubinage comme formes de vie en couple.
Dissolution du PACS — mode ?
Par déclaration conjointe ou unilatérale enregistrée en mairie ou chez un notaire.
Filiation enfant — lien ?
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Sources de filiation — principales ?
Acte de naissance, reconnaissance volontaire, jugement, adoption.
Preuve filiation — principale ?
Acte d’état civil, test ADN, reconnaissance anticipée.
Contestations filiation — délai ?
Délai strict, passé lequel la contestation est irrecevable.
Nom enfant — principe ?
Immutabilité sauf changement volontaire ou procédure légale.
Filiation légale — définition ?
Filiation établie par la loi ou décision judiciaire.
Filiation biologique — définition ?
Filiation basée sur la réalité génétique ou biologique.
Test ADN — rôle ?
Prouver ou contester la filiation avec précision scientifique.
Action contestation filiation — but ?
Remettre en cause ou établir la filiation par voie judiciaire.
Nom et prénom enfant — attribution ?
Selon règles légales, avec possibilité de double nom ou nom d’usage.
Changement de nom — procédure ?
Procédure exceptionnelle, nécessitant intérêt légitime et décret.
Concubinage — effets juridiques ?
Effets limités, notamment en matière de bail ou violence.
PACS — formalités ?
Rédaction d’un contrat écrit, déclaration en mairie ou chez notaire.
Filiation — mode principal de preuve ?
Acte d’état civil, complété par tests ou reconnaissance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les différentes formes de vie en couple en droit français.
1. Quel est le rôle principal du PACS selon le texte ?
2. Quand la loi du 15 novembre 1999 a-t-elle été adoptée pour légitimer le PACS ?
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