Contrat de travail — définition ?
Engagement de travailler sous la direction d'autrui contre rémunération.
Subordination juridique — rôle ?
Critère décisif du contrat de travail, impliquant contrôle et directives.
CDI — mentions obligatoires ?
Identité, lieu, poste, date d’embauche, informations essentielles.
Remise des documents CDI — délai ?
7 jours pour certaines, 1 mois pour le reste après embauche.
Période d’essai — durée maximale ?
2 à 4 mois selon la catégorie du salarié.
Renouvellement de l’essai — condition ?
Possible une seule fois si prévu expressément.
Préavis rupture essai — salarié ?
48h si ≥8 jours, 24h si <8 jours.
Clauses spécifiques — mobilité ?
Prévoit un changement géographique précis et limité.
Clause d’exclusivité — interdiction ?
Interdite en contrat à temps partiel.
Dédit-formation — condition ?
Signature préalable, formation hors obligation légale, remboursement dégressif.
CDD — recours légaux ?
Remplacement, accroissement temporaire, saisonnalité, remplacement de chef.
CDD — écrit obligatoire ?
Oui, sinon considéré en CDI, transmission sous 2 jours ouvrables.
Contrat à date à date — durée maximale ?
18 mois pour tâche précise, selon cas.
Contrat sans terme précis — fin ?
À la fin de l’absence ou de l’objet du contrat.
Carence entre CDD — seuil ?
Un tiers de la durée si ≥14 jours, moitié si <14 jours.
Contrat de chantier — nature ?
CDI pour travaux précis, fin quand le chantier se termine.
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1. Quel élément distingue juridiquement un contrat de travail d’une simple prestation indépendante ?
2. Quel contrat est conclu sans terme fixé à l’avance ?
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