Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet de contracter, choisir partenaires, fixer contenu.
Contrat de gré à gré — caractéristique ?
Négociation réelle entre parties.
Contrat d’adhésion — caractéristique ?
Clauses préétablies, sans négociation.
Limite à la liberté contractuelle ?
Ordre public, bonnes mœurs, discriminations.
Contrats imposés — exemple ?
Obligations légales, assurance obligatoire.
Nullité judiciaire — cause ?
Incapacité, vice substantiel, lésion.
Nullité absolue — protection ?
Intérêt général, règle d’ordre public.
Nullité relative — protection ?
Intérêt privé, règle protectrice spécifique.
Confirmation — effet ?
Valide rétroactive d’un contrat annulable.
Action interrogatoire — délai ?
Six mois après découverte du vice.
Nullité partielle — portée ?
Annulation d’une clause seulement.
Clause abusive — traitement ?
Reputée non écrite, contrat peut subsister.
Restitution entre parties — principe ?
Rendre ce qu’on a reçu après annulation.
Restitution du principal — exemple ?
Bien, argent, service, valeur au jour.
Caducité — définition ?
Disparition du contrat si élément essentiel disparaît.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Les limites et nullités du contrat.
1. Quel énoncé décrit le mieux la liberté contractuelle ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de gré à gré du contrat d’adhésion ?
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