QCM : Les Contrats de Travail en Détail — 16 questions

Question 1

1. Quel élément distingue juridiquement un contrat de travail d’une simple prestation indépendante ?

L’absence de rémunération fixe

Le seul fait d’exercer une activité professionnelle

La réalisation d’une tâche temporaire uniquement

L’existence d’une subordination juridique envers l’employeur

Explication

Le contrat de travail suppose une prestation, une rémunération et surtout une subordination juridique. C’est ce pouvoir de direction, de contrôle et de sanction qui le distingue d’une activité indépendante.

Answer

L’existence d’une subordination juridique envers l’employeur

Question 2

2. Quel contrat est conclu sans terme fixé à l’avance ?

Le CDD

Le CDI

Le contrat d’insertion

Le contrat de chantier

Explication

Le CDI est, par définition, un contrat dont la relation n’a pas de terme fixé à l’avance. Le CDD, au contraire, est conclu pour une tâche précise et temporaire.

Answer

Des documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail

Answer

Au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche

Answer

Évaluer le salarié et vérifier l’adéquation du poste

Answer

Il est possible une seule fois si un accord de branche étendu et la clause du contrat le prévoient

Answer

Elle fixe un périmètre strictement défini

Answer

Au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche

Answer

Pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire

Answer

Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée

Answer

Le contrat prend fin à l’arrivée d’un terme fixé à l’avance pour une durée déterminée

Answer

À la fin de l’absence du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet du contrat

Answer

Un CDI conclu pour un ouvrage ou des travaux dont la durée ne peut pas être fixée avec certitude

Answer

Elle suit la procédure de licenciement pour motif personnel et repose sur une cause réelle et sérieuse

Answer

Exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu

Answer

Respecter les droits du salarié et exécuter le contrat de bonne foi

Question 3

3. Que doit remettre l’employeur au salarié pour encadrer le CDI depuis l’exigence d’écrit ?

Une attestation verbale confirmée par le service paie

Un avenant signé uniquement à la fin de la période d’essai

Des documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail

Une simple fiche de poste sans mention contractuelle

Explication

L’employeur doit remettre des documents écrits avec les informations principales de la relation de travail. Ce formalisme s’impose même si le CDI pouvait être oral en principe.

Question 4

4. Quel délai concerne certaines informations à remettre au salarié lors de l’embauche en CDI ?

Au plus tard à la fin du premier mois de travail pour toutes les mentions

Au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche

Au plus tard avant la signature du contrat pour toutes les mentions

Au plus tard dans les 2 jours ouvrables après l’embauche

Explication

Certaines informations doivent être transmises au plus tard le 7e jour calendaire à compter de l’embauche. D’autres relèvent d’un délai d’un mois, ce qui rend la seconde proposition inexacte ici.

Question 5

5. Quelle est la fonction principale de la période d’essai ?

Remplacer définitivement le contrat de travail

Tester uniquement la rentabilité du poste

Permettre une mutation automatique du salarié

Évaluer le salarié et vérifier l’adéquation du poste

Explication

La période d’essai permet d’évaluer le salarié et de vérifier si le poste lui convient. Elle ne se confond pas avec une mutation ni avec une rupture définitive du contrat.

Question 6

6. Quelle affirmation est correcte concernant le renouvellement de la période d’essai ?

Il est possible une seule fois si un accord de branche étendu et la clause du contrat le prévoient

Il est interdit pour tous les salariés, quelle que soit la catégorie

Il peut être décidé oralement par l’employeur sans condition

Il est automatique dès que le salarié est satisfaisant

Explication

Le renouvellement n’est possible qu’une seule fois et doit être prévu par un accord de branche étendu ainsi que par une clause du contrat ou de la lettre d’engagement. Il n’est ni automatique ni purement oral.

Question 7

7. Quelle condition caractérise une clause de mobilité géographique valable ?

Elle permet tout changement de lieu de travail sans limite

Elle fixe un périmètre strictement défini

Elle s’applique uniquement après la rupture du contrat

Elle remplace l’obligation de rémunération

Explication

La mobilité géographique doit prévoir contractuellement un périmètre strictement défini. Elle ne se confond pas avec de simples déplacements professionnels illimités.

Question 8

8. Quand la déclaration préalable à l’embauche peut-elle être effectuée ?

À tout moment dans le mois suivant l’embauche

Au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche

Uniquement le jour même de la prise de poste

Après la fin de la période d’essai

Explication

La déclaration préalable à l’embauche doit être réalisée au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Les autres délais proposés ne correspondent pas à cette formalité.

Question 9

9. Dans quel cas un CDD peut-il être conclu ?

Pour remplacer n’importe quel poste de manière permanente

Pour pourvoir durablement un emploi permanent

Pour créer un lien de subordination sans rémunération

Pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire

Explication

Le CDD est réservé à une tâche précise et temporaire, dans des cas limités. Il ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Question 10

10. Quelle conséquence principale entraîne l’absence d’écrit d’un CDD ?

Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée

Le contrat devient automatiquement un contrat de chantier

Le salarié perd tout droit à rémunération

Le CDD est valable mais sans indemnité possible

Explication

Le CDD doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le simple défaut de transmission dans le délai ouvre, lui, droit à une indemnité, mais ce n’est pas le même mécanisme.

Question 11

11. Dans un CDD conclu à date à date, quelle règle décrit le mieux la fixation du terme ?

Le contrat prend fin uniquement lorsque l’employeur décide de rompre le contrat

Le contrat prend fin à l’arrivée d’un terme fixé à l’avance pour une durée déterminée

Le contrat prend fin dès que la mission temporaire est achevée, sans terme prévu

Le contrat prend fin à l’issue de la période d’essai si elle n’est pas renouvelée

Explication

Le CDD à date à date comporte un terme fixé dès la conclusion du contrat, correspondant à une durée prévue à l’avance. La rupture à l’initiative de l’employeur ou la fin liée à l’essai ne définit pas ce type de terme.

Question 12

12. Dans un CDD sans terme précis, à quel moment le contrat prend-il fin ?

Dès l’expiration du premier mois de travail du salarié

À la date inscrite sur le contrat, même si l’objet n’est pas atteint

Uniquement après un préavis fixé par l’employeur

À la fin de l’absence du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet du contrat

Explication

Le CDD sans terme précis se termine quand l’absence à remplacer prend fin ou lorsque l’objet du contrat est réalisé. Il ne repose pas sur une date fixe inscrite dès le départ.

Question 13

13. Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ?

Un CDI conclu pour un ouvrage ou des travaux dont la durée ne peut pas être fixée avec certitude

Un CDD réservé aux emplois saisonniers de courte durée

Un contrat d’intérim limité aux remplacements d’absence

Un contrat à durée indéterminée sans lien avec un projet précis

Explication

Le contrat de chantier est un CDI recrutant pour un ouvrage ou des travaux précis dont la durée est incertaine. Ce n’est donc ni un CDD saisonnier ni un contrat d’intérim.

Question 14

14. Quelle affirmation est correcte au sujet de la rupture d’un contrat de chantier à la fin des travaux ?

Elle impose systématiquement le versement d’une indemnité de fin de contrat de type CDD

Elle suit la procédure de licenciement pour motif personnel et repose sur une cause réelle et sérieuse

Elle équivaut à une démission du salarié

Elle se fait automatiquement sans formalité ni motif

Explication

La fin de chantier repose sur une cause réelle et sérieuse et déclenche une procédure de licenciement pour motif personnel. Elle ne fonctionne pas comme une démission ni comme une simple fin automatique sans cadre.

Question 15

15. Quelle obligation appartient au salarié dans l’exécution de son travail ?

Déterminer seul ses horaires de présence

Exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu

Assurer la formation professionnelle de ses collègues

Garantir la sécurité juridique de l’entreprise

Explication

L’obligation de diligence impose au salarié d’exécuter personnellement et consciencieusement le travail convenu. Les autres propositions relèvent plutôt de responsabilités de l’employeur ou ne correspondent pas à une obligation générale du salarié.

Question 16

16. Quelle obligation incombe à l’employeur dans la relation de travail ?

Supprimer toute règle interne au profit de la seule initiative du salarié

Respecter les droits du salarié et exécuter le contrat de bonne foi

Se limiter à verser le salaire sans autre exigence

Divulguer toutes les informations internes aux salariés

Explication

L’employeur doit exécuter le contrat loyalement et de bonne foi, tout en respectant les droits du salarié, notamment sa vie privée et ses libertés. Son rôle ne se réduit pas au versement du salaire.

QCM : Les Contrats de Travail en Détail — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément distingue juridiquement un contrat de travail d’une simple prestation indépendante ?

2. Quel contrat est conclu sans terme fixé à l’avance ?

3. Que doit remettre l’employeur au salarié pour encadrer le CDI depuis l’exigence d’écrit ?

4. Quel délai concerne certaines informations à remettre au salarié lors de l’embauche en CDI ?

5. Quelle est la fonction principale de la période d’essai ?

6. Quelle affirmation est correcte concernant le renouvellement de la période d’essai ?

7. Quelle condition caractérise une clause de mobilité géographique valable ?

8. Quand la déclaration préalable à l’embauche peut-elle être effectuée ?

9. Dans quel cas un CDD peut-il être conclu ?

10. Quelle conséquence principale entraîne l’absence d’écrit d’un CDD ?

11. Dans un CDD conclu à date à date, quelle règle décrit le mieux la fixation du terme ?

12. Dans un CDD sans terme précis, à quel moment le contrat prend-il fin ?

13. Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ?

14. Quelle affirmation est correcte au sujet de la rupture d’un contrat de chantier à la fin des travaux ?

15. Quelle obligation appartient au salarié dans l’exécution de son travail ?

16. Quelle obligation incombe à l’employeur dans la relation de travail ?

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