QCM : Fonds de commerce et éléments clés — 16 questions

Explication

Le fonds de commerce est défini comme un bien meuble incorporel composé d’éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale. Il ne se réduit pas au local ni aux seules marchandises.

Explication

La clientèle est présentée comme l’élément fondamental sans lequel il n’y a pas de fonds de commerce. Le cours insiste sur le fait qu’elle constitue le socle du fonds.

Explication

Le nom commercial sert à identifier le fonds de commerce en tant que bien. L’enseigne correspond, elle, à un signe physique de façade.

Explication

La théorie du détachement explique qu’un signe d’origine personnelle peut devenir distinctif lorsqu’il est intégré dans un cadre juridique. L’arrêt BORDAS illustre cette logique pour un patronyme inséré dans des statuts.

Explication

Le droit au bail commercial est expressément présenté comme un élément d’exploitation du fonds. Les dettes, créances et contrats sont au contraire exclus du fonds dans le cours.

Explication

Le cours distingue les licences attachées à l’activité, qui font partie du fonds, de celles attachées à la personne, qui en sont exclues. Ce critère détermine leur inclusion dans les éléments d’exploitation.

Explication

La cession du fonds peut se faire par vente ou par apport en société. L’apport en société constitue bien une modalité de transfert du fonds.

Explication

Le cours indique qu’en cas d’apport en société, le fonds doit faire l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est une exigence liée à cette modalité de transfert.

Explication

En présence d’un vice caché affectant l’exploitation, l’acquéreur peut agir en résolution ou demander une réduction du prix. Le cours distingue ainsi l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.

Explication

La garantie d’éviction protège l’acquéreur contre l’éviction de la clientèle, notamment par la réinstallation concurrente du vendeur à proximité. Elle vise donc à préserver la jouissance paisible du fonds cédé.

Explication

Le locataire gérant exploite le fonds en son nom et à ses risques et périls. La propriété reste celle du loueur, ce qui distingue nettement la location-gérance d’une cession.

Explication

Le cours indique que les créanciers peuvent, dans les trois mois suivant l’insertion, prononcer la déchéance du terme afin de rendre leurs créances exigibles. Les autres réponses ne correspondent pas au mécanisme décrit.

Explication

Le nantissement est une sûreté réelle : il garantit la créance sans transférer automatiquement la propriété du fonds. En cas d’insolvabilité, le cours renvoie à une vente, et non à une appropriation immédiate par le créancier.

Explication

Le crédit-bail est présenté comme une opération dans laquelle un établissement de crédit achète le fonds pour le donner en location, avec une option finale de devenir propriétaire. Le crédit-preneur est donc le locataire initial, et non l’acheteur immédiat.

Explication

Le cours indique qu’en l’absence de déclaration, une activité professionnelle régulière dans la société fait présumer le statut de conjoint salarié. Ce statut suppose un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Explication

Le conjoint collaborateur est décrit comme inscrit au RCS et accomplissant des actes d’administration au nom du commerçant, sans s’engager totalement. Il se distingue ainsi du conjoint salarié et du conjoint associé.