Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique pris par l’administration de manière unilatérale, produisant des effets juridiques.
Manifestation de volonté — rôle ?
Exprimer l’intention d’agir ou de produire des effets juridiques.
Actes non écrits — exemples ?
Discours publics, faits matériels d’exécution.
Actes à procédure — caractéristiques ?
Actes préparatoires ou en projet, sans effet juridique immédiat.
Actes indicatifs — nature ?
Actes qui n’ont pas d’effet contraignant direct.
Mesures d’ordre intérieur — effet ?
Ne font généralement pas grief, sauf atteinte aux droits fondamentaux.
Documents de portée générale — définition ?
Documents fixant des règles ou orientations générales, parfois impératifs.
Acte de droit souple — exemple ?
Recommandations ou actes incitatifs, non contraignants.
Acte d’une personne publique — exemple ?
Décision ou arrêté pris dans l’exercice de ses fonctions.
Acte d’une personne privée — qualification ?
Peut être administratif si réglementaire et portant sur un service public.
Formation de l’acte — condition ?
Compétence de l’auteur, respect du contradictoire, motivation.
Exécution et disparition — mécanismes ?
Exécution forcée, abrogation, retrait, expiration.
Responsabilité pour faute — condition ?
Preuve d’une erreur ou négligence dans l’acte administratif.
Acte administratif unilatéral — forme ?
Écrite ou non écrite (discours, faits matériels).
Manifestation de volonté — éléments ?
Intention claire, exprès ou tacite, produisant des effets.
Actes non écrits — reconnaissance jurisprudentielle ?
Oui, notamment discours publics et faits matériels.
Actes à procédure — étape clé ?
Consultation, contradiction, motivation.
Actes indicatifs — influence ?
Orientent mais n’engagent pas directement.
Mesures d’ordre intérieur — exception ?
Portent atteinte aux droits fondamentaux, alors font grief.
Documents de portée générale — critère ?
Caractère impératif et effets notables.
Actes de droit souple — portée ?
Influence sans contrainte juridique obligatoire.
Acte d’une personne publique — contrôle ?
Actes de gouvernement échappent en principe au contrôle.
Acte d’une personne privée — qualification ?
Acte administratif si réglementaire et lié au service public.
Formation de l’acte — principe ?
Compétence, contradictoire, motivation.
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1. Selon la jurisprudence, quel type d'acte peut la déclaration publique d'un représentant de l’administration constituer ?
2. Comment doit être un acte d'une personne privée pour qu'il soit considéré comme un acte administratif dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) ?
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